Migrations internationales au départ de l'Afrique de l Ouest (mai 2014)

Migrations internationales au départ de l'Afrique de l Ouest (mai 2014)
MIGRATIONS INTERNATIONALES AU
DEPART DE L’AFRIQUE DE L’OUEST
BRIEFING THEMATIQUE À L’USAGE DES
JOURNALISTES
Programme Globalisation - Migrations
MAI 2014
Auteur : Massamba DIOUF
Sociologue, Spécialiste des questions migratoires
Copyright : Programme ‘Globalisation’
Institut Panos pour l’Afrique de l’Ouest 6, rue Calmette – BP 21 132
Dakar Ponty – Sénégal Tel:+221338491664 Fax:+221338221761
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FICHE 1 : LES FLUX MIGRATOIRES
INTERNATIONAUX EN PROVENANCE
D’AFRIQUE DE L’OUEST : QUELQUES
REPERES-CLES
LE PHENOMENE MIGRATOIRE DANS LE MONDE EN QUELQUES RESULTATS-CLES :
 Les migrations internationales continuent d’augmenter malgré la crise économique et
financière. Toutefois, le nombre total de migrants a ralenti sa progression depuis 2007.
 En 2013, le nombre de migrants internationaux nés dans un pays du Sud et vivant dans un
pays du Nord, ou « migration Sud-Nord », était très légèrement inférieur au nombre de
migrants nés dans un pays du Sud et vivant dans un pays du Sud, ou « migration Sud-Sud ».
 La part des femmes parmi les migrants allait de 52 % au Nord à 43 % au Sud, en 2013.
Sur dix migrants internationaux âgés de moins de 20 ans, six résidaient dans les régions en
développement. À l’inverse, sept migrants de plus de 60 ans sur dix vivaient dans les régions
développées.
 Le nombre de migrants diplômés du supérieur dans les pays de l’OCDE a augmenté de
70 % en dix ans, pour atteindre 27 millions en 2010/11. Dans la zone OCDE, environ 30 %
des migrants étaient diplômés de l’enseignement tertiaire
 Les travailleurs immigrés, notamment les hommes, ont été durement touchés par la crise
économique. En 2010/11, dans les pays de l’OCDE, il y avait 7.1 millions de chômeurs nés
{ l’étranger, soit un taux de chômage moyen de 11.6 %.
OCDE, « Les migrations internationales en chiffres ». Contribution conjointe des Nations
Unies/DAES et de l’OCDE au Dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations et le
développement, 3-4 octobre 2013
On recense aujourd’hui dans le monde quelque 232 millions de migrants internationaux, dont environ six
sur dix résident dans les régions développées. Depuis 1990, le nombre de migrants internationaux a augmenté
d’environ 53 millions (65 %) dans les pays du Nord et d’environ 24 millions (34 %) dans ceux du Sud.
Aujourd’hui, environ six migrants internationaux sur dix vivent dans les régions développées (tableau 1). Si la
migration peut avoir pour motif le regroupement familial, le propos ici portera davantage sur les migrations
internationales de travail car la recherche d’un travail, ou d’une activité mieux rémunérée ou de meilleures
conditions de vie constituent les déterminants essentiels { l’origine de la majorité des flux migratoires de
l’Afrique de l’Ouest vers le reste du monde (voir ci tableau ci-contre). Si compte 15,6 millions de migrants
internationaux d’origine subsahariens en 1990, ils sont 18,6 millions en 2013 (OCDE, NU/DAES, 2013)
Contrairement aux idées reçues, les migrations ouest-africaines en direction des pays occidentaux ne
représentent que 3% des flux migratoires. En 2004, les immigrants africains, officiellement recensés dans les
pays de l’OCDE, sont au nombre de 7,2 millions, soit 13 % des immigrés originaires des pays non membres de
l’organisation. Parmi eux, on compte 3,8 millions de Nord-Africains et 3,4 millions de Subsahariens (OCDE, 2008).
Les migrations au départ de l’Afrique de l’Ouest posent un certains nombre de problèmes : Primo, celui de la
migration d’une main d’œuvre qualifiée en dehors de la sous-région { la recherche d’opportunités
économiques (cf. « fuite des cerveaux ») ; Secundo, les expériences extrêmement déshumanisante vécues par
les migrants sur le chemin de l’Europe (voir fiche 3), et tertio, le problème de la violation des droits de
l’homme (voir fiche 4)
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« Les migrations internationales en chiffres », OCDE - Nations Unies/DAES oct. 2013
L’EVOLUTION DES BASSINS DE RECRUTEMENT DES CANDIDATS A L’EMIGRATION VERS LES PAYS
DEVELOPPES
La fin des migrations de recrutement et le développement du secteur informel très lié à la migration
internationale avec l’activation de réseaux constitués sur base communautaire, ethnique et religieuse (confréries
maraboutiques au Sénégal par exemple) ont entraîné l’élargissement des zones de recrutement des
travailleurs migrants dans les pays de départ.
Par ailleurs, avec l’instauration de politiques de fermeture des frontières, la destination des flux s’est
diversifiée dans les années 90-2000. Essentiellement orientés vers la France, les flux en provenance du sudouest du Mali, du centre-ouest et du nord du Sénégal, se sont davantage dirigées vers Les Etats-Unis, l’Italie,
l’Espagne, plus récemment le Canada.
Sénégal : longtemps limité à la vallée du Fleuve Sénégal (Le Fouta, comprenant les
régions de Bakel, Saint Louis et Matam) et mobilisant essentiellement des flux organisés
selon des bases ethniques et familiales, L’origine des candidats aux migrations
internationales s’est étendue au centre-ouest du pays (régions de Louga et Diourbel) et à
la plupart des grandes villes à partir des années 90. La Petite Côte (région de Thiès) et la
Région de Dakar sont devenues l’épicentre du phénomène de l’immigration clandestine
avec le départ de pirogues à partir de la zone de Saly Portudal et des anciens villages de
pêcheurs lébou (Thiaroye, Yarakh, Rufisque, Yoff, Hann…) durant la période « Barça wala
Barsax » (« Barcelone ou la mort ») qui a connu son paroxysme autour des années 20062008.
Au Mali, la région de Kayes constitue encore de loin la principale zone de départ qui reste encore essentiellement
orientée vers la France même après les années 90. Depuis quelques années, La région Nioro du Sahel (Kayes) est
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devenue également un lieu de transit des candidats { l’émigration clandestine vers les routes transsahariennes en
direction de l’Europe.
Quant au Nigeria qui représente 52% de la population totale de la sous-région, on estime en 2005 à
près de 840.000 le nombre de Nigérians établis { l’étranger, soit 0,6% de la population totale du pays.
Les dix principaux pays d’accueils des migrants nigérians, sont d’abord le Soudan, les États-Unis, la
Grande-Bretagne, le Cameroun, le Ghana, le Niger, l'Allemagne, le Bénin, le Burkina Faso et la Guinée.
On constate deux grandes catégories de flux migratoires en provenance du Nigeria : tout d’abord la
migration d’une main d’œuvre de travailleurs compétents qui diversifient leur lieux de destination
(Scandinavie, Arabie Saoudite et Canada) ; une migration apparentée à de la traite humaine
essentiellement féminine organisée en direction de l’Europe de l’Ouest et tout particulièrement de
l’Italie, { part de zones de transit (Niger, Mauritanie, Maroc). On constate tout récemment un
déplacement d’une partie de ces flux de la traite vers l’Afrique du sud, le Kenya et le Botswana.
En 2000, le Cameroun et le Nigeria totalisent à eux seuls, 75% des prostituées africaines installées en
Europe de l’Ouest. En 2005, l’OIM recense 70.000 femmes rentrées illégalement en Italie dont la moitié
serait des nigérianes ; en 2003, en France, sur les 2.400 prostituées interpellées en France, 31%
proviendraient d’Afrique subsaharienne, parmi lesquelles 53% du Nigeria (Rapport de L’Office central
de la répression du trafic des être humain (OCRTEH), 2005, France).
Pour le Ghana, en 2002, on compte 344.000 ghanéens ayant migré, dont 158.000 en Afrique de l’Ouest (46%
total, dont 14% au Nigeria), 61.000 en Europe de l’Ouest (18%) et près de 37.000 migrants aux Etats-Unis et au
Canada (11%). (Centre for migration Studies – University of Ghana, 2008).
Concernant la Côte d’Ivoire, les migrants sont estimés à 180.000 en 2005, dont la grande majorité réside dans un
pays de l’OCDE (dont 20% en France, 6% en Allemagne, 54% en Italie et 4% aux Etats-Unis). En raison de la crise
politico-militaire qui sévit depuis 2002 et du niveau de compétences reconnus aux cadres ivoiriens, 9% des
migrants ivoiriens sont installés au Burkina Faso, 7% au Bénin, 5 % en Guinée et 5 % au Ghana (Centre DRC sur la
migration, la globalisation et la pauvreté, statistiques 1995-2005).
En 2008, selon l’OCDE, les migrations internationales régulières ont chuté de plus de la moitié (63.000 individus
comptabilisés), se répartissant comme suit : 67% en France, 10% aux Etats-Unis, 10% en Italie, les trois
principaux pays de destination combinant { eux trois, plus de 88% des migrants en provenance de Côte d’Ivoire.
Enfin au Niger, les migrations internationales concernent aux environs de 500.000 personnes, soit 3,5% de la
population totale nigérienne. 90% d’entre eux résident dans l’un des pays de la sous région - principalement le
Burkina Faso (28%) – et seuls 6,4% sont installés dans un pays de l’OCDE. (CARIM, 2011).
LE DEVELOPPEMENT DE L’EMIGRATION IRREGULIERE
De puissants facteurs incitant au départ : On parle de facteurs « pull »* dépendant d’un contexte économique
et réglementaire favorable dans les pays de destination ou liés à la diminution mondialisée des coûts de transport
et de communication ; et de facteurs « push »* (facteurs répulsifs) dans les pays de départ (pauvreté, corruption,
chômage massif notamment des jeunes, passe-droits pour accéder aux postes convoités, déflation, salaire
minimum insuffisant pour vivre une vie décente contexte politique et sécuritaire dégradé…).
Le processus de fermeture des frontières de l’Union Européenne s’est déroulé en deux phases : primo,
L’application d’une politique de réduction de la migration officielle instaurée { partir de en 1974 dans certains
pays européens ; secundo, l’instauration d’un visa d’entrée pour la plupart des pays africains { partir de 1985.
Aujourd’hui, en dehors des candidats disposant des documents de voyage pour effectuer de façon régulière le
trajet vers l’Europe, c’est une majorité de personnes qui empruntent les filières illégales, soit par voie
terrestre (soit en transit via le Sénégal et la Mauritanie pour rallier le Maroc ou l’Algérie, soit via la ville d’Agadez
au Niger pour rallier l’Algérie) ou par voie maritime (deux itinéraires essentiel, le premier partant du Sénégal via
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les Canaries, le second partant de Libye pour rallier l’île de Lampedusa).
LES NOUVEAUX RESEAUX DE FACILITATION DE LA MIGRATION INTERNATIONALE
De nouveaux entrepreneurs sociaux se sont professionnalisés dans l’organisation de la migration internationale.
Leur offre de services est très variée (titre de transport et visa dit arrivée/payée ou à paiement différé,
facilitations permettant aux familles de mettre en gage leur titre foncier, bijoux en or, recettes de tontine, etc.).
Parmi eux, beaucoup sont issus du secteur informel qui, outre le fait qu’il a permis de capter les surplus de main
d’œuvre en provenance des campagnes, a permis aussi l’activation de réseaux et de circuits de facilitation pour la
migration internationale (confréries maraboutiques, famille, voisinage, profession…).
L’activation de ces nouveaux réseaux a grandement contribué à l’élargissement des zones de recrutement, la
diversification des aires de destination mais aussi le basculement des migrations internationales de travail dans
l’irrégularité (Abdou Salam Fall, « Enjeux et défis de la migration internationale de travail ouest-africaine », Cahiers
de migrations internationales, OIT, 2005).
MIGRATION ET RESEAUX CONFRERIQUES : LE CAS DU MOURIDISME
La confrérie mouride dont le lieu saint est Touba au Sénégal, participe de plus en plus activement à
l’émigration internationale sénégalaise. A la fin des années 60, les Mourides représentaient seulement 10% des
migrants sénégalais migrant vers le Nord. Ils sont autour de 40% dans les années 80, puis plus de 65% au
début des années 2000.
L’homogénéité et la clarté du projet migratoire des émigrés mourides, originaires ou non de Touba, témoignent
de la cohésion sociale de la communauté: on émigre avec l’aval et l’appui de la communauté, on est encadré et
soutenu par elle dans le pays d’accueil, tant pour l’hébergement que pour le travail, et on participe à son
développement socioculturel et économique en revenant s’installer { Touba et en passant de fait le relais { un
autre candidat au départ.
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DES MIGRATIONS DE TRANSIT QUI SE PROLONGENT
Quel est le Profil du migrant en situation irrégulière et de transit ? Il s’agit majoritairement d’hommes,
plutôt jeunes, capables de financer un voyage couteux et souvent périlleux, disposant d’un niveau d’éducation
relativement élevé, la plupart issus de classes socio-économiques moyennes, seule une minorité étant illettrée.
66% d’entre eux ont été au secondaire et seuls 18% n’ont jamais été scolarisés (BIT, 2002).
Dans les années 2000, on estime à un million le nombre de sub-sahariens qui transite chaque année par
l’Algérie, le Maroc ou la Libye pour rallier l’Italie ou l’Espagne. Le renforcement des contrôles des frontières
de l’Europe rend les chemins terrestres des migrations plus longs et difficiles et la période de transit se rallonge
entre un (1) mois et plusieurs années (3 ou 4 en moyenne au Maroc par exemple), ce qui entraine une
sédentarisation plus ou moins temporaires des migrants. Cette migration de transit génère et fait prospérer des
secteurs d’activités nombreux dans les principales villes relais (hôtellerie, commerce ambulant, transport) mais
aussi une importante économie de traite tournée essentiellement vers la prostitution.
Vers 2005, on compte plus de 100.000 migrants subsahariens installés en Mauritanie, autour de 110.000 en
Algérie, de 2.2 à 4 millions en Libye et autour de 70.000 en Tunisie et au Maroc. Ces 5 dernières années, les flux se
concentrent sur le Maroc et le sud algérien.
UN FOCUS SUR LES MIGRATIONS DE TRANSIT DE SUBSAHARIENS AU MAROC
On compte entre 30.000 et 45.000 migrants subsahariens en situation irrégulière installées ou en transit au
Maroc en 2009 (Laura Feliu Martínez, « Les migrations en transit au Maroc. Attitudes et comportement de la
société civile face au phénomène », 2009). L’Afrique de l’Ouest est bien représentée avec 60% des migrants
subsahariens de transit provenant du Nigeria (34%), de la côte d4ivoire (14%) et du Mali (12%). Leur
parcours est particulièrement long pour ces individus en transit : entre 3 mois et & an pour 48% d’entre eux,
de deux ans à au moins quatre ans pour 30% d’entre eux.
La grande majorité s’installe en communautés d’origine aux abords des enclaves espagnoles de Ceuta et
Melilla (voir fiche XX) et dans les quartiers périphériques d’Oujda, notamment { la cité universitaire dans
laquelle ils jouissent d’une certaine protection contre les intrusions policières (voir article fiche XX).
Généralement, ils vivent dans des conditions de grand dénuement, voire de précarité extrême. L’installation
qui se prolonge amenuise leurs économies dans un contexte économique marocain assez déprécié où il
apparaît très difficile de trouver une activité même informelle.
Selon une enquête menée en 2009 auprès des migrants subsahariens en périphérie d’Oujda, 64% vivent de la
mendicité et 24% reçoivent des aides de leur famille qui toutefois s’amenuisent au fur et { mesure que le
transit se prolonge. L’enquête révèle que l’extrême majorité d’entre eux se sentent « bloqués » par les
contrôles incessants aux frontières, les sommes excessives demandées par les passeurs. Ils semblent assez
désabusés sur leur chance de rallier la forteresse européenne perçue comme inaccessible ; cependant, ils sont
80% à être résolu coûte que coûte à aller au bout de leur parcours migratoire.
Faleh, Bokbot, Derkaoui Alaoui, « Les subsahariens entre transit au Maroc et immigration clandestine en
Espagne », Papeles de Geografia, 2009.
UNE POLITIQUE DE SECURISATION DES FRONTIERES « EXTERNALISEE »
La problématique des migrations de transit est d’autant plus complexe qu’elle ne dépend pas seulement des
conditions de développement économique des pays d’origine et des législations visant { encadrer l’insertion
socioprofessionnelle de ces travailleurs pour la plupart irréguliers dans les pays de transit. Elle est fortement
tributaire de pressions exercées par l’Union européenne dans le cadre des accords de réadmission* signé avec
ces pays.
In « Les subsahariens entre transit au Maroc et immigration clandestine en Espagne »,
Papeles de Geografia, 2009, p. 4. 6
Répartition des migrants ouest-africains au Maroc en 2009, dans « Les subsahariens entre transit au Maroc et
immigration clandestine en Espagne », Papeles de Geografia, 2009, p. 4.
L’UE négocie en effet avec des Etats comme le Maroc pour qu’ils sécurisent en collaboration avec FRONTEX le
limes* euro-méditerranéen et leurs frontières communes (notamment celle entre l’Algérie et le Maroc), en
échange d’accords de financement via l’Aide au Développement. Alors que l’octroi de financements est
fonction du degré d’efficacité des mesures de sécurisation des frontières, ces accords bilatéraux obligent
les Etats de transit à « reprendre » leurs ressortissants ou ceux d’autres Etats ayant transité sur leur
territoire.
Ces accords de « coopération » peuvent se doubler de coopération militaire en matière de lutte contre les
flux irrégulier de migrants comme c’est le cas des accords qui lient l’Italie { la Libye en 2004 et 2007 avec la mise
sur pied de patrouilles mixtes naviguant à la fois dans les eaux internationales et les eaux territoriales libyennes.
Il en est de même des accords passés entre FROONTEX, la Mauritanie et le Sénégal à partir de 2006 qui laissent à
ces deux pays de lourdes responsabilités en matière d’interception des pirogues d’émigrés irréguliers qui
cherchent à rallier les iles Canaries (Nelly Robin, dans « Les enjeux régionaux des migrations ouest-africaines »,
OCDE, 2009)
Entre « laisser-faire » et politique « ultra répressive », la gestion des flux migratoires par les pays de
transit, s’illustre par de nombreux cas de violation des droits de l’homme. Amnesty international recense de
nombreux cas de violations des droits fondamentaux des migrants dans les centres de rétention en Mauritanie et
dans le sud de l’Algérie, deux pays signataires des accords bilatéraux avec l’UE.
Les chiffres avancés par l’Etat marocain sont en tout cas symptomatiques du durcissement des arrestations et des
opérations de refoulement entreprises { l’encontre des migrants irréguliers entre 2005 et 2011 (26.000
arrestations dont 17.000 subsahariens en 2005) Mais face aux récentes critiques émanant d’organisation de
droits des migrants, le royaume chérifien a annoncé qu'il allait entreprendre en 2014 une vague "exceptionnelle"
de régularisations parmi les 25.000 à 40.000 clandestins présents sur son sol.
Les Etats ouest-africains encouragent d’une part, la circulation des personnes et des biens dans l’espace CEDEAO
pour encourager le brassage des populations et l’intégration sous régionale et d’autre part, le contrôle drastique
de leurs frontières extérieures avec les pays du Maghreb et l’Europe. La coexistence de ces deux visions
antagonistes n’est pas sans conséquence sur la reconfiguration spatiale des migrations : « Les effets de
polarité ne sont plus principalement liés aux lieux de production de richesses économiques mais aux lieux dotés
d’un « savoir faire » pour accéder aux routes de l’émigration, principalement terrestres ou maritimes, parfois
complétés par un « capital » de contournement des dispositifs de contrôle des frontières », Nelly Robin,
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Mandiogou Ndiaye, « Les migrations internationales en Afrique de l’ouest, une dynamique de régionalisation
articulée à la mondialisation », 2010, International Migration Institute, p.36).
« Cette externalisation qui consiste, pour les Etats européens, à sous-traiter la gestion de l’immigration irrégulière
aux pays limitrophes (Maghreb, Europe de l’Est) a plusieurs avantages: d’une part, elle opère un transfert du «sale
boulot» (déportations de masse, détentions arbitraires, tortures) dans des pays dont les standards sont moins élevés
qu’en Europe, en permettant de s’affranchir des obligations que les lois européennes imposent en matière «de
respect des droits de l’homme»; d’autre part, elle participe du rapport de dépendance que l’Union Européenne
entretient avec son voisinage proche. Car, aux pays concernés, on promet, en échange de leur collaboration, le
financement d’actions de coopération ou des contreparties de nature politique ou diplomatique. Mais ils n’ont en
général ni la capacité matérielle, ni le cadre juridique, ni la volonté politique d’assumer le rôle de «cordon
sanitaire» de l’Europe qu’on leur« assigne. Relégués derrière des frontières qui, de plus en plus, les enserrent, les
grands perdants de l’opération sont les exilés, migrant(es), demandeurs d’asile ». Claire Rodier, auteure de
« Xénophobie Business », 2012, éd. La Découverte)
http://alencontre.org/europe/frontex-son-budget-a-ete-multiplie-par-15-en-5-ans.html
LES ACCORDS DE READMISSION VALENT EGALEMENT POUR LES PAYS D’ORIGINE
La distinction entre pays d’origine et pays de transit n’étant plus opérante, de nombreux pays ouest africains ont
signé des accords bilatéraux équivalents à ceux signés avec des pays du Maghreb. Ces accords les engagent en
matière de contrôle de leurs frontières et de rapatriement non seulement de leurs ressortissants arrêtés en
situation irrégulière mais également de ressortissants de pays tiers pour lesquels il est avéré qu’ils ont transité
par le pays signataire. L’efficacité de mise en œuvre de ces opérations de sécurisation conditionne l’octroi de
financements bilatéraux dans le cadre de l’Aide au Développement.
Quelques accords de réadmission signés
2000 : dans le cadre de la négociation des Accords de Cotonou entre l’UE et les pays ACP (Afrique, Caraïbes,
Pacifique) qui remplacent la Convention de Lomé, l’UE insère une clause obligeant les états signataires {
accepter la réadmission de leurs ressortissants entrés irrégulièrement sur le territoire européen.
. 2006 : Accords bilatéraux signés entre l’Espagne et la Mauritanie d’une part, l’Espagne et le Sénégal d’autre part,
comprenant la sécurisation des frontières, la lutte l'immigration clandestine et les réseaux de trafic des êtres
humains.
2008 : Accords analogues signés entre l’Espagne, la Gambie, la Guinée-Bissau et la Guinée portant à la fois sur la
réadmission et sur le contrôle de l’espace maritime de chacun de ces pays dans la lutte contre l’immigration
irrégulière
2008 : Le gouvernement nigérian signe une série d’accords avec le gouvernement du Royaume-Uni afin
d’accueillir des prisonniers nigérian rentrés de façon irrégulière sur le territoire britannique et qui y sont
incarcérés
2009 : Accords de réadmission signés entre la France, le Sénégal et le Burkina Faso
2014 : Le gouvernement sénégalais signe un accord avec le gouvernement espagnol pour le rapatriement de
sénégalais arrêtés en situation irrégulière. Ce dernier accord porte exclusivement sur le transfert au Sénégal des
migrants sénégalais purgeant une peine dans les prisons espagnoles.
Source : www.mirem.eu/datasets/agreements
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FICHE 2 : CADRE JURIDIQUE
INTERNATIONALE DE PROTECTION
DES MIGRANTS
LA SITUATION JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR MIGRANT
Deux cadres distincts régissent la situation juridique du travailleur migrant : le droit interne de l’Etat dans lequel
il se trouve et le droit international
Que recouvre l’appellation « travailleur migrant » ?
Selon la Convention des Nations Unies de 1990, Le travailleur migrant s’apparente { toute
personne qui exerce une activité rémunérée dans un Etat dont elle n’est pas ressortissante. Ceci
vaut pour différents types de travailleurs : les travailleurs frontaliers, les travailleurs
saisonniers, les travailleurs itinérants, les travailleurs au titre de projets, les travailleurs
indépendants. En sont exclus les fonctionnaires internationaux, les investisseurs, les réfugiés et
apatrides, les étudiants.
Le droit interne de l’Etat ne saurait être négligé pour apprécier la situation juridique du migrant dans la
mesure où chaque Etat a le droit souverain de décider tant du nombre d’étrangers qu’il veut admettre sur
son territoire que des critères d’admission de ces personnes du moment qu’il respecte ses obligations
internationales et conventionnelles.
S’il convient de bien saisir le pouvoir discrétionnaire dont dispose les Etats en matière d’immigration, une vaste
gamme de dispositions régies par le droit international est applicable au travailleur migrant. Les trois principaux
champs concernés sont :

Le droit des travailleurs migrants

Le droit des étrangers

Les droits de l’homme.
LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DES DROITS DE L’HOMME
Le droit international fournit un cadre pour gérer toute une série de questions portant sur la migration,
l’expulsion et les droits de l’homme
Globalement, les instruments internationaux des droits de l’homme fournissent un cadre efficace pour les actions
légales et diplomatiques visant { lutter contre les violations des droits de l’homme inhérentes aux politiques de
contrôle des frontières, d’arrestation arbitraire et d’expulsions des migrants.
Les droits fondamentaux à la vie, à la dignité, à la non-discrimination, et { l’accès { une protection égale
devant la loi, ne peuvent être refusés aux immigrés à cause de leur statut d’immigration.
La Déclaration Universelle des droits de l’homme (10 décembre 1948)
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L’article 13 stipule : « toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays »
La déclaration des droits de l’homme prétend donner une dimension internationale à la question des droits de
l’homme et { mettre fin { une certaine conception de l’incompatibilité des principes de la souveraineté nationale
avec le régime international de la protection des droits de l’homme.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de mars 1976
Il souligne notamment le droit de chaque personne { la vie, { la liberté de circulation, d’association, de conscience
et de parole. Elle garantit également la pleine protection de la loi pour chaque personne, indépendamment de son
statut d’immigrant.
La déclaration universelle et le PIDCP adoptent également un système de responsabilité qui fournit une
évaluation régulière sur la manière dont les pays mettent en œuvre leurs politiques de défense des droits de
l’homme. Des sanctions peuvent être enclenchées { l’encontre de pays ne respectant pas les dispositions
juridiques qu’ils ont adoptées et ratifiées dans la cadre des Conventions internationales. Sanctions mises en
application par les tribunaux internationaux et nationaux des droits de l’homme et du conseil des droits de
l’homme de l’ONU
Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de janvier 1976 :
souligne que les droits fondamentaux « doivent être disponibles pour tous les individus, sans tenir compte de leur
nationalité ou du fait qu’il n’ont aucun lien avec aucun Etat, tels que les demandeurs d’asile, les réfugiés, les
travailleurs immigrés et autres personnes ».
Le PIDESC contraint également les Etats fournir des soins de santé minimaux à chaque personne y compris les
immigrés réguliers et irréguliers. Les migrants réguliers ont également le droit à un traitement équitable devant
la loi, un accès { un processus légal ordinaire ainsi qu’{ la protection des institutions judiciaires.
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) :
oblige les Etats à « assurer que les non citoyens ne soient pas assujettis à une expulsion collective en particulier dans
les situations où il est insuffisamment garanti que les circonstances personnes de chaque individu concerné, ont été
prises en compte ». L’expulsion massive part les autorités espagnoles et marocaines des émigrés installés aux
pourtours des enclaves de Ceuta et Melilla (voir fiche 3, p. 15) constituent des violations flagrante à fois du CERD
mais également du protocole IV de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui interdit les
expulsions de masse.
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1969) et la
Convention contre la torture et autres peines ou Traitement cruels, inhumains ou dégradants (CAT)
rentrée en vigueur en 1987, et qui, appliquée aux droits des migrants donne un cadre à un principe essentiel :
interdiction est faite aux Etats signataires de renvoyer dans leur pays des personnes qui risqueraient d’y être
torturées.
La Convention de Vienne : signé en 1963, elle oblige un pays tiers à offrir des services consulaire à ses
ressortissants étrangers accusés de crimes ou de délits. En 2005, les Etats-Unis se sont retirés du protocole
additionnel de la convention de Vienne qui permet l’intervention de la Cour Internationale de justice (CIJ) dans le
cas de détenus étrangers aux Etats-Unis.
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Tout ou partie de ces dispositions intègrent la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) entrée
en vigueur en de 1953. Les dispositions juridiques de cette Convention sont désormais applicables dans les
tribunaux régionaux et nationaux en Europe, ce qui constitue une solution concrète et légale pour remédier
aux violations du droit des immigrés.
Développer des initiatives de contentieux judiciaires devant les tribunaux locaux, région aux et nationaux,
constitue une parade pour défendre les droits des migrants dans le contexte des politiques de contrôle des flux
migratoires par les Etats européens et contrer une batterie de mesures et de dispositifs mis en place par les Etats
(comme par exemple en Espagne, les mesures d’expulsion, de transfert et de retour) et { l’échelle de l’UE
(directives de l’UE, opérations de FRONTEX, vols de retours communs…)
Dans la réalité, il est difficile de plaider devant la Cour Européenne des droits de l’homme ou devant un tribunal
local, régional ou bien national dans la mesure où si les nations Européennes ont bien ratifié les Conventions
Internationales relatives à la protection des migrants, la Cour européenne des droits de l’Homme stipule qu’ « en
tant que question de droit international bien établie, et sujet à ses obligations aux termes du traité, l’Etat à le droit
de contrôler l’entrée, la résidence et l’expulsion d’un non-citoyen ».
En dépit de la ratification des traités et conventions internationales, l’Etat est donc souverain pour
concevoir et appliquer ses politiques en matière de migration, tout en étant obligés de respecter les
conventions internationales qu’il a ratifié en la matière.
Dans la pratique au niveau de la Cour Européenne des droits de l’Homme, le principe de la souveraineté des Etats
constitue une sorte d’exception aux obligations que les Etats doivent respecter en matière de normes
internationales relatives aux droits de l’homme.
LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DE PROTECTION DU DROIT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
La Convention de L’OIT sur les travailleurs migrants (1949)
La problématique des travailleurs migrants constitue une préoccupation constante de l’Organisation
Internationale du Travail depuis sa constitution en 1919. Dans un contexte de forts déplacements de
main d’œuvre requis pour les efforts de reconstruction dans l’Europe de l’après-guerre, L’OIT
produit une Convention Internationale visant à :
(a) réglementer les conditions de travail des travailleurs migrants : les Etats qui ont ratifié la
convention sont tenus de produire des informations sur sa politique et sa législation nationale
relative { l’émigration et l’immigration, sur les mouvements de travailleurs migrants et leur
conditions de travail et de vie.
(b) mettre en place des mesures générales de protection : service gratuit d’information aux migrants,
mesures de facilitation au départ, au voyage et { l’accueil, accès aux services médicaux appropriés,
facilitation du transfert de ressources dans le pays d’origine…
(c) assurer une égalité de traitement des travailleurs migrants en situation régulière (conditions de
vie, de travail, protection sociale, imposition, accès { la justice…)
Ces dispositions sont complétées par la Convention de 1975. Cet instrument, est divisé en deux parties, et donne
la possibilité aux Etats de n’en ratifier que l’une ou l’autre. Il s’agit de :
(a) La lutte contre les migrations dans des conditions abusives
11
(b) La promotion de l’égalité des chances et de traitement pour les travailleurs migrants admis dans des
conditions régulières
41 Etats ont ratifié la Convention de 1949 qui se voulait flexible pour permettre un plus grand nombre de
ratification et par conséquence, un début d’application effective { l’échelle mondiale. Les dispositions de la
convention sont rédigées en termes souples pour éviter de placer les Etats signataires face { l’impossibilité
d’appliquer des dispositions rigides qui ne tenaient pas compte des contextes spécifiques de chaque pays. Elles ne
mentionnent uniquement que le respect des droits fondamentaux des travailleurs migrants en situation régulière.
Les annexes de la convention qui peuvent être exclues de la ratification éventuellement, contiennent quant à elles
des dispositions relatives au droit des travailleurs recrutés individuellement, des migrations de travail organisées
dans un cadre collectif…Sur les 41 Etats ayant ratifié la convention, seuls 16 ont ratifié l’ensemble des annexes.
D’une manière générale, le caractère flexible des obligations auxquelles les Etats doivent se conformer,
placent les législations nationales au dessus dans la hiérarchie du droit. Toute disposition nationale prime
dans la mesure où elle ne contrevient pas fondamentalement aux dispositions vis-à-vis desquelles l’Etat
signataire doit se conformer. Par exemple, la France a adopté des lois qui définissent les conditions d’entrée et de
séjour des étrangers, dans lesquelles le fait que ceux-ci soient ou non des travailleurs n’entre pas en ligne de
compte.
La Convention sur la protection des droits des Travailleurs Migrants (décembre 1990, entrée en
vigueur en 2003) : complète les droits des travailleurs migrants avec comme préoccupation première
d’assurer une meilleure protection de ces personnes et le respect de leur dignité, quelque soit leur situation
juridique dans un contexte de prise de conscience des abus liés à la traite des personnes et de la nécessité
d’y mettre un terme. Un autre volet important de cette convention est qu’elle protège au même titre la
famille du travailleur migrant et le droit { l’unité familiale dans un contexte où les parcours migratoires
entrainent souvent la dispersion des familles. Un troisième objectif de la convention concerne la lutte contre
a migration irrégulière, avec l’idée sous-tendu qu’en faisant respecter les droits du travailleur migrant, on
dissuadera inversement l’emploi des travailleurs en situation irrégulière.
Les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière sont également pris en compte dans la
convention dans la mesure où elle vise à protéger les droits fondamentaux de la personne comme le droit à la
vie, { la dignité, le droit de ne pas être arbitrairement dépossédé de ses biens, l’interdiction d’une arrestation
ou d’une détention arbitraire dont il serait victime, le droit { la protection et { l’assistance diplomatique et
consulaire, l’interdiction d’expulsion collective. Cependant, la Convention rappelle aussi que les travailleurs
migrants doivent obligatoirement se confirmer aux lois et règlements de l’Etat de transit et d’emploi ce qui
peut paraître plutôt rhétorique dans le cas d’un travailleur qui de part sa situation irrégulière, contrevient {
la loi du pays dans lequel il travaille.
Au même titre que le PIDCP, Des mécanismes de contrôle de l’application de la Convention sur la protection des
droits des travailleurs migrants sont également prévus : institution d’un comité de protection des droits des
travailleurs migrants, l’obligation faite aux Etats signataire de présenter au Comité des rapports périodique sur
l’état d’application de la Convention.
Cette convention est rentrée en vigueur en 2003. Seuls 27 Etats l’ont ratifié { ce jour, dont 6 pays ouestafricains (Ghana, Sénégal, Guinée, Burkina Faso, Cap Vert, Mali) 3 pays du Maghreb et du Machrek (le Maroc,
l’Egypte, la Libye). Aucun pays européens ne l’a ratifié { ce jour. La non-ratification de la Convention par la
12
majorité des pays de destination et d’emploi des migrants, constitue évidemment la principale faiblesse de la
Convention. Ces Etats se sont opposés à la ratification, arguant que la priorité devait être accordée à la lutte
contre l’immigration irrégulière et au renforcement du contrôle des frontières. Pour ces Etats, reconnaître des
droits aux travailleurs migrants équivaudrait à encourager les flux migratoires irréguliers dans un contexte
d’aggravation de la pauvreté au Sud et d’élargissement des inégalités entre le Nord et le Sud.
A l’origine de la Convention, il s’agissait également de lutter contre la traite de la main d’œuvre immigrée. Le fait
qu’aucun instrument ne soit aujourd’hui en mesure de faire appliquer des sanctions concrètes aux Etats
contrevenant, constitue une autre faiblesse importante de la Convention. Des mesures répressives sont par
contre prévues dans le cadre des deux autres instruments internationaux que sont le Protocole contre le trafic
des migrants par terre, air, mer (voir fiche 4, p. 20) et la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée.
LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS AFRICAINS DES DROITS DE L’HOMME
La charte Africaine des droits de l’homme et des peuples (ACHPR) : Adopté à Banjul (Gambie) en juin
1981, exige des Etats signataires qu’ils respectent scrupuleusement le caractère sacré des droits de
l’homme.
Il s’agit du document principal relatif aux droits de l’homme en Afrique qui prend en compte { la fois les
droits politiques et civils, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels. Elle garantit à chaque
personne les droits et liberté de base sans distinction de race, d’ethnie, de sexe, de religion ou d’origine
nationale. L’application de la Charte est contrôlée par la Commission Africaine des droits de l’homme et
des peuples (CADHP) qui siège à Banjul (Gambie). Certains Etats africains comme le Nigeria, ont décidé
d’intégrer les dispositions juridiques de la Charte dans la loi locale afin qu’elles soient appliquée au même
degré que le droit local par les tribunaux compétents.
D’autres instruments africains mineurs :

La charte africaine des droits et du bien être de l’enfant : Adoptée en 1979 par l’OUA,
garantit tous les droits d’un enfant, sans distinction de race, d’ethnie, de sexer, de religion ou
d’origine nationale.

La convention de l’Union Africaine régissant les aspects propres aux problèmes des
réfugiés en Afrique : adopté en 1969 afin de fournir de l’aide et un lieu d’établissement aux réfugiés ;
elle accorde aux réfugiés des droits et des obligations. ; Elle s’applique en parallèle de la convention
de Genève relative aux statuts des réfugiés. Elle oblige les Etats à fournir le traitement le plus
favorable accordé { un citoyen d’un pays étranger { tout réfugié qui se trouve sur son territoire.

L’approche commune de la CEDEAO sur les migrations (2008, voir p XX) : Le document de
politique générale commune encourage vivement les pays membres de la CEDEAO à ratifier la
convention sur la protection des travailleurs migrants et à aligner leurs politiques nationales sur les
droits garantis par la convention.
13
FICHE 3 : MIGRATIONS
INTERNATIONALES AU DEPART DE
L’AFRIQUE DE L’OUEST ET
VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS
« Les réfugiés interceptés en mer se trouvent dans une situation paradoxale, […] dans une
situation exceptionnelle où aucun État ne veut leur reconnaître le droit d’avoir des droits. Ils
se trouvent dans une situation d’indistinction juridique, une zone d’anomie marquée
du sceau de l’état d’exception […] une situation de vacuum juridique » (Olivier
Barsalou, « L’interception des réfugiés en mer : un régime juridique aux confins de la
normativité », in Lex Electronica, vol. 12, n° 3, 2008).
Au delà des expériences extrêmement éprouvantes vécues par les migrants subsahariens au Maghreb et vers
l’Europe, la violation des droits humains les plus basiques constitue la principale tragédie du phénomène
migratoire contemporain.
Ces violations ont lieu { différentes étapes de l’itinéraire migratoire irrégulier :
1

Au moment de la prise en charge par des passeurs, on constate de multiples violations des droits
humains (exploitation à usage de trafic ou de traite, sévices physiques et psychologiques, vols et rackets
sous la contrainte…). Il est tout de même nécessaire de rappeler ici que l’écrasante majorité des
candidats à ce voyage entreprennent ce voyage de leur propre initiative 1 () et paient seulement les
passeurs au moment crucial du franchissement d’une frontière ou de l’embarcation en camion, pirogue
ou bateau. De plus, ces passeurs ne sont pour la plupart pas connectés à des réseaux mafieux
internationaux mais constituent des groupes de petite échelle qui coopèrent avec les policiers et
douaniers locaux en les corrompant.

Au moment du franchissement de la frontière : comme en 2005, aux abords de Ceuta où une dizaine
de migrants ont été abattu alors qu’ils cherchaient { escalader les grillages entre la partie marocaine et
l’enclave espagnole. En février 2014, 15 migrants trouvent la mort après que des gardes frontières
espagnols aient tirés sur eux avec des balles en caoutchouc alors qu’ils tentaient de contourner les grilles
de sept mètres qui clôturent l’enclave, par la mer.

Au moment de la détention par les autorités des pays de destination ou de transit, avant
l’expulsion : sous la forme de mesures discriminatoires et dégradantes, d’insultes verbales racistes,
d’usage de la violence…Dans, on Amnesty international répertorie un nombre non négligeables de décès
survenus dans les centres de détention suite à des manques de soins ou liés à des homicides commis
dans le cadre d’affrontements entre détenus.

Pendant l’expulsion, usage de la violence pouvant se manifester dans certains cas extrêmes par le
bâillonnement lors du refoulement aérien pouvant entrainer l’étouffement (en 1999, un Nigérian
migrant irrégulier, Marcus Omofume, est mort pendant une expulsion violente { bord d’un vol Iberia
provenant de l’Espagne). Des cas tragiques de traitement inhumains sont également recensés au Maroc
et en Algérie par HRW et Amnesty International au moment du refoulement. C’est notamment le cas
dans la zone entonnoir de Bordj Badji Mokhtar Tinzaouatine, également dénommée « camp de sas » au
voir la distinction entre trafic et traite des êtres humains, fiche 5
14
sud de Tamanrasset, où une moyenne de 3.000 refoulements s’effectue par mois depuis 2005. A la
frontière avec le Niger, la Libye refoule également en masse notamment vers la ville de Dirkou dans le
Nord-est nigérien. En 2004, les autorités libyennes ont déclaré avoir refoulé par voie terrestre pas moins
de 54.000 personnes.
L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de
l’Europe, ont plusieurs fois indexé sans ménagements les Etats membres pour leur violation flagrante de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme pendant les étapes de secours, de détention et de refoulement
des migrants irréguliers.
En 2011, le Conseil de l’Europe a émis par exemple des jugements sévères vis-à-vis de l’Italie { qui, sous couvert
des accords de réadmission passés avec La Libye, s’est vu reprocher de procéder { des actes de d’expulsions
collectives et de ne pas appliquer certaines mesures visant à protéger les droits des migrants en haut mer sous
prextexte que les exigences conventionnelles ne pouvaient s’appliquer en haut mer qui constitue un vide
juridique.
LES ROUTES DE LA MORT
Entre janvier 1993 et mars 2012, les forces de police, de douane et la marine militaire ont
comptabilisé 16.264 morts aux frontières de l’Europe. Ce chiffre ne recense pas le nombre très
important de disparus en mer, dans le désert ou bien asphyxiés dans les camions des passeurs au sud
de l’Espagne et de l’Italie, et dont ont n’avait jamais retrouvé les cadavres.
Nous ne développerons ici que les trajets principaux et les points d’entrée des subsahariens en
situation irrégulière.
La route principale reste les airs, selon les cas recensés dans les aéroports internationaux par
FRONTEX.
La deuxième route se situe en Méditerranée occidentale avec les Iles Canaries comme porte
d’entrée. 6.400 traversées illégales sont recensées depuis 2012 et concerne principalement des
algériens, des marocains, des sénégalais, des mauritaniens et des guinéens. Cette route a été privilégiée
durant les 2005-2009 { la suite de l’intensification de la surveillance aux frontières européennes. Pour
rallier les Iles Canaries par pirogues, les passeurs réclament autour de 1.200 euros par personne.
Les autres routes sont terrestres et transsahariennes. Une fois, empruntées, ces axes
transsahariens peuvent prendre aux migrants, d’un mois { plusieurs années avant de rallier la côte
Méditerranéenne. La première route de rallier le Maroc par la Mauritanie, le Sahara occidental et le
Maroc (Oujda). La deuxième passe par le Mali et la ville de Gao puis rallie Tamanrasset dans le sud
algérien, Adrar et enfin les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla dans le nord-est du Maroc. Les deux
dernières routes franchissent le Niger via la ville-carrefour d’Agadez, l’une bifurquant vers l’oasis de
Sebha en Libye, en direction de Tripoli, de Benghazi ou dans une moindre mesure, de Tunis, l’autre
passant par Tamanrasset, Ghardaïr puis Alger et enfin Ceuta et Melilla.
Depuis 2005, Agadez voit transiter entre 65.000 et 1000.000 migrants par an. A partir de la fin 2011 et la chute du
régime libyen, le déferlement des violences intertribales dans le sud libyen, a atténué les flux en direction de l’oasis de
Sebha, les migrants préférant emprunter la route en direction de Tamanrasset même si cet itinéraire n’est pas exempt
de risques. Des faits divers tragiques démontrent l’ignominie de certains passeurs n’hésitant pas { abandonner les
convois de migrants en plein désert. Pour rappel, fin mai 2014, 46 migrants nigériens ont trouvé la mort par manque
d’eau avant même de traverser la frontière algérienne).
15
Une fois parvenu sur la côte, on recense en 2012 sur cet axe « Centre-Méditerranée » 10.380 traversées illégales
par mer avec comme porte d’entrée l’Ile de Malte mais surtout les iles italiennes de Lampedusa, Pantalleria et la
Sicile.
Il s’agit principalement d’érythréens, de somaliens, de tunisiens mais également d’ouest-africains.
En ce qui concerne le détroit de Gibraltar, le Rapporteur Spécial de l’ONU sur la Migration signale que depuis
2012 près de 4.000 migrants irréguliers s’y sont noyés lors de leur tentative de traversée entre le Maroc et
16
l’Espagne.
Parmi les 900 immigrants et plus morts en mer en 2007 en tentant de gagner les côtes espagnoles, 629 étaient
originaires d’Afrique subsaharienne (69,8 %) (Laura Feliu Martínez, « Les migrations en transit au Maroc.
Attitudes et comportement de la société civile face au phénomène », L’Année du Maghreb, 2009, p.343-362)
Pour la traversée entre le Maroc et l’Espagne et l’embarquement vers les iles italiennes, des recherches récentes
ont montré qu’en fonction du sexe et de l’origine linguistiques, les migrants subsahariens ne déboursaient pas les
mêmes sommes : $800 pour un homme adulte francophone, $1.200 pour un homme adulte anglophone, autour de
$200 pour les mineurs et de $500 à $800 pour les candidats marocains (Mehdi Lahlou, Les migrations irrégulières
entre le Maghreb et l’Union européenne : évolutions récentes, 2003).
Plutôt que de traverser par la mer, la majorité des 30.000 migrants subsahariens qu’on estime installés dans des
conditions déplorables aux alentours de Ceuta et Melilla, cherchent plutôt à pénétrer ces enclaves. L’objectif est
de trouver une place dans l’un des centres de transit surpeuplés. Ils cherchent donc à franchir les grillages hauts
de plus de sept mètres qui protègent les enclaves. Environ 4 000 d'entre eux ont réussi en 2013 à passer les
triples grillages hérissés de barbelés, en y déferlant à 300-400 simultanément et ce, au prix de nombreuses
blessures. Une fois atteint l’un des centre de transit/détention, ils espèrent obtenir l’asile et rallier légalement la
ville de Malaga.
Les frontières de l’espace Schengen sont surveillées depuis 2006 par FRONTEX. Tandis que les zones frontalières
se fortifient et se dotent d’équipements de surveillance de plus en plus sophistiqués, FRONTEX est pointée du
doigt sur la scène européenne, où on l’accuse d’appliquer une force excessive afin d’empêcher les migrants
d’entrer en Europe et ce, en contradiction avec l’article 2 bis du Règlement modifié portant création de l’Agence.
Depuis 2013, un mécanisme de contrôle interne a été mis en place (création d’un forum consultatif, mise sur pied
d’un office aux droits fondamentaux). Cependant, l’Agence manque { ses engagements en matière de collecte et de
publication de données statistiques sur ses opérations qui permettraient d’apprécier l’effectivité du respect des
droits fondamentaux sur les conditions de débarquement et de refoulement, les cas de non assistance aux
personnes en détresse en mer. L’incapacité de FRONTEX d’assurer ses missions de contrôle, d’assistance
technique des Etats et d’urgence humanitaire en dit long sur la responsabilité et la détermination des Etats
membres à vouloir appliquer une politique de gestion des frontières extérieures à la fois respectueuse des
intérêts européens et des droits de l’homme. Du point de vue d’un quotidien français de droite (Le Figaro) « Le
bilan 2013 pointe, d'inquiétantes failles dans la réponse collective. Alors que la pression migratoire n'a jamais été
aussi forte, les décisions de renvoi des clandestins ont diminué en un an de 16%. Sur un peu plus de
220.000 éloignements, 30% des mesures environ n'ont pas été exécutées. Les retours forcés ont été de 87.000 environ
pour un peu plus de 63.000 retours volontaires ».
17
FRONTEX, OBJECTIFS, DATES ET CHIFFRES-CLES :
L’action de FRONTEX se concentre sur l’assistance des Etats européens en matière d’opération de
retour conjointes et de formation de gardes frontières. Et le dépliement d’équipes d’intervention rapide
2002 : Conseil Européen de Séville qui amorce une politique de gestion conjointe des flux migratoires
2004 : Adoption du Programme de la Haye qui encadre les
politiques européennes de sécurité jusqu'en 2009. Amorce de l’externalisation des politiques d’asile
(voir centres de transit / détention)
Octobre 2004 : Création de l’Agence européenne de gestion des frontières extérieures (FRONTEX)
Octobre 2005 : FRONTEX devient opérationnel et siège à Varsovie (Pologne). .
Entre 2006 et 2011, son budget a été multiplié par six, passant de 19 millions € à 118 millions €.
Concernant les vols de retours conjoints dans le cadre des accords de réadmission signés avec des pays
tiers, FRONTEX en a organisé 12 en 2007, 39 en 2010 avec un coût unitaire de 100 000 { 300 000 €.
En 2011, FRONTEX possédait frégates, 21 avions, 25 hélicoptères et 500 équipements de contrôle
(caméras infrarouges et thermiques, radars, détecteurs de CO² et de battements cardiaques,...)
FRONTEX développe actuellement un système de portiques biométriques généralisés d'ici 2015 à
chaque frontière aéroportuaire et prévoit le déploiement de drones et de satellites.
18
FICHE 4 : MIGRATIONS ET TRAITE
DES ETRES HUMAINS : VISION
REGIONALE ET APPROCHES
NATIONALES
Il doit concerner chaque personne, parce que c'est un avilissement de notre humanité
commune. Cela devrait concerner toutes les collectivités, car il déchire le tissu social. Elle doit
concerner toutes les entreprises, car il fausse les marchés. Cela devrait concerner toutes les
nations, car il met en danger la santé publique et les carburants violence et le crime organisé
que je parle de l'injustice, l'indignation, de la traite des personnes, qui doit être appelé par son
vrai nom - l'esclavage moderne »
Proclamation du président Barack Obama lors de la commémoration du
« National slavery and human trafficking prevention month », janvier 2010 ;
LA TRAITE DES PERSONNES : UN FLEAU MONDIAL
La traite des personnes et la migration sont des phénomènes distincts mais étroitement liés. La migration
peut être régulière ou irrégulière, être fonction d’un choix ou être décidée { la suite de circonstances qui forcent
des personnes à migrer, telles que les conflits, les crises économiques ou des catastrophes naturelles. La traite des
personnes implique quant à elle une forme de déplacement d’une personne par une autre pour le seul objectif de
l’exploiter pour sa main d’œuvre ou ses services. La traite peut comprendre un certain nombre d’actions illégales, y
compris les violations des droits individuels de la victime, les activités criminelles transnationales, la migration illégale
et les violations des normes de travail.
La problématique de la traite des personnes a fait irruption dans le discours international au début des années
2000 puis s’est invité dans le débat au Sud, particulièrement en Afrique. Selon les chiffres repris par
l’Organisation des Nations Unies de 2012, environ 2,5 millions de victimes sont recrutées et exploitées
chaque année à travers le monde, victimes d’exploitation sexuelle, de travail forcé, d’esclavage domestique, de
mendicité forcée ou encore de prélèvement des organes. Ce nombre augmente d’année en année, car la traite des
personnes constitue aujourd’hui l’un des crimes les plus lucratifs, derrière le trafic de drogue et le blanchiment d’argent
En 2007, selon l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC), environ 3 millions de personnes dans
le monde sont prises dans les filets des réseaux de trafiquants mais le nombre exact est sûrement beaucoup plus
élevé car très peu de victimes de la traite peuvent être identifiées. Le marché international de la traite des êtres
humains génère 32 milliards de dollars américains par an dont 10 milliards correspondent à la vente des personnes
et 22 milliards au travail forcé, { l’esclavage et { la prostitution.
Ce marché très lucratif continue d’attirer plus de trafiquants, ce qui augmente en conséquence le nombre de
personnes affectées par la traite. Par ailleurs, les victimes se féminisent : Entre 2007 et 2010, les femmes
représentaient la majorité des victimes de la traite détectées dans le monde (entre 55 et 60 % selon les années) 2.
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime organisé, Rapport mondial sur la traite des personnes en 2012.
Résumé analytique, p.1
2
19
L’AFRIQUE DE L’OUEST FACE A LA TRAITE DES PERSONNES
La question de la traite en Afrique est souvent associée à deux catégories sociales : les femmes et les enfants. La
particularité réside dans le fait que «La plupart des victimes détectées en Afrique subsaharienne sont déplacées au
sein de leur pays d’origine ou de la sous-région. Les victimes originaires de l’Afrique de l’Ouest constituent une part
importante de la traite en Europe, tandis que celles originaires de l’Afrique de l’Est représentent une part importante
20
des victimes détectées au Moyen-Orient »3.
En Afrique de l’Ouest, le cadre juridique et réglementaire sur la question de la traite des personnes renvoie
systématiquement au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale
organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Plus
connu sous le nom de Protocole de Palerme, il entre en vigueur en 2003 et constitue le cadre juridique
international de référence qui inspire les initiatives régionales et nationales pour lutter contre la traite humaine.
Qu’est-ce que la traite des personnes ?
« a) L’expression “traite des personnes” désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou
l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours { la force ou { d’autres formes de contrainte, par
enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation
de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins
d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes
d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues { l’esclavage, la
servitude ou le prélèvement d’organes;
b) Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont
considérés comme une “traite des personnes” même s’ils ne font appel { aucun des moyens énoncés { l’alinéa a).
Office des Nations Unies contre la drogue et la crime, Rapport mondial sur la traite des personnes en 2012. Résumé
analytique, p.10
3
21
Le Protocole de Palerme reconnait le caractère criminel de la traite des personnes, et définit un cadre de
mesures visant à punir les auteurs reconnus et à soulager les victimes par l’adoption de principes portant sur
leur irresponsabilité pénale, leur protection vis-à-vis de traitements inhumains ou dégradants, et la facilitation
des conditions de leur retour. Trois dispositions particulières du Protocole donnent aux Etats signataires les
moyens de leur politique :
(a) L’obligation faite aux Etats ayant ratifié le Protocole de renforcer leur arsenal législatif en général, répressif
en particulier, afin de se conformer aux engagements internationaux (arti104 Droit international de la migration 5,
6, 9 du Protocole sur la traite des personnes)
(b) La mise à disposition de moyens opérationnels pour la conduite d’actions concrètes (investigations,
interpellations et répression du trafic illicite de migrants par mer (article 8 du Protocole) ou des « mesures aux frontières »
(article 11). Ce Type d’actions sous-tend l’adoption du principe de coopération internationale, pouvant se rattacher aussi
bien à des procédures administratives qu’à des procédures judiciaires : enquêtes conjointes, échange d’informations,
4
entraide judiciaire (article 10) » .
Comme pour l’ensemble des conventions et protocoles internationaux, les termes très flexibles dans lesquels
s’inscrivent les obligations des Etats signataires, montre la prédominance des droits nationaux sur toute autre
considération :
Par exemple :
• Article 6 : 1. Lorsqu’il y a lieu et dans la mesure où son droit interne le permet, chaque Etat partie protège la vie privée
et l’identité des victimes de la traite des personnes (…).
• Article 3 : Chaque Etat partie envisage de mettre en œuvre des mesures en vue d’assurer le rétablissement physique,
psychologique et social ces victimes de la traite …
4
R. Perruchoud, Droit international de la migration N°3. Migrations et protection des droits de l’homme. OIM, 2005,
p.104.
22
La traite des personnes et le trafic illicite de migrants : deux phénomènes
distincts dans le droit international … en déphasage avec les réalités du
terrain ?
« En principe, la traite des personnes est considérée comme un crime contre les êtres humains, et
implique régulièrement la coercition, la tromperie, l’enlèvement, la servitude pour dettes, l’abus de
pouvoir et le profit financier pour ceux qui facilitent et profitent de la traite, et l’exploitation générale
des victimes de la traite. Cela peut impliquer des menaces à la sécurité personnelle, la santé sexuelle
et reproductive et peut entraîner des abus et un traitement dégradant pendant le processus.
Par contraste, le trafic illicite de migrants a été considéré essentiellement comme un crime contre
les États, l’entrée illégale dans un pays d’un non citoyen étant vue comme une violation du pouvoir
souverain de l’État de pouvoir refuser les étrangers. Le trafic illicite est défini dans le Protocole visant
à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, les deux protocoles étant
complémentaires à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Selon le dernier protocole, « l’expression ‘trafic illicite de migrants’ désigne le fait d’assurer, afin d’en
tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée
illégale dans un État Partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de
cet État »
En d’autres termes, et par contraste avec la définition de la traite, bien que le trafic illicite puisse être
abusif et dangereux, sa définition ne renvoie pas nécessairement { l’exploitation ou { une violation
des droits de l’homme. En pratique, cependant, la distinction entre les deux peut être difficile { cerner
et, comme cela a été expliqué ci-dessus, les migrants qui consentent initialement au trafic peuvent
finir dans des situations d’exploitation ».
Extraits de l’article de Joy Ngozi Ezeilo « Promouvoir la migration pour le développement et lutter contre la
traite humaine en utilisant une approche basée sur les droits», in Migrations et expulsion en Afrique de l’Ouest,
OSIWA, 2010 .p.42
REPONSES DE LA CEDEAO ET DES ETATS MEMBRES POUR LUTTER CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES
Dès 2005, certains Etats membres de la CEDEAO se sont inscrits dans une logique de lutte contre la traite
humaine, conformément aux dispositions fixées par le Protocole de Palerme.
Même si tous les Etats membres ont ratifié le Protocole de Palerme ainsi que les instruments régionaux de lutte
contre la traite, on constate toutefois de fortes disparités dans les niveaux d’application de ces mesures et
que globalement les efforts consentis demeurent relativement faibles dans l’ensemble.
En 2005, le Sénégal adopte la loi 2005-06 du 10 mai 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et à la
protection des victimes puis créé un Comité national de lutte contre la traite des personnes, même s’il peine {
fonctionner.
Le Niger adopte en 2010 loi N°2010-86 relative à la lutte contre la traite des personnes
Le Sénégal se dote d’une Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (ANLTP) qui fonctionne
relativement convenablement.
Le Nigeria adopte en 2003 la loi d’Application et d’Administration de la lutte contre la Traite des Etres Humains,
et met en place au même moment l’Agence Nationale pour l’Interdiction de la Traite des Etres Humains (NAPTIP)
ainsi qu’un Plan d’Action national pour combattre la traite en 2006. Ce pays fait également office de modèle en
matière de protection des victimes avec la création du Fond de placement des victimes de la traite (VTTF), financé
par les biens confisqués des trafiquants au Nigéria. Les autres pays membres de la CEDEAO pourraient s’inspirer
de cette initiative courageuse pour renforcer leur soutien aux personnes victimes de traite.
23
L’adoption d’un cadre juridique communautaire en matière de lutte
contre la traite en quelques étapes-clés
Au cours des dix dernières années, les États membres de la CEDEAO ont adopté une série de mesures
concertées destinées à lutter contre la traite des êtres humains. L’acte fondateur de cette approche a été
l’adoption en 2001 de la Déclaration politique et du Plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains
en Afrique de l’Ouest. Les deux documents visent principalement { doter la CEDEAO d’un cadre juridique
d’une politique commune de lutte, de mesures de protection et d’aide aux victimes, de prévention et de
sensibilisation. En 2006, La CEDEAO signe en outre avec la CEDEAC un Accord multilatéral de coopération
entre les États d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale.
Au niveau des moyens opérationnels de cette politique, la Commission de la CEDEAO a mis en place en 2005
une Unité de lutte contre la traite (Unité TIP) chargée d’évaluer les législations nationales en vue de leur
mise en conformité avec le Protocole de Palerme. Son but consiste aussi à former des personnels compétents
dans chaque pays pour l’élaboration de Plans d’action nationaux et la mise sur pieds de programmes
nationaux de lutte.
En 2009, les chefs d’État de la CEDEAO adopte le projet de politique rédigé par l’Unité TIP et visant à fixer
les normes et les critères de référence officiels auxquels doivent répondre les efforts menés dans la région
pour identifier, protéger et aider les victimes de la traite. La même année, l’Unité TIP produit des lignes
directrices pour la protection, le soutien et l’aide aux témoins destinées { guider les États membres,
notamment lors de la conduite d’investigations et de poursuites judiciaires liées { des cas de traite des
personnes. À l’heure actuelle, l’Unité TIP collabore avec d’autres unités de la CEDEAO en vue d’identifier les
interactions possibles entre lutte contre la traite et protection de l’enfance pour permettre l’élaboration des
stratégies les plus adéquates.
En 2008, la CEDEAO initie un processus d’évaluation annuelle de la mise en œuvre de son Plan d’action afin
d’aider les pays membres à mesurer son état d’avancement de son application, de pointer les défis et les
obstacles pour identifier les mesures idoines pour l’atteinte des objectifs fixés. Lors d’une réunion des Etats
membres en 2010, sont recensés 474 procès intentés pour faits de traite des personnes pour l’année 2009.
Mieux
que lePlan
Niger,
le Nigéria,
premier
pays
dequi
la CEDEAO
matièrede
de
En 2010, la CEDEAO se dote d’un
nouveau
stratégique
interne
pour
5 ans
promeut en
davantage
coopération entre Etats et entretraite
agences
lutter aplus
efficacement
la traite des êtres humains.
despour
femmes,
réagi
très tôt à contre
ce phénomène.
Un Fonds régional de lutte contre la traite des êtres humains a également été créé pour renforcer les
capacités des agences en charge de la lutte contre la traite humaine et l’exploitation des enfants et pour
appuyer les initiatives opérationnelles menées par les forces de police de la région.
Pour 2011, la Commission a également réalisé une étude d’impact des initiatives prises pour lutter contre la
traite dans la région et { procéder { l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action conjoint
CEDEAC/CEDEAO.
CADRE JURIDIQUE DE LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DE PERSONNES AU NIGER
Pendant la période de transition militaire suite au coup d’Etat de 2010 au Niger, une ordonnance
concernant la lutte contre la traite des personnes a été prise (ordonnance n°2010-86) qui fixe quatre
objectifs :
- Prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
- Protéger, soutenir et assister les victimes de cette traite, en faisant respecter leurs droits
fondamentaux ;
- Punir les trafiquants pour toute infraction relative à la traite ;
- Faciliter la coopération entre Etats Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale et son protocole additionnel visant à réprimer et punir la traite des personnes, en
particulier des femmes et des enfants. ».
Dans la foulée l’Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (ANLTP) est créée. Elle est chargée
de développer et entreprendre des politiques et des programmes de prévention (sensibilisation, formation,
éducation) et de collecter et publier périodiquement des informations et statistiques sur la traite des
personnes
L’ordonnance prévoit aussi un arsenal de dispositions pénales, auxquelles les auteurs d’infractions ne
peuvent se soustraire en invoquant le consentement de la victime. Les peines encourues sont lourdes avec
des emprisonnements allant de 2 à 10 ans et des amendes fixés entre 50.000 à 2.000.000 FCFA selon les
faits.
Réseau EXODUS, Bulletin N°02, mars 2013(http://www.exodus-programma.org/documents.html )
24
LES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AU NIGERIA
Le Nigéria est particulièrement affecté par le phénomène de la traite des êtres humains en tant que
pays d’origine, de transit et de destination. Suite { la signature du Protocole de Palerme en 2000, le
Nigeria adopte la Loi de 2003 d’Application et d’Administration de la lutte contre la Traite des Etres
Humains. En 2003, l’Agence Nationale pour l’Interdiction de la Traite des Etres Humains (NAPTIP) est
instituée, et un Plan d’Action national de lutte adopté en 2006.
La NAPTIP constitue l’épicentre de la lutte contre la traite des êtres humains en coordonnant
notamment toutes les politiques et programmes en matière d’enquêtes, de poursuite, de
sensibilisation, et de conseil en matière de réhabilitation et réinsertion. En 2009, la NAPTIP a enquêté
sur 25 trafiquants avant de les poursuivre en justice.
La NAPTIP s’est également distinguée en 2010 en signant avec le gouvernement italien un
Mémorandum d’Entente pour faciliter la coopération dans les domaines des enquêtes et poursuites à
l’encontre des criminels. Pour rappel, l’Italie constitue l’une des principales destinations pour les
femmes et jeunes filles nigérianes victimes de la traite.
En 2009, la NAPTIP a recensé 1.109 victimes de la traite dans le cadre des affaires sur lesquelles elle a
enquêtées, puis 5.000 victimes en 2010. Une base de données, actuellement disponible au centre de
contrôle de la NAPTIP inventorie les informations collectées sur les victimes. L’Agence offre une large
gamme de services aux victimes, incluant l’aide juridique, un accès facilité aux permis de séjour
provisoires et à la scolarité, une aide médicale et psychosociale, un logement, des formations à visée
professionnelle, des emplois et enfin, une aide pour créer de petites entreprises.
En 2010, un Fonds d’Aide aux Victimes alimenté par les fonds issus de la vente d’avoirs confisqués aux
trafiquants a été constitué pour venir en aide aux victimes. Un forum consultatif pour toutes les parties
prenantes, agences gouvernementales et ONG actives dans la lutte contre la traite, a permis également
de faciliter la coordination de toutes les interventions dans la lutte contre ce fléau.
La Revue de Rabat, Lettre d’information sur le dialogue Euro-Africain sur la migration et développement,
N°1 sur les groupes vulnérables, 2010, p. www.dialogueuroafricainmd.net
25
FICHE 5 : QUELQUES LIENS
INTERNET UTILES SUR LA
THEMATIQUE :
Sur l’approche Droit :

L'approche fondée sur les droits de l'homme et le système des Nations Unies :
http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001469/146999f.pdf
Sur les Conventions Internationales :
 Tous les textes des Conventions internationales sont disponibles sur le site des Nations Unies relatif aux
textes des instruments internationaux des droits de l’Homme :http://www2.ohchr.org/french/law/
 A propos de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)
particulièrement :http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/1_1_1969_francais.pdf
 Sur les organes des Nations unies chargés des droits de l’homme, Guide simple sur les organes des traités de
l’ONU : http://www.ishr.ch/guides-to-the-un-system/simple-guide-to-treatybodies?
 Sur l’Organisation Internationale du Travail : http://www.ilo.org
 Sur la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur
famille : http://www.unesco.org/new/fr/social-and-humansciences/themes/socialtransformations/international-migration/international-migration-convention/
 Voir également le Centre international de plaidoyer et de ressources sur les droits humains des travailleurs
migrants: http://www.december18.net/fr
 Sur le site de l’Organisation internationale des migrations, une base de données sur le droit international des
migrations http://www.iom.int/cms/fr/sites/iom/home/about-migration.html
 Sur la Cour Européenne des droits de l’homme et les différentes arrêts pris par la Cour en matière de droit des
migrants :
http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/analysis&c=fra#n13794081385188410943078_point
er
A propos des migrations internationales :

Sur la vision des Nations Unies concernant les migrations internationales :
http://www.un.org/esa/population/migration/index.html et
http://www.un.org/depts/dhl/dhlf/events/migrants/
 Une base de données statistique consultable sur le site de l’OCDE: http://www.oecd.org/migration/
 Le site du Migration Policy Institute de Washington et notamment le guide « Immigration : data matters »
téléchargeable en ligne : www.migrationpolicy.org
 Quelques réflexions intéressantes autour d’une analyse critique des politiques migratoires européennes. Le
Site Internet de Migreurop offre également de nombreux textes sur les expulsions, les réadmissions et les
rapatriements : http://www.migreurop.org/
 Ainsi qu’une liste des liens vers des organisations et des traités, assortie de commentaires critiques :
http://www.migreurop.org/rubrique182.html
 Sur les bases de données statistiques concernant spécifiquement les réfugiés : www.unhcr.org
Sur les migrations de transit :
 Un article très intéressant sur les conditions de vie des migrants subsahariens à Tamanrasset dans le sud de
l’Algérie : http://mappemonde.mgm.fr/num31/articles/art11301.html
26
 “Pushed back, pushed around », une enquête de Human Rights Watch sur les migrants qui transitent par la
Libye et qui sont ensuite refoulés par les autorités italiennes, en violation des principes fondamentaux du
droit international, septembre 2009. Voir le lien : www.hrw.org/en/reports/2009/09/21/pushed-backpushed-around-0
Sur la traite des êtres humains :
Le site de plusieurs organisations avec des informations utiles sur les campagnes de prévention en cours :






Le site d’anti-slavery international : www.antislavery.org
The coalition against trafficking in women : www.catinternationla.org
Le comité contre l’esclavage en Europe : www.esclavagemoderne.org
Le site internet de l’instrument de suivi du département d’Etat américain qui propose une revue annuel sur
le trafic d’êtres humains : www.state.gov/g/tiup
Le site du Bureau Spécialisé de l’organisation de Coopération et de sécurité en Europe (vienne) :
www.osce.org/cthb
Une mine d’information sur la traite humaine consultable sur le site de « Protection Protection » hébergé par
l’université John Hopkins de Washington : www.protectionproject.org
Quelques sites d’organisations de défense des droits humains et notamment des droit des
migrants en Afrique de l’Ouest, au Maghreb et en Europe :
 Voir notamment l’ouvrage « Guide de plaidoyer pour la défense du droits des migrants, réfugiés et demandeurs
d’asile au Maroc » téléchargeable sur le site du Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers
et des migrants (GADEM) : http://www.gadem-asso.org/
 http://www.cimade;org
 Le centre d’information et de gestion des migrations (CIGEM) né d’un partenriat entrele Mali, la CEDEAO, l’UE,
l’Espagne et la France en 2007 : http://www.cigem.org
 Human Right Watch : www.hrw.org
 Plateforme européenne pour le droit des migrants : www.december18.net
27
FICHE 6 : FIGURES ET TABLEAUX :
Figure 1 : Effectifs des migrants en Afrique en 2006
Figure 2 : Evolution de la part des migrants subsahariens
dans les pays ouest-africains (%) entre les années 90 et les
années 2000
28
Figure 3 : flux migratoires vers l’Europe et les Etats-Unis en 2000
29
Figure 6 : flux entrant de migrants ouest-africains entre 1995 et 2006 (France, Espagne, Italie et
Allemagne)
30
FICHE 7 : GUIDE METHODOLOGIQUE
SUR LE TRAITEMENT DE
L’INFORMATION CONCERNANT LE
DROITS DES MIGRANTS
INTRODUCTION
Sur la question de la collecte et du traitement de l’information relative aux questions de migration, le
travail journalistique souffre de déficits de plusieurs ordres :
 En termes qualitatifs, les limites résultent d’une faible maitrise de la question, faute d’un
intérêt éditorial marqué. En termes quantitatifs, la couverture reste événementielle (séminaire,
événement officiel, drame lié aux migrations, etc.). Les journalistes prennent rarement le parti de
couvrir le sujet à travers des initiatives propres en conduisant des enquêtes ou des reportages
autour de problématiques originales.
 Le fait migratoire est visible comme réalité sociale, mais sa perception par les journalistes
est souvent tronquée, voire biaisée. Les médias reproduisent fréquemment des stéréotypes qui
renvoient à des perceptions tronquées des parcours et réalités vécus par les migrants : le nigérian
est un dealer, la nigériane une prostituée, le sénégalais est un escroc, la ghanéenne est une
professionnelle du sexe, etc.
 Faute d’une bonne information et d’une perception intelligente du contexte des
migrations, les médias tendent à véhiculer des clichés, des stéréotypes, des perceptions
stigmatisantes et discriminantes, voire xénophobes ; autant d’éléments qui confortent les
opinions populaires qui conduisent { un généralisme dangereux, ce qui permet d’éviter de poser
les véritables enjeux liés aux migrations, qu’il s’agisse de questions de droit, d’enjeux sociétaux,
économiques et culturels.
L’information sur les migrants est également biaisée car les associations de migrants ou de défense
des migrants ont toutes les peines du monde { accéder aux médias pour contredire l’opinion
dominante sur les faits migratoires. Non seulement, les professionnels de l’information ne
donnent aucune légitimité aux opinions de ces groupes extrêmement minoritaires mais également
parce que les migrants évitent de s’exposer par peur de représailles, ou de dire la « vérité » sur
les réalités migratoires, de peur d’être taxés d’ingratitude ou de susciter l’hostilité de son milieu.
Faute d’une information de qualité sur les questions migratoires au-del{ de l’évocation des faits
divers, les vrais enjeux, qu’il s’agissent des politiques migratoires, du « transnationalisme » et de ses
répercussions sur l’évolution des sociétés africaines, sont très peu et très mal compris par
l’opinion publique dans son ensemble.
L’importance des questions migratoires est devenue telle qu’elle mérite un traitement plus
professionnel, ce qui requiert des informations diversifiées, un respect de l’équilibre des sources, la
recherche d’interlocuteurs avisés et pertinents, afin d’éviter les amalgames, les clichés, les fausses
accusations qui cultivent le rejet et la xénophobie { l’égard de « l’autre ».
31
QUELQUES REPERES GENERAUX POUR TRAITER DES QUESTIONS DE MIGRATION DANS LA
PRESSE
1 – Trouver des sujets pertinents sur les migrations
Les migrants sont présents dans toutes les communautés. Avec les particularités qui leur sont
propres en tant que groupe allogène, ils se manifestent par des activités culturelles, économiques…
tissent des relations sociales avec les populations locales, exercent une influence sur la scène
politique locale. Leur vécu en communauté, mais aussi leurs interactions avec les populations
endogènes offrent des idées de reportage pour une information diversifiée intéressante, pertinente et
utile.
Le journaliste doit développer des capacités d’observation aiguisées de sa communauté, doit être
capable de s’interroger objectivement sur ce qu’il observe. Ce n’est qu’avec ces préalables qu’il peut
être en mesure d’identifier des sujets qui permettent de toucher du doigt de façon subtile les diverses
facettes du phénomène. C’est ainsi qu’il peut échapper aux principaux écueils dans le traitement du
sujet, comme la recherche du sensationnalisme, le reportage événementiel, le compte-rendu
institutionnel ou encore le développement de contenus redondants, sans apports utiles.
2 - Identifier de bons angles de traitement
Pour produire un journalisme de qualité, l’identification d’un sujet ne suffit pas. Il est important de
réfléchir { la manière dont on l’aborde. Plusieurs repères peuvent guider le journaliste :
-
-
-
-
Les contradictions, les polémiques, voire les conflits qui peuvent exister autour du sujet
témoignent de sa sensitivité et peut être des enjeux d’importance que ce sujet sous-tend ;
Les groupes qui portent ces contradictions ; les plus visibles parmi les protagonistes, ceux qui
portent la pensée dominante ont souvent la priorité et les faveurs des médias, mais il ne faut pas
occulter ou négliger ceux qui sont à la marge, notamment les migrants eux-mêmes ; à défaut
d’être équilibré, il s’agit de faire au moins montre d’équité et donner possibilité équitable à
chacun d’accéder { une tribune médiatique ;
Face à la prédominance des opinions « mainstream » et politiquement correctes, il faut penser à
accorder une place aux groupes minoritaires ;
Des éclairages en matière de droits doivent permettent d’éclairer les réalités sociales et
économiques vécues par les migrants et les informer sur les recours qui sont à leur disposition
pour faire respecter leurs droits ;
Il importe pour le journaliste de changer de perspective pour regarder les faits en dehors des
schémas établis et des constructions toutes faites ; les « Autres » que l’on stigmatise et que l’on
discrimine sont aussi porteurs de valeurs et mènent des activités qui participent au
développement économique et socioculturel ;
Il est nécessaire d’interpeller les autorités impliquées dans la gestion des questions abordées
pour évaluer l’application qui est faite des lois et autres textes ratifiés, mais aussi les Ong et les
organisations de la société civile qui interviennent dans ce domaine.
3 - Arrêter une approche judicieuse en termes de couverture
32
Dans la couverture des sujets liés aux migrations, le journaliste doit avoir une approche de terrain
pour mieux appréhender les réalités concrètes que cela recouvre. Il ne s’agit pas de se contenter de
déclarations venant de représentants des pouvoirs publics ou d’agences accréditées pour s’exprimer
sur la question. Il est essentiel de traduire le vécu des populations en allant à leur contact. Une
histoire intéressante repose sur :
o la mise en contexte : les migrations sont un sujet d’ordre général susceptible d’avoir des
implications touchant des millions de personnes. Mais pour mieux capter l’attention du lecteur
ou de l’auditeur, il apparaît plus pertinent de raconter l’histoire { travers des témoignages, des
récits de parcours migratoire, tout en prenant en compte l’environnement général. Cela a le
mérite de rendre le récit plus intéressant pour le public qui pourra s’y reconnaître ou se sentir
davantage concerné.
o Le travail de terrain : les migrants, même s’ils sont d’une même origine, d’un même pays de
départ, ne constituent pas une communauté homogène. Plutôt que de se laisser aller à des
généralisations abusives, le journaliste, en cherchant les cas les plus illustratifs, doit aussi prêter
attention aux particularités de chacun. Il doit surtout veiller à donner voix aux jeunes et aux
femmes qui constituent des minorités de plus en plus visibles et des individus dont les parcours
migratoires sont parmi les plus dramatiques.
o La bonne documentation : elle constitue un préalable au travail de terrain. Elle doit aussi
accompagner le journaliste tout au long de son travail de terrain s’il effectue un travail de fond
ou une enquête. Il s’agit d’un préalable indispensable qui lui permet d’avoir accès à des
informations statistiques et réglementaires précises et pertinentes propres à orienter
convenablement son travail (pendant la collecte), à consolider son argumentaire (pendant le
traitement). Les données (statistiques, conventions, lois, etc.) rendent crédibles les positions
exprimées et les observations constatées sur le terrain.
o Les politiques mises en œuvre : Le journaliste s’appliquera { vérifier si les autorités mettent
en application et respectent les conventions internationales, les protocoles signés, les accords
bilatéraux en vigueur, etc.
o Les organisations de la société civile : plus faciles d’accès que les sources officielles, elles
travaillent souvent dans l’encadrement des migrants, réalisent des études ou mènent des
actions qui leur donnent une bonne maîtrise de la question.
o Les chercheurs : Les migrations comportent des dimensions juridiques, économiques,
sociologiques de mieux en mieux prises en compte par les travaux des universitaires. Cherchez à
vous rapprocher des chercheurs qui développent une expertise sur ces questions dans les
universités proches de chez vous.
CONSEILS POUR LE TRAITEMENT D’UN SUJET RELATIF AU THEME « DROITS DES MIGRANTS »
LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION
La mise en valeur d’une information dépend de son traitement. Les quelques conseils et éléments qui
suivent devraient vous permettre de fournir un travail de qualité pour traiter des questions liant
33
migrations, femmes et genre.
D’abord, le choix d’un genre rédactionnel est primordial. Deux options s’offrent à vous : soit rester à
un niveau synthétique (nouvelle) et superficiel (compte rendu), soit rechercher la profondeur
(analyse, enquête) ou inviter à la découverte (reportage, portrait).
Ensuite de par la structuration de l’article qui permet une exposition cohérente, intelligible et
pertinente du récit. Quel que soit le genre choisi pour aborder le sujet de migrations, le journaliste
s’attache { baser son travail sur les paramètres suivants :
-
-
Le choix d’un thème : il permet de circonscrire le sujet sur lequel travaille un journaliste.
L’identification d’un angle de traitement : Il fixe le point le plus important au regard de
l’orientation choisie par le journaliste et se base sur l’information centrale { mettre en relief, {
documenter et à partir de laquelle on procède { une hiérarchisation des faits. L’angle de
traitement doit être posé dans l’attaque du texte.
Le développement : A travers les cinq questions de base (« qui », « quoi », « où », « quand »,
« comment »), le journaliste cherche à être le plus exhaustif possible. Mais une sixième
question (le « pourquoi ») reste fondamentale. Elle permet de donner un background à une
information, de faciliter la compréhension d’un problème { travers l’exposé de ses origines ou
ce qui est recherché. Une septième question (« et après ? ») est également essentielle
puisqu’elle amène { mettre en perspective les enjeux soulevés dans le travail d’enquête
Les représentations sociales que se font les populations sur l’immigration se construisent ou
s’amplifient souvent dans les médias. C’est dans cet espace médiatique que se développent les
références qui contribuent { l’anathème, l’exclusion et au rejet. C’est l{ que s’expriment les idéologies
politiques xénophobes qui conduisent à des atteintes multiformes aux droits des migrants, à leurs
droits humains au sens large.
Les médias relaient des opinions publiques et des positions politiques, mais se contenter de
reproduire ces schémas de pensées plutôt que de les analyser et d’exposer les contradictions qui
s’expriment, participe aux violences qui se cultivent contre les migrants. Or l’article 13 de Déclaration
universelle des droits de l'homme stipule que «toute personne a le droit de circuler librement et de
choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le
sien, et de revenir dans son pays».
Les migrations sont une réalité historique dont l’impact sur les systèmes socioéconomique, les
référents culturels, les projets de développement et les enjeux politiques sont tels qu’un arsenal
juridique et réglementaire des plus fournis encadre ce phénomène. Mais que ce soit au niveau
bilatéral ou dans des cadres communautaires, le principe de la libre circulation des biens et des
personnes souffre de nombreuses violations et entorses.
Quand les médias mettent en relief les drames liés { l’émigration, c’est souvent pour occulter les
violations de leurs droits qui en sont { l’origine. Plusieurs sujets peuvent être soulevées par les
médias pour aborder cette question.
Sujet
Questions à aborder
Etat des lieux et
inventaire de
l’arsenal juridique
en matière de
migrations
régionales
• Quelle est l’importance des migrations régionales par rapport aux
migrations internationales ?
• Quels sont les arsenaux juridiques et réglementaires qui les organisent et
les encadrent ?
• Quel est l’état des lieux en matière de volonté politique pour l’application
de ces textes?
• Quelle veille, quelle mobilisation note-t-on au niveau de la société civile
pour la promotion et la consolidation de l’intégration régionale par la libre
34
circulation des biens et des personnes ?
Mouvements
migratoires dans
l’espace de la
Cedeao
• Quelles sont les difficultés qui entravent la libre circulation des
personnes et des biens ? Comment se manifestent-elles ?
• Dans quels domaines les migrants subissent-ils le plus les violations par
rapport à leurs droits ? Résidence, établissement ou travail ?
• Qu’en est-il de la circulation des biens ?
• Quels déséquilibres et incohérences découlent des conventions signées
entre des Etats de la Cedeao et des Etats tiers(pour l’accueil des refoulés et
autres pratiques) par rapport aux textes communautaires ?
Protocole régionaux
et accords
bilatéraux avec des
Etats tiers pour le
contrôle des
migrations
internationales
• La signature d’accords ou de communiqués conjoints dans le cadre des
grandes commissions mixtes entre Etats offre-t-elle plus de garanties en
matière de respect des droits pour les migrants ? Ou vident-ils de leur
substances les conventions internationales pour en contourner les
rigueurs ?
• Quels types de conflits existent entre la souveraineté nationale et le
devoir de protection des droits des migrants ? Comment concilier la lutte
contre les criminalités transfrontalières et le respect de la libre circulation
et des biens de personnes ?
• Les approches juridiques traditionnelles visent des catégories de
migrants spécifiques ; s’adaptent-elles aux profils multiformes qu’on note
avec les population en transit, les résidents, les refoulés, etc. ?Quelles
difficultés cela crée-t-il aux Etats dans la gestion des migrants ?
• Quelles mécanismes nouveaux faudrait-il pourprendre en charge ces
profils aux régimes juridiques spécifiques différents?
• Dans quels domaines les droits des réfugiés et la dimension genre
devraient être mieux pris en compte ?
Droits des groupes
vulnérables - Trafic
et exploitation des
migrants
Connaissance des
textes
• Quelles dispositions sont prises pour lutter contre la vulnérabilité des
migrants illégaux ? Quelles formes d’exploitations subissent-ils ?
• Jusqu’{ quel point les législations en vigueur sont violées pour faciliter
cette exploitation ?
• Les migrants ont-ils une connaissance de leurs droits ?
• Les communautés de migrants s’organisent-elles pour la défense de leurs
droits dans leurs pays d’accueil ? Comment s’y prennent-elles ?
• De quelles structures de protection et d’information disposent-ils ?
35
FICHE 8 : ANALYSE DE CONTENU
D’UN ARTICLE DE PRESSE
Italy To Welcome Ghanaian Farmers
In Daily Guide, September 2013
“Ghanaian workers in the agricultural sector could have the opportunity to travel to Italy and work there if
Government revives its bilateral agreement on migration with the Government of Italy.
Nii Armah Ashietey, Minister of Employment and Labour Relations, who made this known to journalists in Accra
after Laura Carpini, Italian Ambassador to Ghana paid a courtesy call on him, noted that the agreement could
be finalized soon to pave way for Ghanaians who were desirous of immigrating to Italy to work legally there.
Since 2011, the Bilateral Agreement has not been finalized. It will allow migrant Ghanaian workers to be
engaged in Italy's agricultural sector alone.
Nii Ashietey said Italy has over the years supported Ghana in its efforts to manage and organize labour
migration.
According to him, the move was part of the AENEAS 2006 Labour Migration Project, which was set up by the
Italian Government with the objective of establishing proper mechanisms for migration management through
the national assessment of labour migration policies, capacity building activities and information campaigns
on risks of irregular migration in some African countries including Ghana.
The project is themed: 'Facilitating a coherent migration management approach in Ghana, Nigeria, Senegal and
Libya by promoting legal migration and preventing further irregular migration.'
Already, some staff of the Labour Department and the Ministry of Employment and Labour Relations have been
trained.
He noted that the initiative is a collaboration between the Italian Government and the European Commission.
Italy's Government has provided some equipment to the Labour Department to assist it to manage labour
migration, the Minister indicated.
He therefore called for additional support to help his outfit address the numerous problems”
PERTINENCE DE L’ANGLE DE TRAITEMENT CHOISI, DE LA PROBLEMATIQUE
L’article ne met pas en relief un angle de traitement spécifique. Par contre il aborde une problématique
importante : celles des accords bilatéraux signés entre pays européens et africains, pour l’accueil de
travailleurs agricoles sélectionnés. Ce programme d’émigration choisie avait été lancé en 2008 comme
pendant à la politique de contrôle, refoulement et réadmission dont Frontex est le dispositif le plus
emblématique du durcissement des politiques migratoires européennes.
Divers pays ont signé des accords avec des Etats ouest-africains pour les charger du contrôle et de la
répression de l’émigration clandestine. FRONTEX, l’agence chargée de gérer la sécurité aux frontières des
pays de l’Union Européenne, a suscité de lourdes critiques pour la gestion déshumanisante du contrôle des
frontières. Le lancement de projets d’accueil travailleurs agricoles saisonniers subsahariens en Italie, devait
compenser cette image déplorable véhiculée par les politiques migratoires de l’UE.
Dans les pays où ces projets ont été initiés, ils ont la plupart du temps échoué, comme c’est le cas au Mali ou
au Sénégal par exemple. Les travailleurs saisonniers se sont notamment plaints des conditions de travail qui
leur été imposées. Des accusations de népotisme ont été portées { l’encontre de pouvoirs publics sur les
modalités de sélection des candidats et les organisations de la société civile n‘ont pas manqué de critiquer
ces projets qui ne constituaient qu’un paravent pour cacher les politiques anti-immigration promues par les
pays européens.
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Extraits de l’article
“Ghanaian workers in the agricultural sector could have the
opportunity to travel to Italy and work there if Government
revives its bilateral agreement on migration with the
Government of Italy”.
Angle de traitement
Gouvernance politique
« Les travailleurs ghanéens du secteur agricole pourraient avoir
l’opportunité de voyager en Italie pour y travailler si le
gouvernement relance l’accord bilatéral sur les migrations avec
le gouvernement italien ».
“The agreement could be finalized soon to pave way for
Ghanaians who were desirous of immigrating to Italy to work
legally there”.
“L’accord pourrait être bientôt finalisé pour ouvrir la route aux
Ghanéens désireux d’émigrer en Italie pour y travailler de
manière régulière ».
“The move was part of the AENEAS 2006 Labour Migration
Project, which was set up by the Italian Government with the
objective of establishing proper mechanisms for migration
management through the national assessment of labour
migration policies, capacity building activities and information
campaigns on risks of irregular migration in some African
countries including Ghana”.
“L’initiative s’inscrit dans le Projet AENEAS 2006 de migration
des travailleurs, mis en œuvre par le gouvernement italien, avec
pour objectif d’établir des mécanismes appropriés pour la
gestion de la migration à travers l'évaluation nationale des
politiques de migration de main-d'œuvre, le renforcement des
capacités et des campagnes d'information sur les risques de la
migration irrégulière dans certains pays africains, dont le
Ghana ».
Question
Qu’est-ce qui a changé entre la
première mouture du projet et
aujourd’hui ?
Pourquoi ne pas l’avoir signé en 2011
et le faire aujourd’hui ?
Comment la sélection va-t-elle se
faire ?
Transparence, équité
et régularité du
processus de sélection
Ne risque-t-on pas de donner une
base politique au processus ?
Quelles sont les garanties d’égalité de
chances des migrants concernés ?
Dimension régionale
du projet qui a déjà été
menée dans d’autres
pays comme le
Nigeria, le Sénégal et
la Libye.
Qu’est ce qui a été positif ou négatif
dans la mise en œuvre d’un tel accord
dans d’autres pays ?
Comment ce projet pourrait être
mieux conduit au Ghana ?
En quoi ces accords peuvent
contribuer au développement des
territoires dont sont originaires les
migrants, ainsi que les pays
d’accueil ?
“The project is themed: 'Facilitating a coherent migration
management approach in Ghana, Nigeria, Senegal and Libya by
promoting legal migration and preventing further irregular
Droits des migrants et
migration”.
liberté de circulation des
« Le projet a pour thème: «Faciliter une gestion cohérente de lapersonnes
migration au Ghana, au Nigeria, au Sénégal et en Libye par la
promotion de la migration légale et la prévention de la
migration irrégulière ».
Quels aspects restrictifs et répressifs
vont être apportés à la liberté de
circulation ?
“Already, some staff of the Labour Department and the Ministry
of Employment and Labour Relations have been trained”.
A quelles fins ont-ils été formés ?
“Certains membres du personnel de la Direction du Travail et du
Gouvernance du projet
Quel est le contenu des formations ?
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ministère de l'Emploi $de travail ont été déjà formés ».
L’article relate dans ce contexte, la proposition faite au ministre ghanéen de l’Emploi par l’ambassadeur
d’Italie { Accra, d’aller vers l’application des accords négociés en 2011 pour l’accueil de travailleurs
agricoles saisonniers sélectionnés. Ces accords n’avaient en effet pas été ratifiés { l’époque par les autorités
ghanéennes.
La problématique posée par l’article est cruciale. Le Frontex n’ayant pas permis de freiner l’émigration
clandestine, en dépit du rôle de « sentinelle » joué par les pays africains, la remise à jour des accords
bilatéraux pour l’accueil de travailleurs agricoles sélectionnés apparaît à nouveau comme un palliatif
nécessaire.
Cette démarche entreprise par l’Etat italien auprès de l’Etat ghanéen suscite des questions qui auraient pu
servir d’angle de traitement pour proposer des éclairages analysés en profondeur. Toutefois, l’article est
écrit dans le style d’une nouvelle, un genre rédactionnel destiné à donner de façon succincte des
informations basiques sur un fait nouveau. Plusieurs angles de traitement auraient pu être développés, à
savoir :
Chacun de ces angles peut faire l’objet d’un article. Certains angles peuvent être également combinés dans
un même article.
DOCUMENTATION DU SUJET
L’article n’est pas assez documenté. L’auteur rappelle que le programme s’insère dans le projet AENEAS
2006 et en rappelle les objectifs ainsi que les activités prévues pour sa mise œuvre. Par contre il ne précise
pas les conditions d’application.
Pour mieux documenter l’article et aller au-delà de la nouvelle, le journaliste aurait du enquêter sur les
contenus de l’accord pour savoir, entre autres :
 Combien de migrants pourront bénéficier de ce programme ? Pendant combien de temps ? Pour quel
salaire de base ?
 Quels sont les chiffres de l’émigration ghanéenne en Italie ?
 Y a-t-il des politiques d’appui { l’investissement et { la réinsertion socioprofessionnelle des migrants {
leur retour ?
 Quels instruments de protection de leurs droits vont profiter aux travailleurs envoyés en Espagne ?
 Quels engagements sont pris par le Ghana pour contrer l’émigration irrégulière et { quoi s’engage
l’Italie en retour dans le cadre de cette coopération ?
 Quelle contrepartie financière pour le gouvernement ghanéen ? Quelle équivalence par rapport aux
envois de fonds effectués par les émigrés ghanéens ?
 Quels types d’accords le Sénégal et le Mali avaient signé avec l’Espagne dans le cadre du même
programme ? Comment l’Etat ghanéen peut s’en inspirer ?
 Comment ces accords entrent dans le cadre des textes et de la CEDEAO ou, au contraire, les
contreviennent.
STRUCTURATION ET COHERENCE DE L’ARTICLE, DU DOSSIER
L’article est écrit selon la structuration classique de la brève qui consiste à répondre aux questions :
-
Qui ? « le ministre ghanéen de l’Emploi et l’ambassadeur d’Italie à Accra »
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-
Quoi ? « se sont entretenus sur la réactivation de l’accord portant sur l’accueil de travailleurs agricoles
ghanéens sélectionnés en Espagne »
Où ? « à Accra »
Quand ? (non précisé)
Comment ? « au cours d’un entretien téléphonique »
Pourquoi ? « Contribuer à établir des mécanismes de contrôle de l’émigration dite clandestine ».
C’est en suivant cet ordre de questions que l’auteur procède { la hiérarchisation de l’information, donnant
ainsi une bonne cohérence à son texte. L’attaque est précise et informative. Elle pose le contexte et les
perspectives sont esquissées, allant vers une signature des accords.
Le contenu de l’article est axé sur les informations de base destinées { faire comprendre ce qui se passe et {
susciter l’attention du public. Le journaliste n’a par contre pas pris la peine d’aller plus loin pour faire
comprendre les enjeux liés à une éventuelle signature de ces accords.
EQUILIBRE DES PROPOS ET DES OPINIONS
L’article ne soulève pas de questions contradictoires. Le journaliste livre l’information sous forme
d’annonce, { partir d’une source ministérielle. D’autres sources auraient pu être interrogées pour recueillir
des opinions diverses, permettre de prendre du recul par rapports aux déclarations officielles des
protagonistes, et proposer une analyse en profondeur. Parmi ces sources diverses, on peut citer :
-
les associations paysannes
les organisations de la société civile travaillant sur les questions de migrations
les associations de jeunes
les services du ministère de l’Emploi chargé de la conduite du projet
le ministère en charge des émigrés
etc.
QUALITE DE L’ECRITURE PRESSE OU RADIOPHONIQUE
L’écriture est sobre, précise dans l’information et cohérente dans la succession des éléments collectés. Il
s’agit d’une bonne nouvelle pour servir d’annonce. Elle ouvre assez de pistes pour permettre { une
rédaction de soulever les questions à traiter qui peuvent dégager différents angles de traitement. En ce sens,
la nouvelle sert plutôt d’annonce et ne propose aucune analyse de fond.
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