12_2 aménager les lieux pour faciliter la vie

12_2 aménager les lieux pour faciliter la vie
L'accessibilité des
établissements recevant
du public ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC
GUIDE TECHNIQUE POUR L’APPLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Juin 2004
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (JO du 1er juillet 1975)
Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991) (L.111-7, L.111-8 à 111-8-4 du CCH)
(L.421-1 et L.421-3 du CU)
Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 (JO du 28 janvier 1994) (R.111-19 à R.111-19-3 du CCH)
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA (JO du 10 mars 1995)
Arrêté du 31 mai 1994 (JO du 22 juin 1994)
Circulaire n° 94.55 du 7 juillet 1994 (BO Équipement n° 94/20)
Exigences règlementaires générales
1. CIRCULATIONS
•
horizontales
Le cheminement praticable doit être le cheminement usuel ou l'un des cheminements usuels.
Il doit conduire le plus directement possible et sans discontinuité, de la limite du permis de
construire ou de la zone de travaux jusqu'aux espaces ou installations ouvertes au public.
•
•
Les sols doivent être non meubles, non glissants et sans obstacle à la roue.
Le profil en long est de préférence horizontal, et sans ressaut. Si une pente est inévitable, on
admet les valeurs du dessin ci-contre. Toute dénivellation doit être franchie par un plan incliné
s'il n'y a pas d'ascenseur. La disposition du garde corps ne s'applique pas aux quais.
•
Des paliers de repos de longueur minimale 1,40 m, horizontaux, hors débattement des portes
sont nécessaires tous les 10 m dans les rampes entre 4% et 5%, en haut et en bas de chaque
plan incliné devant toutes les portes et à l'intérieur de chaque sas.
•
Les ressauts sont arrondis ou chanfreinés. Entre deux ressauts la distance minimale est de
2,50 m. Les pentes comportant des ressauts successifs, dites « pas d'âne » sont interdites.
•
Le devers ou profil en travers, s'il ne peut être évité est inférieur à 2%. La largeur minimale
des cheminements est de 1,40 m (de 1,20 m s'il n'y a pas de mur de part et d'autre).
•
Il faut porter attention aux grilles, fentes et trous qui sont des obstacles aux roues ou aux
cannes (voir schéma ci-contre).
•
Les aveugles qui se déplacent doivent pouvoir détecter avec leur canne les différents obstacles,
ces derniers seront de couleur contrastée par rapport à l'environnement immédiat pour les
malvoyants.
Portes
LARGEUR MINIMALE DE LA PORTE PAR RAPPORT AU NOMBRE D'OCCUPANTS
OU À LA SURFACE DU LOCAL
Nb de personnes ou surface
Porte
Passage utile
Plus de 100 personnes
≥ 1,40 m avec minimum de 0,80 m
sur le vantail d’usage
≥ 0,77 m
sur le vantail de 0,80 m
Moins de 100 personnes
≥ 0,90 m
≥ 0,83 m
Local de moins de 30 m
≥ 0,80 m
≥ 0,77 m
2
Commentaires :
» Toutes
les portes des espaces accessibles sont concernées (portes des w.c., cabines,
portillons...)
» Les commandes de manoeuvre des portes doivent être conçues, réglées et entretenues
pour permettre une ouverture facile.
» La forme des poignées doit en permettre une bonne préhension.
2
Exigences dimensionnelles et qualitatives
1. CIRCULATIONS
horizontales
CHEMINEMENTS : Usuels et les plus directs
PENTE ≤ 5%
DEVERS ≤ 2%
Garde corps préhensible si dénivelé de hauteur > 0,40 m
chasse roue
recommandé
≤ 5%
palier de repos
≥ 1,40 m
≥ 1,40 m
entre 4% et 5% palier de repos ≥ 1,40 m de long tous les 10 m
tolérance exceptionnelle : 8% si longueur < 2 m et 12% si longueur < 0,5 m
LARGEUR
GRILLE, TROUS OU FENTES
Palier
de repos
RESSAUTS < 2 cm
Si chanfrein à 1 pour 3
hauteur 4 cm tolérée
Chanfrein ou
arrondi
≤ 2 cm
< 2 cm
≥ 1,40 m
≥ 1,20 m si pas de mur
de part et d'autre
< 2 cm
SOL non meuble et non glissant
SANS obstacle a la roue
PALIER ET SAS
PORTE
Extérieur
Palier de repos
longueur > 1,40 m
porte
(voir tableau ci-contre)
Intérieur
3
Exigences règlementaires générales
2. CIRCULATIONS
verticales
Ascenseurs
•
Ascenseur praticable obligatoire si :
•
•
•
L’établissement ou l'installation peut recevoir cinquante personnes en étage ou en sous-sol.
L’établissement ou l'installation reçoit moins de cinquante personnes lorsque des prestations
ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée ou au niveau d'accès.
(le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes en établissement scolaire).
L'ascenseur est praticable si ses caractéristiques permettent son utilisation par une personne
en fauteuil roulant (voir schéma ci-contre).
•
•
Les portes coulissantes sont obligatoires.
•
Si l'ascenseur possède plusieurs faces de service, les dimensions minimales de 1 m (parallèlement
à la porte) x 1,30 m (perpendiculairement à la porte) sont obligatoires face à chacune des portes.
Les commandes sont à une hauteur maximale de 1,30 m et la précision d'arrêt est de 2 cm au
maximum.
Escaliers
• Les escaliers doivent être utilisables par des personnes à mobilité réduite ayant des difficultés
pour se déplacer (sauf s'ils sont doublés par un ascenseur).
• La largeur minimale est de 1,20 m s'il ne comporte aucun mur, de 1,30 m s'il comporte un mur
d'un seul coté et de 1,40 m s'il est entre deux murs.
•
•
•
La hauteur maximale des marches est de 16 cm et la largeur minimale du giron est de 28 cm.
Les nez de marches doivent être bien visibles.
Les escaliers franchissant un dénivelé de plus de trois marches, intérieurs ou extérieurs, doivent
comporter des mains courantes préhensibles de part et d'autre.
Commentaires :
La largeur de l'escalier se mesure entre mains courantes lorsqu'il n'y a pas de murs, entre
main courante et mur lorsqu'il n'y a qu'un mur.
Sur un escalier balancé ou circulaire, le giron de marche se mesure dans une zone située
entre 0,60 m du coté intérieur et 0,60 m du coté extérieur.
Intérieur ou extérieur, tout escalier non doublé par un ascenseur doit être doublé par une
rampe.
»
»
»
•
La main courante dépasse les premières et dernières marches de chaque volée.
3. PLACES
de stationnement
• Les places de stationnement intérieures ou extérieures doivent être accessibles aux personnes
circulant en fauteuil roulant dans les installations recevant du public.
•
•
Un emplacement doit être adapté par tranche de 50 places pour les parcs jusqu'à 500 places
Au delà de 500 places le nombre de places est fixé par arrêté municipal avec au minimum
10 emplacements adaptés.
•
La bande d'accès latérale doit avoir une largeur de 0,80 m sans que la largeur totale de l'emplacement soit inférieure à 3,30 m.
Commentaire :
La commande des systèmes de fermetures automatiques (barrières, portails, etc…) et
d'éclairage doit être possible par une personne handicapé depuis un fauteuil roulant.
»
4
Exigences dimensionnelles et qualitatives
2. CIRCULATIONS
verticales
ASCENSEURS
ESCALIERS
≥ 1,00 m
≥ 1,30 m
28 cm
mini
≥ 1,40 m
≥ 0,80 m
16 cm
maxi
Largeurs minimales :
mains courantes
dépassant de part et d’autre
les volées d'escalier
1,40 m entre deux murs
1,30 m si un seul mur
(entre mur et main courante)
1,20 m sans mur
(entre mains courantes)
3. PLACES
de stationnement
signalisation
≥ 0,80 m
≥ 2,50 m
≥ 3,30 m
5
Exigences règlementaires générales
4. ÉQUIPEMENTS
Sanitaires (w.c. et lavabo)
• Chaque
niveau accessible, lorsque des W.C. 0,46 m et 0,50 m, la barre d'appui doit comsont prévus pour le public, doit comporter au porter une partie horizontale, située entre
moins un W.C. aménagé pour les personnes en 0,70 m et 0,80 m de hauteur.
fauteuil roulant.
• commande de chasse d'eau doit être accessible
et facile à manoeuvrer par une personne
• Les W.C. aménagés doivent être installés au
ayant
des problèmes de préhension.
même emplacement que les autres cabinets
d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés.
• Un
lavabo au moins par groupe de lavabos
• Lorsque les W.C. sont séparés par sexe, un doit être accessible ainsi que les divers aménagements tels que miroir, sèche-mains, distribuW.C. accessible doit être aménagé par sexe.
teur de savon, ...
• L'espace d'accès latéral à la cuvette, hors • Les W.C. publics installés sur la voirie publique
débattement de porte et hors tout obstacle a
doivent répondre aux exigences ci-dessus. (Voir
pour dimensions minimales 1,30 m x 0,80 m.
aussi la norme homologuée NF P 99-611 de
• La hauteur de la cuvette, lunette abat- juillet 1992 - Mobilier urbain et de propreté /
tante éventuelle comprise, doit se situer entre Sanitaires publics).
Recommandation :
» L'espace d'accès latéral à la cuvette peut-être complété utilement par un espace d'accès
frontal.
Téléphone
• Lorsque
le téléphone est prévu un appareil
au moins avec cadran et combiné comporte des
commandes à hauteurs adaptées et accessibles.
•
L'accès au téléphone doit se faire par
un cheminement praticable, un emplacement
horizontal aux dimensions minimales, de
1,30 m x 0,80 m doit être prévu devant ou à
côté de l'appareil.
• Le
numéro de téléphone de la cabine doit
être inscrit en relief et en caractères Braille à
proximité de l'appareil.
Recommandation :
» Il est souhaitable de prévoir des dispositions facilitant l'usage du téléphone aux personnes
atteintes de déficiences auditives, en particulier des téléphones avec induction magnétique
et des minitels avec fonction dialogue.
Table, banque, guichet
• La
hauteur d'au moins un des guichets,
tablettes etc., lorsqu'ils existent, doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (passage
des bras et des genoux).
• Un
emplacement aux dimensions minimales
de 1,30 m x 0,80 m est prévu devant ou à côté
de chaque table, guichet, accessible.
Recommandations :
La possibilité de s'asseoir doit être offerte aux personnes ayant des difficultés de marche
dans tous les lieux où le public est appelé à stationner (bureaux, salle d'attente etc.).
Il est souhaitable de prévoir l'installation de différents systèmes d'amplification et de transmission des sons pour tenir compte des différents handicaps auditifs.
Les signaux sonores doivent être doublés par des signaux lumineux et inversement.
»
»
»
6
Exigences dimensionnelles et qualitatives
4. ÉQUIPEMENTS
SANITAIRES
0,80 m
0,40 m
1,30 m
recommandé
Transfert latéral
LAVABOS
W.C.
hauteur : 0,70 m à 0,80 m
≥ 0.70 m
Miroir incliné
ou
hauteur minimale du
bas du miroir à 1,05 m
Emplacement 1,30 m x 0,80 m
0,90 m mini
TELEPHONE
1,30 m maxi
≥ 0,70 m
≤ 0,80 m
TABLE, BANQUE, GUICHET
hauteur :
0,50 m
à
0,46 m
Emplacement 1,30 m x 0,80 m
7
Exigences règlementaires générales
Divers
• Les poignées de portes, les fentes des boîtes
aux lettres, les boutons et interrupteurs électriques, les robinets, les différents dispositifs de
commande et de services mis à la disposition du
public doivent être accessibles par tous à une
hauteur maximale de 1,30 m et à une hauteur
minimale de 0,40 m.
• Un espace libre et accessible, horizontal, de
0,80 m x 1,30 m doit être réservé devant ou à
côté de ces aménagements.
Recommandation :
Les divers écrans de lecture ou dispositifs d'information doivent être orientés
convenablement pour en avoir une parfaite vision en sachant que la hauteur moyenne des
yeux d'une personne en fauteuil roulant se situe entre 1,10 m et 1,25 m.
»
5. ÉTABLISSEMENTS pour
spectateurs ou consommateurs assis
• Tout
établissement recevant du public assis
doit pouvoir accueillir des personnes handicapées en fauteuil roulant dans les mêmes conditions d'accès que les autres personnes.
• La personne doit pouvoir atteindre sa place,
consommer, assister aux activités ou aux spectacles sans quitter son fauteuil roulant. Les
emplacements réservés dans les restaurants et
les salles polyvalentes pourront être dégagés
lors de l'arrivée des personnes à mobilité
réduite.
• L'espace aménagé hors débattement de
porte, hors tout obstacle a pour dimensions
minimales 1,30 m x 0,80 m.
EMPLACEMENTS ADAPTÉS PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL D’OCCUPANTS
Nombre de places total
Nombre d’emplacements adaptés
jusqu’à 50
2 emplacements adaptés
jusqu’à 1 000
1 emplacement adapté par tranche de 50 places supplémentaires
plus de 1 000
fixé par arrêté municipal avec un minimum de 21 emplacements adaptés
Emplacements répartis en différents endroits dans la salle au delà de 300 places
Recommandation :
Il est recommandé de prévoir dans les salles de spectacles et de conférences des systèmes
de transmission et d'amplification des sons pour les malentendants.
»
6. INSTALLATIONS
sportives et socio-éducatives
• Toute personne à mobilité réduite doit pouvoir utiliser une installation sportive ou participer à une activité socio-éducative.
• Lorsqu'il y a lieu à déshabillage, au moins une
cabine de déshabillage pour chaque sexe doit
être aménagée et accessible par un cheminement praticable.
• S'il existe des douches, au moins une douche
doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable. Si les douches sont séparées
par sexe, au moins une devra être aménagée
par sexe.
• Les cabines et les douches aménagées sont installées au même endroit que les autres, elles
doivent comporter une zone d'assise et une
barre d'appui (mêmes règles de hauteur que
pour les W.C.).
8
• Les cabines et les douches aménagées comportent un espace libre hors débattement de
porte, hors tout obstacle qui a pour dimensions
minimales 1,30 m x 0,80 m.
• Les dimensions minimales entre murs ne peuvent être inférieures à 1,60 m x 0,80 m.
• Les commandes de douche doivent être accessibles et faciles à manoeuvrer par une personne
ayant des problèmes de préhension.
• Dans les piscines, un bassin au moins doit être
accessible par un chemin praticable. Les personnes à mobilité réduite peuvent être mises et
retirées de l'eau avec les moyens propres de
l'établissement.
Commentaire :
Dans les piscines il faut être attentif
à l'aménagement des pédiluves
»
Exigences dimensionnelles et qualitatives
DIVERS
Téléphone
Commandes
d'ascenseurs
Distributeur
Boîtes aux
lettres
zone d'usage
≤ 1,30 m
≥ 0,40 m
Parcmètre
etc...
Interrupteurs, prises, poignées de portes
et de fenêtres, etc...
pour
spectateurs ou consommateurs assis
5. ÉTABLISSEMENTS
Accès par
cheminement
praticable
0,80 m
1,30 m
1,30 m
0,80 m
6. INSTALLATIONS
sportives et socio-éducatives
VESTIAIRE
DOUCHE
emplacement
0,80 m x 1,30 m
0,80 m
+
zone d'assise
+
barre d'appui
1,30 m
(hors obstacle et
débattement de porte)
porte de 0,80 m
cabines : ≥ 0,80 m x 1,60 m au minimum
9
Exigences règlementaires générales
7. ÉTABLISSEMENTS
d'hébergement hôtelier
• Tout établissement d'hébergement hôtelier doit comporter des chambres aménagées et accessibles.
Chambre
• Cheminement permettant de circuler librement autour du mobilier et permettant l'accès des
équipements d'une largeur minimale de 0,90 m libre de tout obstacle.
• Une aire de 1,50 m de diamètre est prévue pour permettre la rotation en dehors de l'emplacement du mobilier.
NOMBRE DE CHAMBRES AMÉNAGÉES
Nombre de chambres de l’établissement
Nombre de chambres aménagées
jusqu’à 20
1
jusqu’à 50
2
par tranche de 50 supplémentaires
+1
Commentaires :
La personne handicapée doit également pouvoir atteindre et utiliser les autres
équipements et services collectifs.
La largeur des portes mentionnées au chapitre 1 précédent (circulations horizontales portes p 2), s'applique à toutes les chambres pour en permettre l'accès par des personnes
de différents handicaps.
»
»
Recommandation :
Les allèges vitrées permettent une bonne vision des personnes assises et des enfants.
»
Salle d'eau
• S'il y a une salle d'eau, celle-ci devra avoir les mêmes caractéristiques que la chambre (aire de
rotation de 1,50 m de diamètre entre les appareils) sinon, s'il existe au moins une salle de bain
d'étage, elle est aménagée, accessible et on y accède par un cheminement praticable.
W.C.
• On doit aménager un W.C. accessible lorsqu'à un étage, une ou plusieurs chambres aménagées et accessibles ne comportent pas de W.C. accessible.
8. SIGNALISATION
• Le symbole international d'accessibilité, d'une personne assise dans un fauteuil roulant vue de
profil stylisée, sera seul utilisé lorsque les aménagements ne sont pas facilement repérables.
Commentaire :
Les places de stationnement sont signalés par panneau et seuls les véhicules de transport
collectif de personnes handicapées ou les véhicules arborant le sigle « GIG » ou « GIC »
peuvent stationner sur ces emplacements adaptés.
»
10
Exigences dimensionnelles et qualitatives
7. ÉTABLISSEMENTS
d'hébergement hôtelier
0,90 m
CHAMBRE
Ø 1,50 m
0,90
m
0,90 m
SALLE D'EAU
1,30 m
0,80 m
Ø 1,50 m
8. SIGNALISATION
11
Exigences règlementaires générales
Code de la Construction
et de l'Habitation
(extraits)
CHAMP D'APPLICATION
Art. R. 111-19. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements recevant du public et installations ouvertes au
public ci-après :
a) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont
admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes
à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ;
b) Les locaux scolaires, universitaires et de formation ;
c) Les installations ouvertes au public, notamment les espaces publics ou
privés qui desservent des établissements recevant du public ou qui sont
aménagés en vue de leur utilisation par le public, le mobilier urbain qui
y est implanté.
Commentaires ::
» Les établissements de santé doivent être pris en compte au titre de cet
article.
Règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
arrêté du 25 juin 1980 (J.O. du 14/8/80) modifié notament
par les arrêtés du 2 février 1993 (J.O. du 18/3/93) et
du 10 novembre 1994, (J.O. du 7/12/94),(extraits)
Art. GN8. - Admission des handicapés (dans tous les E.R.P.)
§ 1. En application des dispositions de l’article R. 123-3 du Code de
la Construction et de l’Habitation, les effectifs, déterminés en pourcentage par rapport à l’effectif total du public admissible ou en
chiffre absolu, au-delà desquels la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l’adoption de mesures
spéciales de sécurité sont définis comme suit : (voir tableau ci-après).
NOMBRE DE CHAMBRES AMÉNAGÉES
Types d'établissement
Rez-de-chaussée
Autres niveaux
Etablissements de spectacles, salles de conférences et de réunions, bals
et dancings.
5% de handicapés accompagnés ou non avec un
minimum de deux.
1% de handicapés accompagnés avec un minimum
de deux.
Restaurants, cafés, bibliothèques, musées.
10% de handicapés accompagnés ou non avec un
minimum de quatre.
1% de handicapés accompagnés avec un minimum
de deux.
Magasins de vente, supermarchés ou hypermarchés,
halls d'exposition.
2% de handicapés accompagnés ou non avec un
minimum de quatre.
0,5% de handicapés accompagnés avec un minimum de deux.
Centres commerciaux.
5% de handicapés accompagnés ou non avec un
minimum de quatre.
2% de handicapés accompagnés avec un minimum
de deux.
Hôtels.
25% de handicapés accompagnés ou non avec un
minimum de quatre.
1% de handicapés accompagnés avec un minimum
de deux.
Etablissements d'enseignement primaire et secondaire publics et privés.
1,5% de handicapés accompagnés ou non avec
un minimum de deux.
Même effectif qu'en
rez-de-chaussée.
Etablissements d'enseignement supérieur publics
et privés.
5% de handicapés accompagnés ou non avec un
minimum de deux.
Même effectif qu'en
rez-de-chaussée.
Etablissements sanitaires
publics ou privés.
Sans objet.
Sans objet.
Etablissement du culte.
Sans limitation.
10% de handicapés accompagnés avec un minimum
de cinq.
Banques et administrations publiques et privées.
Sans limitation.
Sans limitation.
Piscines et établissements
sportifs couverts.
Sans limitation.
10% de handicapés accompagnés avec un minimum
de cinq.
» Il en va de même pour les parties des lieux de travail qui sont ouvertes
au public. La continuité des dispositions est assurée par l'adoption de
règles techniques similaires.
Art. R. 111-19-2. - La continuité des travaux de modification ou d'extension sans changement de destination portant sur un établissement recevant du public, espace ou installation ouvert au public, visé à l'article
R.111-19, sont soumis aux dispositions particulières suivantes:
a) Les parties de bâtiments ou d'installations correspondant à la création
de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions de l'article
R.111-19-1 ;
b) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes;
c) Dans les établissements recevant du public autres que ceux de la 5e catégorie au sens de l'article R.123-19, les parties de bâtiments où sont
réalisés les travaux de modification et d'extension doivent respecter
les dispositions de l'article R.111-19-1 ;
d) Les modifications apportées aux conditions d'accès des établissements
recevant du public de 5è catégorie au sens de l'article R.123-19 et aux
installations ouvertes au public doivent respecter les dispositions
de l'article R.111-19-1.
CONTROLE
Article L. 111-8-1 - (Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, art. 5-I)
Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés
qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur
conformité avec les dispositions de l’article L. 111-7.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent
article.
Article L. 111-8-2 - (Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, art. 5-I)
Ainsi qu’il est dit à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, le permis de
construire tient lieu de l’autorisation exigée au titre de la réglementation
relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l’accord de l’autorité compétente pour délivrer
ladite autorisation.
Article L. 111-8-3 - (Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, art. 5-I)
L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une
autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du
respect des dispositions de l’article L. 111-7.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent
article.
Article L. 111-8-4 - (Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, art. 5-I)
Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre de la présente section dans les
départements d’outre-mer.
a) L’évacuation des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant
doit être réalisée :
• soit au moyen d’ascenseurs dans les conditions précisées à la section II,
chapitre IX, titre 1er, du livre II ;
• soit au moyen de tous autres dispositifs équivalents acceptés après avis
de la commission consultative départementale de la protection civile,
tels que rampes, manches d’évacuation, etc.
b) les bâtiments recevant des handicapés physiques circulant en fauteuil
roulant doivent être équipés :
• pour les établissements des 1ère, 2è et 3è catégories et dans ceux
de la 4è catégorie comprenant des locaux à sommeil, d’un système
de sécurité incendie de catégorie A ;
• pour les autres établissements, d’un équipement d’alarme du type 2 b ;
• d’un téléphone relié au réseau public, accessible en permanence, permettant d’alerter les services de secours et de lutte contre l’incendie.
(…)
Art. M 9 - Libre-service avec ou sans chariot (dans les E.R.P. des 4 premières
catégories)
§ 4. Chaque groupe de caisse doit comporter un ou plusieurs passages
rectilignes de 0,90 mètre de large, praticables aux handicapés :
• de 1 à 20 caisses : un passage ;
• de 21 à 40 caisses : un passage supplémentaire ;
• au-dessus de 40 caisses : un passage supplémentaire par groupe
de 20 caisses.
Ces circulations doivent être signalées par un pictogramme normalisé.
Commentaire :
» les autorisations de travaux et d'ouverture sont données par l'autorité
compétente après consultation de la Commission Consultative
Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité (C.C.D.S.A.).
12
§ 2. Lorsque le nombre de personnes handicapés dépasse les effectifs fixés
ci-dessus, les mesures spéciales prévues au § 1 comportent notamment
les dispositions générales indiquées ci-après et, pour certains types
d’établissements, les dispositions particulières fixées dans la suite
du présent règlement.
Les dégagements rectilignes de deux unités de passage prévus au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être aménagés comme passages entre caisses
praticables aux handicapés.
Guide conçu et réalisé par le C.E.T.E. de l'Ouest, Groupe Construction et la Direction générale l’Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction.
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