CARLY - Avertissement - Conditions generales de vente

CARLY - Avertissement - Conditions generales de vente
Refrigeration & Climate Components Solutions
0.7
CTCY-FR – 0.1-3 / 09-2012
Avertissement
• L’utilisation des produits CARLY implique de la part de l’acheteur une validation technique préalable et ce, spécialement au
regard :
➜De la conception du circuit de réfrigération dans lequel ledit produit est intégré ;
➜Des fluides frigorigènes et des huiles utilisés ;
➜Des conditions de fonctionnement de l’installation ;
➜Des paramètres de l’installation : charge de l’installation, diamètres des tuyauteries, pressions et températures de
services…
• Il ressort en effet de la responsabilité du concepteur de l’installation de :
➜S’assurer que tous les matériels utilisés sont appropriés à l’affectation à laquelle ils sont destinés, et qu’ils sont
compatibles entre eux ;
➜S’assurer du respect des contraintes de température et de pression de l’installation, conformément aux
caractéristiques techniques du produit, en ajoutant si besoin une soupape de sécurité (L’intégrateur doit prévoir la
récupération des gaz d’échappement conformément à la réglementation en vigueur) ;
➜Prendre les mesures nécessaires pour éviter les coups de bélier ;
➜S’assurer que le fonctionnement du système soit quasi-statique.
Pour des demandes particulières (pression, température), contacter le service technique CARLY.
• Une évaluation complète des risques doit être réalisée lors des phases de conception, de montage et d’installation de la
machine.
• En qualité de fabricant de composants, la société CARLY n’est pas en mesure d’édicter des recommandations ayant une portée
générale et s’appliquant à tous les types d’installations. En revanche, le département technique CARLY est à la disposition
de l’acheteur pour répondre à ses questions et le guider dans ses choix. Mais les conseils de CARLY, notamment en matière
de sélection de produits (tableaux de sélection et caractéristiques techniques), ne sauraient engager sa responsabilité et
n’ont donc aucun caractère contractuel. En effet, le grand nombre et la diversité des paramètres d’une installation et de ses
conditions de fonctionnement lui sont pour la plupart inconnues et ne permettent donc pas une étude exhaustive lui autorisant
des réponses détaillées et précises.
• Chaque composant CARLY doit être soigneusement sélectionné, afin de répondre le plus exactement possible aux exigences
de l’installation. Pour cela, consulter les tableaux de sélection calculés pour chaque famille de composants CARLY. Les
recommandations de ces tableaux sont établies pour des installations courantes, sans contrainte particulière. Pour tous les
autres cas particuliers, veuillez consulter impérativement le service technique CARLY, ou les services techniques de votre
distributeur.
• Les composants CARLY sont conçus pour être utilisés avec les CFC, HCFC, HFC, CO2 ainsi qu’avec leurs huiles et additifs
associés ; fluides non dangereux du groupe 2 suivant la Directive européenne des Équipements Sous Pression 97/23/CE. Les
composants CARLY ne sont pas compatibles avec des substances corrosives, toxiques ou inflammables (suivant classification
de sécurité et informations sur les fluides frigorigènes – Cf EN378-1 Annexe E). CARLY décline toute responsabilité pour les
dommages consécutifs à l’utilisation de tels fluides. Il est impératif d’utiliser des fluides / gaz appropriés, conformément à
l’indication inscrite sur l’étiquette du produit.
Pour l’utilisation des composants CARLY avec des fluides du groupe I de type hydrocarbures - Propane R290, Butane R600,
Isobutane R600a, Propylène R1270 - contacter le service technique CARLY.
• CARLY recommande la lecture des conditions générales de ventes et plus particulièrement les clauses concernant la garantie
(se reporter au chapitre 117 de la documentation technique CARLY). Ces conditions générales de ventes régissent les relations
commerciales entre CARLY et ses clients. Elles sont aussi détaillées sur les accusés de réception de commandes, bulletins de
livraison et factures commerciales. Elles peuvent être obtenues sur simple demande à la société CARLY ([email protected]).
La passation d’une commande à CARLY implique l’acceptation sans réserve de ses conditions générales de ventes, prévalant
sur toutes conditions générales d’achats.
• Les composants CARLY sont exclusivement conçus pour les installations thermodynamiques (réfrigération, conditionnement
d’air, pompes à chaleur…)
• Les produits CARLY sont conformes à la Directive européenne des Equipements Sous Pression (DESP 97/23/CE). Les produits
destinés à être installés sur une machine au sens de la directive machine 2006/42/CE et relevant au plus de la catégorie I
(article 9, annexe II) sont exclus du champ d’application de la DESP 97/23/CE (article 1§3).
• Les composants CARLY sont conçus pour être intégrés dans des installations fixes. Pour une intégration dans des installations
mobiles (EN 378-2), il appartient au concepteur et/ou au fabriquant de ces installations de s’assurer de la bonne adéquation des
Refrigeration & Climate Components Solutions
0.8
CTCY-FR – 0.1-3 / 09-2012
Avertissement
composants CARLY avec leurs machines en effectuant les tests de qualification des composants adaptés à son application.
• L’étiquette des produits sur laquelle apparait le marquage CE, doit rester apparente et ne doit être ni revoilée ni endommagée.
• Une attention particulière doit être accordée aux zones d’intervention pour disposer d’un environnement de travail sain et
sécurisé.
• Seul un personnel compétent (EN 13313) ayant été formé et initié aux interventions sur les installations frigorifiques et
équipements sous pression et disposant des qualifications exigées par la réglementation du pays d’utilisation est autorisé à
installer les composants CARLY (Voir Précautions Générales de Montage / Procédures Spécifiques du Catalogue Technique).
• Les produits sous pression présentent une source de danger. Lors de leur manipulation, il est impératif de prendre les mesures
de sécurité nécessaires et de s’équiper de protections individuelles suivant la réglementation en vigueur.
• Prévoir un contrôle périodique aussi souvent que nécessaire et conformément à la réglementation en vigueur, de l’étanchéité
de l’installation et de l’état du fluide frigorigène et de l’huile (humidité, acidité, impuretés…), afin de ne pas perturber les
performances de l’installation.
• Dans le cadre d’une maintenance préventive, vérifier régulièrement l’aspect général et l’état du produit et procéder à son
remplacement si nécessaire.
• Il est impératif de garder la notice, pendant toute la durée de vie du produit. • CARLY décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs ou omissions présentes dans les catalogues et brochures
techniques, ou tout autre document distribué par CARLY.
CARLY se réserve le droit de modifier ses fabrications sans préavis, ceci étant valable pour les produits déjà commandés, sous
réserve, toutefois, que ces changements ne modifient pas les caractéristiques définies avec le client.
Refrigeration & Climate Components Solutions
Conditions générales
de vente
n
117.1
CTCY-FR – 117.1-2 / 01-2013
Mises à jour janvier 2013
•ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les droits et
obligations de la société CARLY SAS (ci-après dénommée «CARLY») et de son client,
personne agissant en qualité de professionnel averti (ci-après dénommé «Client»), ayant
commandé des produits de CARLY (ci-après dénommés «Produits»).
Les Produits présentant des spécificités techniques particulières, un document dénommé
« AVERTISSEMENT », mentionné à l’article 10 des présentes, est communiqué au Client
avant toute commande. Ce document est disponible sur simple demande à CARLY. Il
se trouve aussi dans la documentation technique CARLY ainsi que sur le site internet
www.carly-sa.fr.
Le Client reconnaît avoir eu, préalablement à la commande, connaissance des présentes
CGV et de l’«AVERTISSEMENT», qu’il agrée et accepte dans toutes leurs dispositions.
Toute commande du Client auprès de CARLY emporte son adhésion sans restriction
ni réserve aux présentes CGV et à l’«AVERTISSEMENT», ceux-ci prévalant sur ses
éventuelles conditions générales d’achat et sur tout document contradictoire.
•ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
Toute commande faite par le Client est soumise à l’acceptation de CARLY.
La commande est considérée ferme et définitive à compter de la réception par le Client
d’un accusé de réception de commande écrit de CARLY confirmant son enregistrement
définitif. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation
des CGV et de l’AVERTISSEMENT.
Aucune commande confirmée par CARLY ne peut être annulée par le client, sauf avec
l’accord écrit de CARLY et à condition que le Client indemnise pleinement CARLY pour
toute charge et tout dommage par elle supporté à la suite de cette annulation.
• ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont exprimés en Euros et calculés hors taxes, franco d’emballage. Le prix définitif
consigné dans la facture est fixé dans les conditions particulières de la commande, après
application des réductions éventuelles, et après comptabilisation de la TVA française, s’il
y a lieu, et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Tout frais de transport sera négocié à la commande ainsi que toute expédition prévue en
express. Le barème des prix de vente sera envoyé sur simple demande.
CARLY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois CARLY s’engage
à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la
commande.
Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les
droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la
responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
• ARTICLE 4 - LIVRAISON
Les livraisons peuvent se présenter sous deux aspects :
- le Client prend livraison en nos ateliers à date convenue du matériel commandé,
- la livraison est assurée par une société de transport choisie par la société CARLY.
Dans ce cas, les délais dépendront de cette société et seront annoncés au Client, à sa
demande, au moment de la commande.
En tout état de cause, la semaine d’expédition indiquée lors de la confirmation de la
commande n’est donnée qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie par CARLY.
Par voie de conséquence, aucun retard dans la livraison des Produits n’autorise le Client
à refuser la réception, à annuler la commande, à reporter la date de paiement de ces
Produits ou à demander des dommages et intérêts à CARLY.
• ARTICLE 5 - RISQUES ENCOURUS
Toutes nos marchandises, mêmes celles livrées en franco de port, sont vendues prises
en nos magasins.
En tout état de cause, le risque du transport est supporté en totalité par le Client, à qui il
appartient de vérifier l’état apparent des Produits livrés ; en cas d’avaries ou de pertes, de
faire toutes réserves par écrit sur la lettre de voiture et d’exercer tout recours auprès des
transporteurs seuls responsables.
CARLY est en droit de refuser une expédition de Produits en cas de force majeure ou en
cas de refus de paiement par le Client d’une précédente commande.
• ARTICLE 6 - CONFORMITE A LA COMMANDE
Toute réclamation ne sera prise en compte que si elle est formulée à CARLY dans un
délai de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de la réception des Produits, par fax
ou e-mail et par lettre recommandée, et confirmée sur la lettre de voiture. Passé ce délai,
les Produits de CARLY seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans le consentement écrit de CARLY
lequel n’implique aucune reconnaissance par CARLY des motifs allégués par le Client à
l’appui du retour des Produits.
En cas de livraison non conforme à la commande, la garantie de CARLY se limite à la
fourniture des Produits de remplacement à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
• ARTICLE 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des Produits vendus ne sera transférée au Client qu’après paiement par lui
de l’intégralité du prix facturé et de la TVA.
CARLY se réserve le droit de revendiquer, dans l’hypothèse d’une procédure collective du
Client, les Produits vendus et restés impayés.
Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques liés aux Produits sont à la charge
du Client dès leur prise en charge par le transporteur ou le Client.
• ARTICLE 8 - FACTURATION ET PAIEMENT
Le montant minimum de commande sera établi sur une somme de 350 Euros HT.
Les paiements devront être adressés au Service Comptable de la société CARLY S.A.S ZI de Braille - 69380 LISSIEU - FRANCE.
Sauf indication contraire écrite convenue entre les parties, toutes les factures sont
payables comptant avant expédition.
Le défaut de paiement total ou partiel des Produits à sa date d’exigibilité entraîne, de plein
droit et sans mise en demeure préalable :
1) l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux
étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, étant précisé que
cette pénalité, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, court à compter de
la date d’échéance de la facture jusqu’au jour de son paiement total,
2) l’exigibilité immédiate des sommes restant dues à CARLY par le Client et non encore
échues.
Les éventuelles remises et ristournes hors facture ne sont acquises au Client que dans la
mesure où celui-ci est à jour de ses règlements.
De plus, tout incident antérieur de paiement suspend les commandes en cours.
• ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
Les études, plans, dessins et tous documents remis ou envoyés par CARLY demeurent
sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit,
ni exécutés sans son autorisation écrite préalable, sous peine de dommages et intérêts.
• ARTICLE 10 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - AVERTISSEMENT
Pour s’adapter à toute exigence légale ou réglementaire, française ou européenne, ainsi
que pour des raisons de sécurité et de progrès technique, CARLY se réserve le droit de
modifier à tout moment les caractéristiques et la conception de ses Produits ainsi que de
ceux faisant l’objet d’une commande. Le Client ayant passé commande sera averti des
modifications susmentionnées par écrit ; son absence d’opposition, formulée par fax ou
e-mail et par lettre recommandée, valant acceptation de ces modifications.
Les spécificités des Produits nécessitent une validation technique par le Client,
professionnel averti. En conséquence :
1) un document intitulé «AVERTISSEMENT» est joint à tout descriptif des Produits quel
qu’en soit le support, le document détaille lesdites spécificités ainsi que les précautions à
prendre par le Client avant toute commande ;
2) seul le Produit effectivement vendu entre dans le champ contractuel, à l’exclusion
de tous catalogues ou autres documentations décrivant les Produits. Ces documents
commerciaux ne permettant qu’une première présentation des Produits, ils n’engagent
en aucun cas la responsabilité de CARLY, ce même si des erreurs s’y sont introduites.
• ARTICLE 11 - GARANTIE
11.1 Les Produits de CARLY bénéficient d’une garantie de UN (1) an à compter de la
date d’expédition. Cette garantie est strictement limitée à la fourniture du Produit de
remplacement du Produit défectueux.
Cette garantie ne sera pas prise en compte :
1) si le matériel n’est pas utilisé dans les conditions telles qu’elles apparaissent dans
le document dénommé «AVERTISSEMENT», dans les prescriptions écrites et sur les
différents documents techniques de CARLY,
2) si le Client n’a pas validé au préalable les Produits en conformité des dispositions de
l’AVERTISSEMENT,
3) pour des détériorations intervenant suite à des additifs d’appareils et accessoires ne
faisant pas partie des Produits de CARLY,
4) si le Client a modifié le matériel sans en avoir informé CARLY par un plan explicite
suivi d’un accord écrit de CARLY. La clause de garantie ne pourra être invoquée en cas
de négligence, de dommages accidentels ou d’usure naturelle, ainsi qu’en cas de nonrespect de nos recommandations.
11.2 Au titre de cette garantie, CARLY accepte de fournir le Produit de remplacement du
Produit dit défectueux après expertise si sa responsabilité est démontrée ; la propriété
des pièces rebutées revenant à CARLY. Pour les pays en dehors de l’Union Européenne,
CARLY se réserve le droit de retourner le matériel par bateau, et prend à sa charge le frêt
jusqu’au port qui sied le mieux au Client. Les frais de transport terrestre du port jusqu’au
domicile du Client seront pris en charge par ce dernier.
11.3 En cas de défaut constaté au cours de la période de garantie, il appartient au Client
d’aviser CARLY dans un délai de VINGT-QUATRE (24) heures (à défaut la garantie ne
pourrait être prise en compte), et de retourner le matériel dans des conditions similaires à
la première expédition, port et assurance payés. La preuve dudit défaut incombe toujours
au Client. Les frais de pose et de dépose ne pourront pas être réclamés à CARLY. Tout
matériel retourné devra obligatoirement être accompagné d’un dossier comportant la
facture, les conditions d’utilisation et le défaut constaté.
11.4 Nos distributeurs bénéficient de la garantie des constructeurs dans les limites
énoncées dans leurs propres conditions générales de vente.
• ARTICLE 12 - DOMMAGES SECONDAIRES / RESPONSABILITE
12.1 CARLY n’est pas responsable des frais engagés par le Client lors de l’intervention
sur les Produits, tels que, notamment frais de main d’œuvre, déplacement, perte de
fluide frigorigène, transport, etc… En tout état de cause et même dans l’hypothèse où
la garantie des Produits visée à l’article 11 pourrait être amenée à jouer, la responsabilité
de CARLY ne pourra être engagée pour des dommages causés aux personnes et aux
biens, ni pour des pertes d’exploitation, perte de matériel stocké ou de quelque nature. La
responsabilité de CARLY est strictement limitée, toute cause confondue, à la fourniture du
Produit de remplacement ; ledit remplacement ne suspendant pas la garantie initiale et ne
prolongeant en aucun cas sa durée. CARLY n’est tenue envers son Client, professionnel
averti, qu’à une obligation de moyens, non de résultat. Le Client s’engage à rendre
opposable à ses assureurs, à ses propres Clients et à leurs assureurs les limitations
contractuelles de responsabilité définies aux présentes CGV.
12.2 Les Produits achetés en suite de l’utilisation du logiciel d’aide à la sélection
disponible sur le site de CARLY bénéficient de la garantie visée à l’article 11. Néanmoins,
l’utilisation des données et des résultats fournis par le logiciel se fait sous la pleine, entière
et exclusive responsabilité du Client. Il appartient au Client de vérifier la pertinence et la
justesse des résultats et des données proposées par le logiciel par rapport à l’installation
et à l’usage souhaité. En particulier, CARLY ne peut pas être tenue pour responsable des
conséquences quelles qu’elles soient de l’utilisation du logiciel ou d’une erreur de choix
lors de l’utilisation du logiciel.
• ARTICLE 13 - RETOUR DE PRODUIT
Tout retour fera l’objet au préalable d’un accord écrit de CARLY. Tout Produit dont le
retour aura été accepté, sera expédié à CARLY dans les conditions similaires à la première
expédition, port et assurances payés par le Client. Aucun retour ne pourra remettre
en cause les différentes échéances de facturation, ce même en cas de retour sur le
fondement de la garantie, tout défaut de paiement emportant cessation de ladite garantie.
En cas de reprise du matériel, un abattement de TRENTE (30)% minimum sera déduit
du prix d’achat initial, sous réserve du parfait état du matériel retourné, hors frais de
reconditionnement.
La possibilité de reprise ne concerne pas les fabrications spéciales (hors catalogue).
• ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de
litige, et sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de vente conclu
entre le Client et CARLY est soumis au droit français. La nullité éventuelle de l’une des
présentes dispositions n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. A défaut d’accord
amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON.
Toute correspondance doit être adressée au siège social de la société CARLY :
- Par courrier à l’adresse : CARLY S.A.S - ZI de Braille - 69380 LISSIEU - FRANCE.
- Par fax au numéro : +33 (0)4.78.47.36.98
- Par e-mail à l’adresse : [email protected]
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertisement