Second Session Deuxième session de la Forty-first Parliament, 2013-14

Second Session Deuxième session de la Forty-first Parliament, 2013-14
Deuxième session de la
quarante et unième législature, 2013-2014
Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Banques
et du
commerce
Président :
L’honorable IRVING GERSTEIN
Wednesday, May 28, 2014 (in camera)
Thursday, May 29, 2014
Le mercredi 28 mai 2014 (à huis clos)
Le jeudi 29 mai 2014
Issue No. 12
Fascicule no 12
Sixième (dernière) réunion concernant :
La teneur des éléments des parties 2, 3, et 4
et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25
de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution
de certaines dispositions du budget déposé au Parlement
le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures
Première réunion concernant :
Le projet de loi S-202, Loi modifiant la
Loi sur les réseaux de cartes de paiement
(frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Y COMPRIS :
LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Teneur du projet de loi C-31)
TÉMOINS :
(Voir à l’endos)
51455-51463
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES
BANQUES ET DU COMMERCE
Président : L’honorable Irving Gerstein
The Honourable Céline Hervieux-Payette, P.C., Deputy Chair
Vice-présidente : L’honorable Céline Hervieux-Payette, C.P.
and
et
Les honorables sénateurs :
Maltais
Massicotte
Moore
Ngo
Ringuette
Tkachuk
Bellemare
Black
* Carignan, C.P.
(ou Martin)
* Cowan
(ou Fraser)
Greene
* Membres d’office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité :
Conformément à l’article 12-5 du Règlement, la liste des membres
du comité est modifiée, ainsi qu’il suit :
L’honorable sénateur Moore a remplacé l’honorable
sénateur Campbell (le 26 mai 2014).
Publié par le Sénat du Canada
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
29-5-2014
Banques et commerce
12:3
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 25 mars 2014 :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable
sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur
Smith, C.P. (Cobourg), tendant à la deuxième lecture du
projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de
cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de
crédit).
After debate,
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par
l’honorable sénatrice Tardif, que le projet de loi soit
renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et
du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
12:4
MINUTES OF PROCEEDINGS
PROCÈS-VERBAUX
OTTAWA, Wednesday, May 28, 2014
(28)
OTTAWA, le mercredi 28 mai 2014
(28)
29-5-2014
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
se réunit aujourd’hui à huis clos, à 16 h 15, dans la pièce 505 de
l’édifice Victoria, sous la présidence de l’honorable Irving
Gerstein (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs
Bellemare, Black, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, C.P.,
Maltais, Massicotte, Moore, Ngo, Ringuette et Tkachuk (11).
Également présents : Adriane Yong, Brett Stuckey et June
Dewetering, analystes, Service d’information et de recherche
parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le
mercredi 9 avril 2014, le comité poursuit son examen de la teneur
des éléments des parties 2, 3 et 4 et des sections 2, 3, 4, 8, 13, 14,
19, 22, 24 et 25 de la partie 6, du projet de loi C-31, Loi portant
exécution de certaines dispositions du budget déposé au
Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres
mesures. (Le texte complet de l’ordre de renvoi figure au
fascicule no 9 des délibérations du comité.)
Conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité
étudie un projet de rapport.
Il est convenu que le personnel des sénateurs puisse demeurer
dans la salle, et que l’utilisation des appareils BlackBerry et des
téléphones cellulaires soit interdite.
Il est convenu que le projet de rapport tel que modifié soit
adopté.
Il est convenu que le président soit autorisé à déposer le
rapport modifié au Sénat, le plus tôt possible.
À 17 h 20, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de
la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 29 mai 2014
(29)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, dans la pièce 9 de l’édifice
Victoria, sous la présidence de l’honorable Irving Gerstein
(président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs
Bellemare, Black, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, C.P.,
Maltais, Massicotte, Ngo, Ringuette et Tkachuk (10).
29-5-2014
Banques et commerce
12:5
Également présents : Adriane Yong et Brett Stuckey, analystes,
Service d’information et de recherche parlementaires,
Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le
mercredi 9 avril 2014, le comité entreprend son étude du projet de
loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de
paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
WITNESSES:
TÉMOINS :
L’honorable sénatrice Pierrette Ringuette, marraine du projet
de loi.
Ministère des Finances Canada :
David Murchison, directeur, Secteur financier;
Erin O’Brien, chef, Secteur de la stabilité financière Internationale, Division du secteur financier.
Agence de la consommation en matière financière du Canada :
Kevin Thomas, directeur par intérim, Direction de la
conformité et application.
Bureau de la concurrence :
Richard Bilodeau, sous-commissaire adjoint, Direction
générale des affaires civiles Division B;
Nadia Brault, agente principale, Direction générale des affaires
civiles Division B.
Le président fait une déclaration d’ouverture.
L’honorable sénatrice Pierrette Ringuette fait une déclaration,
puis répond aux questions.
À 11 h 23, la séance est suspendue.
À 11 h 26, la séance reprend.
M. Murchison fait une déclaration puis, avec Mme O’Brien,
répond aux questions.
M. Thomas fait une déclaration et répond aux questions.
À 12 h 3, la séance reprend.
À 12 h 5, la séance reprend.
M. Bilodeau fait une déclaration puis, avec Mme Brault,
répond aux questions.
À 12 h 28, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de
la présidence.
ATTEST:
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Barbara Reynolds
Clerk of the Committee
12:6
29-5-2014
REPORT OF THE COMMITTEE
Thursday, May 29, 2014
Le jeudi 29 mai 2014
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a
l’honneur de déposer son
FOURTH REPORT
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des
éléments des parties 2, 3 et 4 et des sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19,
22, 24 et 25 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant
exécution de certaines dispositions du budget déposé au
Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres
mesures, a examiné, conformément à l’ordre de renvoi du
mercredi 9 avril 2014, ladite teneur de ces éléments et dépose ici
son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
IRVING GERSTEIN
Chair
29-5-2014
Banques et commerce
12:7
EVIDENCE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 29 mai 2014
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce,
auquel le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux
de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit) a
été renvoyé, se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, pour examiner ce
projet de loi.
Le sénateur Irving Gerstein (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. La séance du Comité sénatorial
permanent des banques et du commerce est ouverte.
Aujourd’hui, le comité tient une réunion préliminaire pour
discuter du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les
réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de
crédit), présenté par notre collègue la Ringuette.
Personnellement, je dois dire que je suis heureux de vous
accueillir comme témoin pour la première fois, sénatrice
Ringuette. Je n’ai jamais eu le plaisir de vous voir d’aussi loin.
Habituellement, vous êtes assise juste à ma gauche. Nous sommes
ravis que vous comparaissiez devant nous ce matin.
La séance de ce matin est divisée en trois parties de 40 minutes
chacune. Au cours de la première partie, nous entendrons la
marraine du projet de loi, c’est-à-dire la sénatrice Ringuette.
Pendant la deuxième partie, le comité entendra les représentants
officiels du ministère fédéral des Finances et le représentant de
l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Le dernier groupe de témoins qui comparaîtra ce matin sera
constitué des représentants du Bureau de la concurrence.
Cela étant dit, la parole est à vous, sénatrice Ringuette.
L’honorable Pierrette Ringuette, marraine du projet de loi :
Merci, monsieur le président. Comme vous l’avez indiqué plus tôt,
je m’assois habituellement de l’autre côté. J’espère que mes
collègues continueront d’interroger rigoureusement nos témoins,
même si je suis assise ici aujourd’hui.
Je m’emploie à régler le problème des frais de carte de crédit
depuis 2008, et j’ai participé à une étude préliminaire de la
question qui a entraîné la mise en œuvre du code de conduite.
Depuis, j’ai présenté six fois le même projet de loi qui s’inspire du
projet de loi australien qui a été mis en œuvre il y a 11 années.
[Français]
Après 11 ans et après avoir mené plusieurs études, le
gouvernement australien a jugé qu’il était approprié d’introduire
un projet de loi pour limiter les frais de cartes de crédit à
0,5 p. 100 pour les commerçants, à 0,3 p. 100 pour les
gouvernements et à 0,0 p. 100 pour les organismes de charité.
Leur projet de loi contient une proposition qui fait en sorte que la
Réserve australienne, qui est responsable de l’application du
projet de loi, revoie les frais acceptables aux trois ans.
12:8
29-5-2014
Évidemment, j’ai suivi le dossier australien, et ils ont fait cette
révision aux trois ans. La première fois qu’ils ont fait la révision,
ils ont réduit encore plus les frais pour les marchands. Lors des
deux autres révisions, ils ont maintenu les frais à 0,5 p. 100 pour
les commerçants, à 0,3 p. 100 pour les gouvernements et à
0,0 p. 100 pour les organismes de charité.
Depuis ce temps, bien des événements se sont produits dans le
dossier. Comme je l’ai mentionné tantôt, le Code de conduite a été
mis en œuvre par le ministre des Finances. Dans la dernière année,
on compte deux événements assez importants : VISA a augmenté,
en avril dernier, de 30 p. 100 les frais, qui étaient déjà excessifs
pour les commerçants, et MasterCard, en juillet dernier, a
augmenté de 20 p. 100 ses frais pour les marchands. En juillet
dernier, on a reçu, après presque 18 mois de discussions, de
comparutions et d’analyses, un grief.
Le Bureau de la concurrence a reçu une plainte concernant les
contrats qui lient Visa, MasterCard et aussi les commerçants
canadiens. La première conclusion à laquelle ses membres sont
parvenus est que, bien que la compétence du Bureau de la
concurrence se limite aux produits destinés à être revendus — les
cartes de crédit ne sont pas des produits mais des services — ils
allaient pousser leur étude plus loin, car cet enjeu avait de graves
effets sur le marché canadien.
Leur deuxième conclusion était que le problème revêtait une
telle importance pour l’économie canadienne qu’il fallait que le
gouvernement fédéral réglemente la question. Je crois comprendre
que des témoins comparaîtront et qu’ils seront en mesure de
discuter de leurs conclusions et de la façon dont ils les ont tirées.
Un autre fait s’est produit en juillet dernier. Après deux années
d’étude, la Commission européenne a présenté un projet de loi au
Parlement européen visant à limiter les frais imposés aux
commerçants, aux gouvernements et à tous les autres par les
émetteurs de cartes de crédit et de débit. Les frais liés aux cartes de
débit ont été plafonnés à 0,2 p. 100, tandis que les frais liés à
l’acceptation de cartes de crédit par les marchands ont été
plafonnés à 0,3 p. 100.
Il s’agit là d’un nouvel événement, car, si vous vous en
souvenez, j’ai énuméré les différents taux en vigueur dans les
différents pays européens, au cours des quelques discours que j’ai
prononcés à ce sujet au Sénat. Ils s’élevaient en moyenne à
0,9 p. 100. Par conséquent, après avoir examiné la question
pendant deux ans, la Commission européenne a fixé ce taux à
0,3 p. 100, et elle a accordé à chacun des gouvernements des
28 pays 22 mois pour présenter une mesure législative en ce sens
dans leur pays respectif. Toutefois, le taux interétatique de
0,3 p. 100 devait être appliqué immédiatement.
[Français]
Au Canada, quand j’ai déposé le premier projet de loi en 2009,
VISA et MasterCard détenaient 82 p. 100 des cartes de crédit sur
le marché canadien. Ils sont maintenant rendus à 94 p. 100.
29-5-2014
Banques et commerce
12:9
J’estime que les frais excessifs, c’est-à-dire si l’on compare le
barème que je propose de 0,5 p. 100 à ce qui existe présentement
dans le marché qui est au-delà de 3 p. 100, j’estime que les frais
excessifs sont de l’ordre de 7 milliards de dollars par année.
Dans le marché canadien, on estime que les Canadiens achètent
pour à peu près 500 milliards de dollars par année avec les cartes
de crédit. Il faut se rendre compte qu’il y a des industries qui sont
plus touchées que d’autres, surtout l’industrie touristique, puisque
la plupart des gens qui font l’achat de billets d’avion, qui font des
réservations de chambres d’hôtel, et cetera, sont sujets à des frais
encore plus élevés que 3 p. 100, car il y a des frais additionnels
pour ce que les émetteurs de cartes de crédit appellent « card not
present » ou « the owner not present ». C’est-à-dire que si vous
faites un achat et que vous n’êtes pas sur place pour entrer votre
NIP, il y a des frais additionnels pour tous ces commerçants. On
sait aussi que, de plus en plus, les Canadiens font des achats en
ligne. Donc, encore là, il y a plus de frais qui s’appliquent à ces
marchands, et les profits de ces frais vont aux émetteurs de cartes
de crédit.
Il y a aussi un élément très important, qui ne fait pas partie du
projet de loi S-202, comme je l’ai déjà signalé plus tôt.
[Traduction]
Toutes les données liées entre autres à notre utilisation de ces
cartes de crédit et aux transactions des commerçants sont
enregistrées dans les ordinateurs de Visa et de MasterCard
situés aux États-Unis. Au cours de la dernière année, les médias
ont révélé que la NSA épiait la banque américaine de données de
Visa, ce qui a fait les manchettes. Si l’on tient compte du fait que
tous les renseignements liés aux transactions effectuées par des
Canadiens sont stockés dans ces ordinateurs, il devrait, selon moi,
y avoir aussi lieu de s’alarmer.
[Français]
Je vais revenir au projet de loi. Les frais sont modelés sur ceux
du système australien. Toutefois, je dois vous avouer qu’avec la
venue de la Commission européenne et des études qu’elle a
menées, je serais tout à fait ouverte à ce que l’on modifie mon
projet de loi, soit que l’on passe de 0,5 p. 100 à 0,3 p. 100. Cela
est particulièrement important étant donné que l’on vient de
signer une entente de libre-échange avec les Européens et que bon
nombre des systèmes seront appelés à être comparables. Selon
moi, si les consommateurs canadiens doivent faire face à la
concurrence et aux opportunités en ce qui concerne l’Union
européenne, ils devraient tirer profit d’une situation similaire sur
le plan des coûts de leurs achats ainsi que des coûts des biens et
services. En vertu du projet de loi, il incombe au ministre des
Finances de réviser, à sa guise, les taux qui seront acceptables
pour le Canada, de mettre en place toutes les lignes directrices et
de définir les responsabilités du point de vue de l’application de
ces taux d’échange pour nos commerçants.
Vous avez sûrement des questions, et je crois que je suis bien
armée pour vous répondre.
12:10
29-5-2014
Le président : Je vous remercie beaucoup de votre exposé.
Nous avons effectivement un certain nombre de questions à vous
poser.
Le sénateur Black : Sénatrice, avant de commencer à poser mes
questions, je tiens à vous remercier de votre ténacité et de votre
engagement à l’égard d’un enjeu auquel vous croyez très
fermement. Je vous dirais que les sénateurs devraient suivre
votre exemple. Vous avez choisi un enjeu qui vous intéressait, et
vous avez poursuivi votre objectif avec acharnement. Quoi qu’il
advienne, vos intentions sont honorables, et je tenais à ce que
vous sachiez dès le départ que je suis très impressionné par le
niveau d’engagement dont vous avez fait preuve à cet égard.
La sénatrice Ringuette : Merci.
[Français]
La sénatrice Ringuette : En français, on dit qu’on reçoit les
fleurs avant et le pot ensuite. Alors j’attends le pot, sénateur
Black.
[Traduction]
Le sénateur Black : Non, ce n’est pas du tout mon intention.
Donc, sénatrice, si votre proposition était acceptée, elle aurait
clairement des répercussions financières sur les sociétés émettrices
de cartes de crédit. Selon les recherches que vous avez effectuées,
croyez-vous qu’en Europe, en Australie ou à d’autres endroits que
vous avez peut-être étudiés, ces sociétés haussent d’autres frais
imposés aux consommateurs?
La sénatrice Ringuette : Les études que j’ai trouvées — et j’en ai
trouvé un grand nombre — n’indiquent pas cela. Deux questions
se posent : les sociétés émettrices de cartes de crédit haussent-elles
les frais qu’elles imposent aux consommateurs, et des taux réduits
bénéficieront-ils aux consommateurs en général? Toutes les études
que j’ai examinées — que les examens émanent d’Australie ou que
l’étude approfondie ait été effectuée par le groupe économique
mondial — démontrent la même chose. Environ 50 p. 100 des
économies réalisées par les marchands sont transmises aux
consommateurs. En ce qui concerne les frais liés aux cartes de
crédit, on n’observe aucune augmentation. En fait, une étude
démontre que, lorsque les frais d’acceptation de cartes de crédit
imposés aux commerçants sont réduits, un plus grand nombre de
commerçants en acceptent et, par conséquent, la capacité d’achat
des consommateurs s’accroît.
L’argent que le consortium de sociétés émettrices de cartes de
crédit peut perdre par transaction, il le regagne en raison du
volume accru de transactions imputable au plus grand nombre de
commerçants qui acceptent d’être payés par carte de crédit.
Le sénateur Black : Merci.
Sénatrice, pouvez-vous nous dire si, pendant la préparation de
votre proposition, vous avez consulté, à un échelon ou à un autre,
des représentants de Visa ou de MasterCard, ou toute autre
source d’information pour éclairer vos conclusions?
29-5-2014
Banques et commerce
12:11
La sénatrice Ringuette : Il est certain que j’observe
attentivement ce qui se produit en Australie, en NouvelleZélande et en Europe. Des mesures législatives ont également
été présentées aux États-Unis pour limiter les frais de carte de
débit. Vous devez comprendre que, chez notre voisin du Sud, Visa
et MasterCard émettent aussi des cartes de débit assorties de frais
excessifs — contrairement à la société canadienne émettrice de
cartes de débit, c’est-à-dire Interac, qui offre d’excellents services
aux marchands et aux consommateurs à des coûts extrêmement
faibles. La mesure législative américaine a été présentée
conjointement. Les républicains et les démocrates se sont
entendus pour plafonner aux États-Unis les frais de carte de débit.
Sénateur Black, j’ai fait très consciencieusement mes devoirs. Il
est également très important de noter que, lorsque la même
mesure législative a été mise en œuvre en Australie, il y a 11 ans de
cela, Visa et MasterCard n’ont pas quitté le marché. Ces sociétés
ont accepté la décision qui a été prise et, tous les trois ans, au
moment où l’examen a lieu, elles se présentent devant le forum et,
à leur discrétion, elles soumettent leur plan d’entreprise, et cetera.
Les taux n’ont pas changé depuis 10 ans.
L’année dernière, lorsque l’Union européenne a présenté sa
mesure législative, MasterCard et Visa ont toutes deux déclaré
qu’elles acceptaient le taux de 0,3 %. Si ces sociétés peuvent
accepter d’imposer aux marchands des frais de 0,3 % dans 28
pays de l’UE, pourquoi ne pourraient-elles accepter le même taux
au Canada? Des représentants des deux sociétés ont visité mon
bureau et m’ont donné leur version des faits. Toutefois, les faits
dont je fais état sont valides.
Le sénateur Black : Avez-vous parlé d’un taux de 0,03 p. 100
en Europe, ou d’un taux de 0,3 p. 100?
La sénatrice Ringuette : Le taux s’élève à 0,3 p. 100.
Le sénateur Tkachuk : Ce n’est pas 3 p. 100; c’est le tiers de
1 p. 100.
La sénatrice Ringuette : Exactement.
Le président : Je vais donner suite à la question du sénateur
Black. Je crois qu’il vous a demandé si la réduction des frais
d’acceptation de cartes de crédit avait été comblée par
l’augmentation d’autres frais imposés par les banques, et vous
avez déclaré que, selon vos recherches, ce n’était pas le cas.
Certains résultats de vos recherches semblent-ils indiquer que la
réduction des frais d’acceptation d’un paiement par carte de crédit
a entraîné une réduction des prix de détail?
La sénatrice Ringuette : Oui. Toutes les recherches indiquent
que les détaillants qui ont bénéficié d’une réduction de leurs frais
de 50 p. 100 ont transféré aux consommateurs 50 p. 100 de ces
économies en réduisant leur prix.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : On a parlé de VISA et de
MasterCard, mais au Canada on a aussi American Express. Est-ce
que votre projet de loi s’appliquerait à toutes les cartes de crédit
qui sont sur le marché?
12:12
29-5-2014
La sénatrice Ringuette : Présentement, non, mais je n’exclus pas
la possibilité. Le marché canadien est détenu à 94 p. 100 par
VISA et MasterCard. VISA et MasterCard fonctionnent de la
même façon avec les banques et les fournisseurs de technologie.
American Express est particulière, parce que cette compagnie
n’a pas besoin de banques pour fournir ses services aux clients.
Elle a sa propre banque. Alors le scénario n’est pas le même. Je
sais que les frais pour les utilisateurs et les marchands sont élevés.
Mon expérience, et si j’en juge de l’expérience australienne et de la
nouvelle législation en Europe, American Express ne fait pas non
plus partie de leur scénario, parce que c’est un service
complètement différent de ce que VISA et MasterCard offrent
au Canada et partout dans le monde, d’ailleurs.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il faut se rendre compte que
même le Sénat a une carte de crédit American Express pour les
dépenses des sénateurs. Je vous en parle, parce que si on a une
carte Costco, c’est American Express seulement qui est acceptée.
Donc on parle d’une entreprise gigantesque au Canada. J’ai
l’impression que Costco a certainement, comparativement à une
plus petite entreprise, négocié un tarif plus bas. C’est mon vœu.
Quels sont les frais pour la carte de débit, généralement, ici et en
Europe?
La sénatrice Ringuette : Au Canada, les frais de la carte Interac
sont par transaction et non pas sur le montant de l’achat, et il
s’agit de 3 cents par transaction. Ce sont des frais minimums pour
les marchands. Mon étude de toute la situation de la carte de débit
Interac au Canada a révélé que la compagnie offre un excellent
service à des coûts minimums. On a rarement entendu des
Canadiens où des marchands se plaindre. Moi, en tout cas, je n’ai
pas entendu de marchands ni de consommateurs se plaindre au
sujet des frais d’Interac.
La sénatrice Hervieux-Payette : Un ou l’autre, au plan
technologique, il n’y a pas une grande différence. S’ils peuvent
vivre avec Interac à trois cents la transaction, on peut dire la
même chose, mais avec les cartes de crédit, votre pourcentage
serait-il par transaction ou par tranche d’achat?
La sénatrice Ringuette : En ce qui a trait aux cartes de crédit
VISA et MasterCard, tous les frais sont basés en pourcentage de
l’achat et aussi en pourcentage des taxes de vente pour le
marchand et le consommateur. En fin de compte, c’est le
consommateur qui défraie les coûts; c’est une taxe sur la taxe.
La sénatrice Hervieux-Payette : Cela veut dire que l’on n’aurait
pas « flat rate » pour toutes les transactions, on aurait encore
une proportion selon le coût d’achat.
La sénatrice Ringuette : Oui.
[Traduction]
La sénatrice Hervieux-Payette : Combien d’emplois ont été
créés par Visa et MasterCard — combien d’employés et de
bureaux ont-elles — au Canada?
29-5-2014
Banques et commerce
12:13
La sénatrice Ringuette : Sénatrice, il faudra que je me renseigne
et que je vous communique l’information par la suite. Je vais
devoir vérifier le nombre d’emplois créés par Visa et MasterCard
au Canada au cours des 10 dernières années. Leur création
d’emplois est probablement plus élevée aux États-Unis qu’au
Canada.
Le président : Auriez-vous l’obligeance d’acheminer ces
renseignements à la greffière?
La sénatrice Ringuette : Oui.
Le sénateur Greene : Je vous remercie de bien vouloir le faire, et
je vous en suis très reconnaissant.
Ma question donne suite aux questions posées par la sénatrice
Hervieux-Payette. Je ne peux m’empêcher de constater que des
frais de 0,5 p. 100 peuvent représenter beaucoup d’argent selon la
valeur de l’article acheté. Je me demande pourquoi vous avez
choisi un pourcentage plutôt que des frais fixes combinés, peutêtre, à divers pourcentages.
La sénatrice Ringuette : Un pourcentage de 0,5 du prix d’achat
m’a semblé approprié lorsque l’Australie l’a mis en œuvre et l’a
étudié par la suite. Sa validité a été réaffirmée lorsque l’UE a
établi une limite de 0,3 p. 100 l’année dernière. Aux États-Unis,
par exemple, les systèmes de cartes de débit Visa et MasterCard
fonctionnent exactement comme cela. Des frais fixes sont
facturés, auxquels s’ajoute un pourcentage du prix d’achat. La
mesure législative américaine établit la valeur maximale que peut
prendre le pourcentage de frais appliqué aux cartes de débit làbas.
Non seulement Visa et MasterCard jouent un rôle dans le
système de paiement par carte de crédit, mais c’est aussi le cas de
toutes les institutions financières émettrices de cartes de crédit.
Nous devons reconnaître que la limite de votre carte de crédit de
5 000 $, disons, est fixée par votre institution financière, et non
Visa ou MasterCard. Si vous examinez le produit, vous
constaterez que c’est une ligne de crédit non garantie. Le
système comporte un certain degré de risque et de crédit.
En toute honnêteté, je conviens que, lorsque l’on examine tous
les acteurs qui interviennent dans le système, une structure de frais
fondée sur un pourcentage représente une meilleure solution. Il
faut aussi tenir compte du fournisseur de services technologiques.
Le sénateur Greene : Des frais fondés sur un pourcentage du
prix d’achat peuvent finir par être élevés, si l’article est coûteux.
Senator Ringuette: Yes.
La sénatrice Ringuette : Oui.
Le sénateur Greene : En un sens, cela me semble injuste parce
qu’en réalité l’utilisation de système est la même, quelle que soit la
valeur de l’article.
La sénatrice Ringuette : Oui, mais, comme je l’ai indiqué, il faut
aussi prendre en compte la ligne de crédit fournie qui comporte
certains risques.
Le sénateur Greene : Oui, elle comporte certains risques.
12:14
29-5-2014
La sénatrice Ringuette : En outre, les études que j’ai lues
indiquent qu’au Canada, nous avions l’habitude d’utiliser nos
cartes de crédit justement pour éviter de transporter l’argent
requis pour acheter des articles coûteux. Cette tendance est en
train de changer. Il y a cinq ans, il était rare de voir des gens
utiliser leur carte de crédit au supermarché, mais Visa et
MasterCard ont dépensé, en moyenne, 1 milliard de dollars en
publicité pour inciter les Canadiens à utiliser davantage leur carte
de crédit.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Merci à vous, sénatrice Ringuette,
pour votre persévérance dans ce dossier très noble et important
pour les consommateurs et les Canadiens.
Tout le monde s’entend pour dire qu’il y a un problème de
concurrence. La structure du système de consommation fait en
sorte que le consommateur bénéficie d’un coût qui est assumé
indirectement par le marchand. Le monde entier tente de trouver
solution à ce problème. Ce gouvernement, comme en témoigne le
budget de 2012 ou 2013, a pris des mesures pour essayer de
corriger le problème. Nous l’entendrons plus tard; le
gouvernement propose d’autres mesures à cet effet. Le tribunal
de la concurrence a même admis qu’il y avait là un problème de
concurrence. Il existe un problème malsain dans le système.
Par votre projet de loi d’intérêt privé, vous prétendez que le
gouvernement, libéral et conservateur, n’en a pas fait assez, et que
les mesures proposées, entre autres avec le code de conduite, ne
sont pas adéquates. C’est bien votre position?
La sénatrice Ringuette : Oui, c’est ma position. Le code de
conduite a offert certaines directives au système. Toutefois, le
problème central concerne les commerçants, petits et grands. On
parle de Walmart, de Costco, de toutes ces grandes chaînes et
même des associations de marchands. Ceux-ci n’ont absolument
aucun pouvoir de négociation pour ce qui est du prix. Le
problème central est là, et il doit être résolu.
En 2010, le ministre des Finances, M. Flaherty, a émis un code
de conduite, et c’était un pas dans la bonne direction. Regardons
où se situe le Canada, dans le secteur des cartes de crédit et de ses
coûts, comparativement à 28 pays européens et à l’Australie. En
Australie, le présent gouvernement tente de négocier par
l’intermédiaire de l’entente pan-pacifique, qui inclura l’Australie
et la Nouvelle-Zélande. Les Canadiens ne peuvent-ils pas agir face
à ces coûts exagérés? Je suis tenace, car j’estime que ces coûts
excessifs sont tout à fait injustes pour les marchands et pour les
consommateurs canadiens.
Le sénateur Massicotte : Pourquoi les règles du marché ne
fonctionnent-elles pas?
La sénatrice Ringuette : Elles ne fonctionnent pas, parce qu’il
n’y a que deux fournisseurs majeurs. Au cours des 10 dernières
années, on a remarqué que, lorsque VISA augmente ses prix,
29-5-2014
Banques et commerce
12:15
MasterCard fait de même, parce qu’ils dominent le marché. Les
données ont révélé que 94 p. 100 des transactions effectuées au
Canada par cartes de crédit sont faites par VISA ou MasterCard.
Il y a une dominance du marché, et ils le savent très bien.
Ils savent aussi très bien que la fréquence d’utilisation de ces
cartes de crédit par les consommateurs canadiens n’a pas diminué,
mais a augmenté.
Le sénateur Massicotte : Dans votre projet de loi, on parle des
frais interbancaires. De quoi s’agit-il, précisément?
La sénatrice Ringuette : Ce sont les frais d’interchange.
Le sénateur Massicotte : Car 80 p. 100 des frais payés par le
marchand ne vont ni à VISA ni à MasterCard. Près des deux tiers
de ces frais vont aux banques émettrices de la carte et non à VISA
ou à MasterCard. Quels frais essaie-t-on de contrôler? Il existe
trois ou quatre types de frais qui interviennent dans une
transaction.
La sénatrice Ringuette : Les frais que nous cherchons à
contrôler sont ceux qui sont contrôlés exclusivement par VISA
et MasterCard.
Le sénateur Massicotte : S’agit-il des frais interbancaires ou des
frais du marchand?
La sénatrice Ringuette : Ce sont les frais du marchand dont il
est question. On les appelle « frais d’interchange ».
Le sénateur Massicotte : Ou interbancaires?
La sénatrice Ringuette : Non, d’interchange. VISA et
MasterCard fixent les frais d’interchange aux marchands et
négocient avec les banques canadiennes la partie qu’ils recevront
de ces frais. VISA et MasterCard nous diront que ce n’est pas eux
qui fixent les prix. Or, nous savons très bien que ce sont eux qui
fixent les prix.
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : À l’heure actuelle, quels sont les frais
imposés aux détaillants par Visa et MasterCard?
La sénatrice Ringuette : Aux détaillants?
Senator Tkachuk: Yes.
Le sénateur Tkachuk : Oui.
La sénatrice Ringuette : Ils varient en fonction du type de carte
employé et de la façon dont la marchandise est achetée. Il y a des
cartes à privilèges, à privilèges inférieurs ou sans privilège qui
influent sur ces frais, tout comme le fait d’être présent ou non au
moment de l’achat.
Le sénateur Tkachuk : Ou d’acheter l’article par Internet ou
d’une manière semblable?
La sénatrice Ringuette : Exactement, mais, en moyenne, le
pourcentage est supérieur à 3 p. 100.
Le sénateur Tkachuk : La moyenne est supérieure à 3 p. 100
tant pour Visa que MasterCard?
La sénatrice Ringuette : Oui. Leurs frais sont structurés un peu
différemment, mais, au bout du compte, ils se ressemblent.
12:16
29-5-2014
Le sénateur Tkachuk : Pourriez-vous me dire quelle est la
différence entre la carte à privilèges et la carte sans privilège?
C’est-à-dire la carte ayant le taux d’intérêt ou les frais les plus
faibles par rapport à la carte assortie aux frais les plus élevés?
La sénatrice Ringuette : Tout dépend si vous voulez connaître
la carte dont les frais sont les plus avantageux pour les
commerçants. Posez-vous la question du point de vue des
commerçants?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
La sénatrice Ringuette : D’accord. Les cartes dont les frais sont
les moins élevés sont les cartes Visa ou MasterCard ordinaires qui
n’offrent à leurs détenteurs aucun privilège particulier.
Le sénateur Tkachuk : À combien leurs frais s’élèvent-ils?
La sénatrice Ringuette : À environ 1,8 ou 1,9 p. 100. Les cartes
qui offrent les meilleurs privilèges entraînent des frais d’à peu près
3,1 p. 100. Puis des frais supplémentaires sont imposés si
l’acheteur n’est pas présent, autrement dit si l’achat est effectué
par téléphone, par Internet, et cetera.
Le sénateur Tkachuk : L’entreprise Petro-Canada vend-elle son
essence moins cher que ses concurrents? Petro-Canada offre ses
propres cartes de crédit. Refile-t-elle aux consommateurs les frais
qu’elle économise en offrant ses propres cartes de crédit? Je me
demande si elle impose des frais comparativement à une autre
entreprise qui offre des cartes Visa ou MasterCard. Ses prix
diffèrent-ils substantiellement? Home Depot offre aussi ses
propres cartes de crédit. Ses prix sont-ils plus faibles que
d’autres quincailleries comme Home Hardware qui utilisent des
cartes Visa ou MasterCard?
La sénatrice Ringuette : Il s’agit de cartes maison.
Senator Tkachuk: Yes.
Le sénateur Tkachuk : Oui.
La sénatrice Ringuette : Si vous vous rappelez bien, Canadian
Tire a eu sa propre carte durant une certaine période. C’est une
carte de commerçant. Si le service de carte de crédit de PetroCanada décide qu’il va imposer des frais d’administration aux
concessionnaires Petro-Canada, c’est la décision qui est prise à
l’interne, mais il faut comprendre aussi qu’il y a une limite. On ne
peut pas utiliser sa carte Petro-Canada pour acheter quelque
chose au magasin du coin ou à l’épicerie.
Le sénateur Tkachuk : Je comprends, mais vous faites valoir
notamment que les consommateurs en bénéficieront. Vous avez
parlé de l’Australie.
Dans une étude de Chang, Evans et Garcia-Swartz intitulée
The Effect of Regulatory Intervention in Two-Sided Markets : An
Assessment of Interchange-Fee Capping in Australia, on dit que
l’absence d’une preuve qui montre que les prix à la consommation
ont chuté en Australie en raison des escomptes moins élevés des
marchands est un autre résultat prévisible.
En Australie, les consommateurs n’ont pas profité des
0,3 p. 100. Mon hypothèse, c’est que si les prix n’ont pas baissé,
ce sont les entreprises qui en ont profité, peut-être, en refilant ces
frais aux consommateurs.
29-5-2014
Banques et commerce
12:17
La sénatrice Ringuette : Sénateur Tkachuk, je pense qu’il s’agit
de l’étude qui a été réalisée en Australie et payée par MasterCard.
Pourriez-vous nous le confirmer, monsieur?
Le sénateur Tkachuk : Je ne sais pas. Cela en ferait-il une
mauvaise étude?
La sénatrice Ringuette : Elle ne serait pas vraiment objective, à
mon avis.
Le sénateur Tkachuk : En ce qui concerne les études que vous
citez, je pense que nous aimerions...
Le président : Sénateur...
Le sénateur Tkachuk : Puis-je poser une question?
Le président : Veuillez conclure. Nous avons deux autres
groupes de témoins.
Le sénateur Tkachuk : Au sujet des études que vous citez, peutêtre pourriez-vous les remettre aux membres du comité avec les
noms des auteurs afin que nous puissions aussi y avoir accès.
Le président : Merci, sénateur Tkachuk. Vous avez dit ce que
vous pensez. Sénatrice Ringuette, vous pouvez les remettre à la
greffière.
La sénatrice Ringuette : Je me ferai un plaisir de vous remettre
l’étude de la Commission européenne.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Félicitations, sénatrice Ringuette,
pour votre ténacité et pour les questions que vous soulevez. Je
pense que bon nombre de consommateurs et d’entreprises se
posent des questions. En tant qu’économiste, j’ai toujours été un
peu réticente face aux interventions sur la fixation des prix. On
sait que la concurrence est censée donner des résultats. Et il y a
aussi beaucoup de vases communicants. Les entreprises, quant à
elles, répercutent les coûts ailleurs lorsqu’elles sont taxées et
réglementées. D’après ce que je comprends, c’est le gain en
volume qui fera en sorte que VISA et MasterCard ne prendront
pas d’autres dispositions.
Vous avez aussi mentionné que d’autres frais ne sont
habituellement pas augmentés. Cela veut dire que les frais
d’utilisation d’une carte de crédit par le consommateur
demeurent inchangés lorsque les frais sont réduits pour le
marchand. Ma question est en lien avec les taux d’intérêt sur les
cartes de crédit. S’il n’y a pas de lien entre les autres frais, peut-on
établir un parallèle entre une baisse de retour sur les cartes VISA
et MasterCard et les coûts qui sont répercutés sur les
consommateurs qui ont du crédit, notamment par l’entremise
des frais d’interchange? N’y a-t-il pas un risque que les taux
d’intérêt augmentent?
La sénatrice Ringuette : Je vous remercie, sénatrice Bellemare,
pour votre question. Les taux d’intérêt sont fixés par les
institutions financières. Ils ne sont pas déterminés par VISA ou
MasterCard. D’une part, les taux d’intérêt sont habituellement
établis en fonction de l’expérience de crédit du client et du type de
12:18
29-5-2014
carte qu’il se procure. C’est une drôle de coïncidence, puisque
c’est une question qui me préoccupe. J’ai d’ailleurs déposé un
autre projet de loi devant le Sénat, le projet de loi S-210, qui porte
précisément sur les taux d’intérêt qui sont actuellement à
60 p. 100. Mais il n’y a pas de lien entre la réduction des frais
aux marchands et les taux d’intérêt sur les cartes de crédit. Ce sont
deux éléments complètement distincts l’un de l’autre.
La sénatrice Bellemare : Il y a donc un mur entre les deux. Il
n’y a pas possibilité de faire des gains?
La sénatrice Ringuette : C’est exact.
[Traduction]
Le président : Merci. Le sénateur Maltais posera notre dernière
question.
[Français]
Le sénateur Maltais : Il y a 25 ou 30 ans, la plupart des
marchands acceptaient les cartes de crédit, que ce soit La Baie,
Sears, Holt Renfrew, et cetera. Des études ont même montré que
la carte de crédit Sears rapportait plus à l’entreprise que la vente
d’appareils électroménagers et de vêtements. Ce sont ces mêmes
marchands qui ont décidé de transférer à VISA ou à MasterCard.
Pourquoi? C’est parce qu’ils voulaient envoyer leurs mauvais
dossiers de crédit à la banque émettrice. Ce n’était plus le
marchand qui était responsable du crédit. Il ne faut surtout pas
oublier que les marchands que vous défendez aujourd’hui ont été
par le passé aussi cruels que MasterCard et VISA. Ceci étant dit,
comment expliquez-vous que dans une ville comme Edmundston,
une charmante petite ville d’ailleurs, la Chambre de commerce ait
réussi à faire plier ces grandes compagnies, y compris Discover,
qui est une carte de crédit américaine? C’est extraordinaire le
travail que ces gens-là ont fait. Croyez-vous que MasterCard et
VISA iraient même jusqu’à faire de la collusion pour ce qui est des
taux d’intérêt?
La sénatrice Ringuette : Non, j’ai dit que leurs taux sont assez
similaires, malgré quelques différences. Dans ma belle petite ville,
où j’ai d’ailleurs fait mon entrée en politique, j’étais directrice de
la Chambre de commerce d’Edmundston. La Chambre a toujours
appuyé les efforts des marchands. Aussi, il y a quelques années,
j’ai présenté mon projet de loi lors d’un dîner-causerie, et la
Chambre de commerce d’Edmundston a appuyé mon initiative. Il
faut se rendre compte qu’il y a eu une évolution du point de vue
de l’émission des cartes de crédit. Vous vous souvenez sans doute
de l’époque où des marchands offraient à leurs clients de mettre
les achats sur leur compte. Puis, à la fin de la semaine, le client
allait changer son chèque de paie chez le marchand et payait sa
facture à ce moment-là. Le marché des transactions a évolué. Si
les organisations pancanadiennes, dont la Fédération des
entreprises indépendantes et le Conseil des commerçants,
s’attaquent à ce phénomène de frais excessifs pour leurs
membres, les marchands et les petites entreprises canadiennes,
c’est qu’elles n’ont aucun pouvoir de négociation avec des
entreprises multinationales comme VISA et MasterCard.
29-5-2014
Banques et commerce
12:19
Le sénateur Maltais : Je vous arrête ici, sénatrice. Je ne suis pas
d’accord avec vous là-dessus. Combien d’habitants y a-t-il à
Edmundston, 50 000 habitants?
La sénatrice Ringuette : Non.
Le sénateur Maltais : Même pas. Si une ville de moins de
50 000 habitants réussit à faire payer Discover, à quoi sert la
chambre de commerce, le Conseil des consommateurs et autres? À
quoi servent-ils si la chambre de commerce d’une ville comme
Edmundston a été capable de faire plier une multinationale
américaine, et tous ces organismes qui défendent les
consommateurs et les entreprises ne sont pas capables de
négocier avec ces cartes-là? À quoi cela sert-il?
La sénatrice Ringuette : Je vous répondrais, sénateur Maltais,
que si 28 pays européens ont jugé, à la suite de multiples études du
phénomène, que les marchands n’avaient aucun pouvoir face à
VISA et à MasterCard, je me demande pourquoi le gouvernement
canadien ne peut pas arriver à la même conclusion.
[Traduction]
Le président : Sénatrice Ringuette, au nom du Comité des
banques et de vos collègues, nous vous remercions beaucoup de
l’exposé que vous avez présenté aujourd’hui. Vous pouvez
maintenant reprendre votre siège habituel.
La sénatrice Ringuette : Merci.
Le président : Nous avons maintenant le plaisir d’accueillir —
et il est en passe de devenir un invité régulier de notre comité —
M. David Murchison, directeur, Secteur financier; et Mme Erin
O’Brien, chef, Stabilité du secteur financier — International,
Division du secteur financier, tous deux du ministère des Finances
Canada. Nous accueillons également M. Kevin Thomas, directeur
par intérim, Direction de la conformité et de l’application, Agence
de la consommation en matière financière du Canada.
Je vais d’abord donner la parole à M. Murchison, qui va
prononcer une déclaration préliminaire. Nous entendrons ensuite
M. Thomas.
David Murchison, directeur, Secteur financier, ministère des
Finances Canada : Merci, monsieur le président. Je suis heureux
d’être de retour. Je suis accompagné aujourd’hui d’Erin, à ma
gauche, et de Kevin, à ma droite. Ils ont déjà été présentés, bien
sûr.
Nous vous avons remis un document d’information, une
présentation qui donne un aperçu général de la question dont la
sénatrice Ringuette a parlé tout à l’heure et dans lequel vous
trouverez des réponses à certaines questions qui ont été posées
plus tôt. Je ne ferai pas le tour de ce document, à moins que vous
ne me le demandiez, mais je vais y faire référence à quelques
reprises durant ma déclaration préliminaire.
Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement a
annoncé deux initiatives portant sur les cartes de crédit, l’une
traitant du coût d’acceptation des cartes de crédit pour les
marchands, et l’autre, de la conduite sur le marché.
12:20
29-5-2014
Sur le plan des coûts, les marchands paient des frais chaque fois
qu’ils acceptent un paiement par carte de crédit de la part d’un
consommateur et, comme dans le cas des autres coûts des
intrants, ils transmettent ces frais en tout ou en partie aux
consommateurs sous forme de prix de détail plus élevés. Sénateur
Tkachuk, vous avez posé une question au sujet de ce qui se fait en
Australie et de la façon dont ces coûts peuvent être refilés.
En 2013, le Tribunal de la concurrence a conclu que certaines
règles des réseaux de Visa et de MasterCard ont un effet
préjudiciable sur la concurrence, ce qui se traduit par des coûts
plus élevés pour les marchands. Je tiens à préciser qu’un collègue,
Richard Bilodeau, du Bureau de la concurrence, s’adressera tout à
l’heure au comité.
À la lumière de la conclusion du Tribunal de la concurrence, le
gouvernement a annoncé dans le Plan d’action économique de
2014 qu’il collaborera avec les intervenants pour promouvoir des
pratiques équitables et transparentes et contribuer à faire baisser
les coûts assumés par les marchands pour 1’acceptation des cartes
de crédit.
[Français]
Le ministère des Finances étudie présentement la question des
frais d’acceptation des cartes de crédit, notamment les frais
d’interchange, et collabore avec les intervenants pour nous
permettre de mieux comprendre les enjeux et de discuter
d’options. Les frais d’interchange sont élevés au Canada,
comme l’indiquait la diapositive numéro six du document que
nous vous avons remis. La dynamique du marché est compliquée.
Les frais d’interchange influent de façon différente sur les
marchands, les consommateurs et les institutions financières. En
principe, toute mesure visant à s’attaquer à ces frais doit tenir
compte des répercussions sur les divers participants du marché.
[Traduction]
Par exemple, une réduction des frais d’interchange profiterait
aux marchands en abaissant les coûts d’acceptation des cartes de
crédit, mais elle pourrait avoir un effet négatif apparent sur les
détenteurs de carte, qui apprécient de recevoir les récompenses
associées à bon nombre de cartes de crédit. Beaucoup d’entre vous
sont au courant que l’on peut obtenir des points lorsqu’on fait des
achats avec certaines cartes de crédit. La diapositive 5 du
document présente des données graphiques sur la transaction.
D’autre part, du point de vue des institutions financières, les
frais d’interchange constituent une importante source de revenus
tirés des cartes de crédit et ils couvrent en partie le coût des
services de cartes de crédit, comme les programmes de
récompenses et autres services destinés aux détenteurs de cartes,
de même que le coût de la fraude et des pertes sur créances.
Comme on peut s’y attendre, compte tenu de la diversité des
intérêts parmi les intervenants, nous avons entendu une vaste
gamme de points de vue sur la meilleure façon d’abaisser les coûts
liés à l’acceptation des cartes de crédit par les marchands.
29-5-2014
Banques et commerce
12:21
La conduite sur le marché — la conduite des affaires serait
peut-être un meilleur terme — fait partie d’une seconde initiative
qui vise à améliorer la conduite sur le marché. Le Code de
conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de
débit est un code volontaire créé en 2010 afin de promouvoir le
choix des marchands, la transparence et la divulgation, ainsi que
l’équité sur le marché des cartes de crédit. Une quarantaine
d’entités ont signé le code de conduite, notamment les réseaux de
cartes de crédit, les acquéreurs, ainsi qu’un vaste groupe
d’institutions financières émettrices de cartes de crédit.
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada
est chargée de surveiller la conformité au code de conduite.
Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement a
annoncé qu’il entend renforcer ce code de conduite. Au cours des
derniers mois, nous avons reçu les commentaires des intervenants
au sujet de certaines améliorations qui pourraient être apportées
au code, dont l’inclusion d’un processus de règlement des
différends à l’intention des marchands; une meilleure
divulgation des principales modalités et frais liés aux contrats;
des règles régissant le renouvellement des contrats; et les exigences
liées à l’identification des cartes de crédit privilèges.
Lors de nos discussions avec les intervenants, les marchands et
leurs associations, on nous a dit que la création du code a
sensiblement amélioré la conduite sur le marché et au sein de
l’industrie. Nous poursuivons notre travail avec les intervenants
afin d’apporter d’autres améliorations.
Voilà qui conclut mon allocution. Je serai heureux de répondre
à vos questions.
Le président : C’est maintenant au tour de M. Thomas, de
l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
[Français]
Kevin Thomas, directeur par intérim, Direction de la conformité
et application, Agence de la consommation en matière financière du
Canada : Bonjour et merci d’avoir invité l’Agence de la
consommation en matière financière du Canada à se présenter
devant le Comité sénatorial permanent des banques et du
commerce du Sénat.
[Traduction]
Je m’appelle Kevin Thomas et je suis le directeur par intérim de
la conformité et de l’application à l’agence. J’ai le grand plaisir de
représenter la commissaire Lucy Tedesco qui, à son grand regret,
ne peut être présente aujourd’hui. Nous vous remercions de nous
donner l’occasion de prendre la parole.
La question des réseaux de cartes de paiement et la façon dont
les commerçants interagissent avec eux nous intéressent
particulièrement. Avant de vous parler de nos travaux dans ce
domaine, j’aimerais vous donner un bref aperçu de notre
organisation.
12:22
29-5-2014
Le gouvernement fédéral a créé l’ACFC en 2001 afin qu’elle
fournisse des renseignements financiers aux consommateurs et
qu’elle surveille les pratiques des banques et d’autres institutions
financières fédérales. Depuis, notre mandat a été élargi pour
inclure la responsabilité d’aider les Canadiens à améliorer leur
littératie financière.
[Français]
Autrement dit, il nous revient d’aider les Canadiens à renforcer
leurs connaissances, leurs compétences et leur confiance lorsqu’ils
ont à prendre des décisions financières.
[Traduction]
Il y a un autre groupe avec qui nous communiquons, et c’est
celui des commerçants et des associations qui les représentent. Au
fil des ans, nous avons élaboré des documents d’information, des
outils et des webinaires pour les commerçants, en ayant deux
objectifs : premièrement, veiller à ce qu’ils soient traités
équitablement dans leurs rapports avec les six réseaux de cartes
de paiement qui exercent des activités au Canada; et
deuxièmement, veiller à ce qu’ils comprennent leurs droits et
leurs responsabilités lorsqu’ils traitent avec ces réseaux. Notre site
web comprend une section à l’intention des commerçants. Grâce à
ce guichet unique, il est plus facile pour les commerçants de
trouver des renseignements et des outils qu’ils peuvent utiliser
pour prendre des décisions liées à leurs transactions avec les
réseaux de cartes de paiement.
[Français]
Par l’entremise de notre site web, les commerçants peuvent
également avoir accès à une copie du code de conduite.
[Traduction]
Le but principal du code de conduite est de veiller à ce que les
réseaux de cartes de paiement divulguent clairement aux
commerçants les frais associés à l’acceptation des paiements par
carte de crédit et de débit. Le code est entré en vigueur en 2010 à
la suite de consultations entre le ministre des Finances et les
représentants des réseaux de cartes de paiement, des émetteurs de
cartes de crédit et des associations de commerçants. Aujourd’hui,
notre agence a la responsabilité d’assurer la conformité au code.
La responsabilité de l’élaboration des politiques revient au
ministère des Finances. Lorsque, dans le cadre de notre
surveillance, nous relevons des difficultés qui ne sont pas visées
par le code, nous les signalons au ministre à des fins d’examen.
Cependant, à l’occasion, notre commissaire diffuse des lignes
directrices pour clarifier les dispositions du code. Par exemple,
l’hiver dernier, la commissaire a publié des lignes directrices pour
donner des précisions sur les références, dans le code, concernant
la divulgation accrue des pratiques de vente et d’affaires, et
l’annulation de contrats sans pénalité.
29-5-2014
Banques et commerce
12:23
En terminant, permettez-moi d’insister sur le fait que notre
agence appuie les commerçants, tant pour qu’ils apprennent à
bien connaître leurs droits et leurs responsabilités à l’égard des
réseaux de cartes de paiement que pour qu’ils prennent des
décisions éclairées lorsqu’ils les choisissent et les utilisent. Et nous
continuerons de les appuyer.
[Français]
Nous continuerons également de surveiller le respect du code
de conduite par les réseaux de cartes de paiement. Notre
commissaire continuera de diffuser des lignes directrices pour
clarifier les dispositions du code au besoin. Je vous remercie de
votre attention, et c’est avec plaisir que je répondrai à vos
questions.
[Traduction]
Le président : Nous allons commencer par la vice-présidente du
comité, la sénatrice Hervieux-Payette.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ma première question est la
suivante : Combien de personnes travaillent et dans quel type
d’activité économique? Ces deux sociétés font venir au Canada
des employés qui ont des revenus et qui dépensent de l’argent ici.
C’est important, car il serait assez contrariant, selon moi, de
permettre ces coûts exagérés seulement pour que de l’argent soit
envoyé à l’étranger.
Quel est le pourcentage de personnes qui possèdent des cartes
offrant une multitude d’avantages? Lorsqu’on utilise certains
types de cartes, il peut y avoir toutes sortes d’avantages, comme
des voyages en avion. Avez-vous des statistiques sur le nombre de
personnes qui utilisent la carte de crédit de base, dont le taux
d’intérêt est habituellement d’environ 9 p. 100, par rapport au
nombre de personnes qui utilisent la carte privilège, à un taux de
21 p. 100? Saviez-vous que si l’on paie la facture à sa banque le
dernier jour, le paiement est considéré comme en retard parce
qu’il faut au moins cinq jours à la banque pour le traiter?
Évidemment, peu de gens savent que lorsqu’il est indiqué que le
montant est payable le 21, on doit en fait le payer le 16. Pourriezvous nous expliquer cela? Dans votre modèle, vous parlez des
cartes qui offrent beaucoup de privilèges. Je veux savoir s’il y en a
20 p. 100 dans cette catégorie, 10 ou 80 p. 100.
M. Murchison : Je veux m’assurer de bien comprendre la
question. Je crois qu’il y a en fait deux questions, ici. La première
est : Avons-nous des statistiques qui ventilent les types de cartes
de crédit sur le marché, des cartes de crédit privilèges aux cartes de
crédit de base? Votre deuxième question porte sur la date du
paiement et le traitement de ce paiement.
Je vais demander à Mme O’Brien de répondre à la première
question.
12:24
29-5-2014
Erin O’Brien, chef, Secteur de la stabilité financière Internationale, Division du secteur financier, ministère des
Finances Canada : Nos données indiquent qu’environ 10 p. 100
des titulaires de cartes de crédit possèdent des cartes privilèges. Ce
sont des cartes généralement associées à des programmes de
récompenses, des points de voyage, et cetera. Ces titulaires de
cartes représentent environ 35 p. 100 des dépenses sur le marché
canadien.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pour moi, c’est assurément une
bonne nouvelle. N’oubliez pas les statistiques sur les activités de
Visa et de MasterCard au Canada. Je crois que nous pourrons
obtenir cette information plus tard, mais il est important que nous
le sachions. Puisque vous traitez régulièrement avec ces gens, vous
pouvez obtenir ces renseignements plus facilement que moi.
M. Murchison : Nous ferons de notre mieux pour les obtenir.
J’ai envoyé un courriel à mon personnel pour voir si je pourrais
vous fournir la réponse. Les renseignements que nous avions il y a
quelques minutes ne ventilaient pas les activités canadiennes; mais
nous verrons si nous pouvons vous fournir cette information.
La sénatrice Hervieux-Payette : L’autre question porte sur la
date de paiement de la carte.
M. Murchison : Je n’ai pas de précisions à ce sujet. Cela
concerne les règles applicables au règlement au jour le jour.
Mme O’Brien : La date de paiement est dictée par les règles de
l’Association canadienne des paiements. Pour guider les
consommateurs, on devrait indiquer clairement sur la facture à
quelle date le paiement est requis pour que l’on considère que la
facture a été payée à temps.
La sénatrice Hervieux-Payette : M. Thomas est-il d’accord?
Est-il clairement indiqué que la date d’échéance du paiement est le
21? Même si je vais payer à la banque à cette date avec de l’argent
comptant ou avec ma carte Interac, on dira que le paiement est en
retard, et je devrai payer un taux de 21 p. 100 d’intérêt sur la
somme due?
M. Thomas : Je ne saurais dire si c’est toujours le cas. Nous
savons que si vous payez le dernier jour et que vous mentionnez à
votre banque que le paiement est exigé la journée même, elle
prendra des dispositions afin que vous ne soyez pas pénalisée pour
un paiement en retard.
La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce clairement indiqué?
M. Thomas : Sur les relevés de carte de crédit, je crois que oui.
Le sénateur Tkachuk : J’ai plusieurs questions au sujet des
cartes de crédit et des coûts. Les sociétés émettrices de cartes de
crédit font des affaires et, à ce que je sache, elles n’offrent pas un
service public. Elles réalisent des profits sur le pourcentage payé
par les détaillants. J’étais dans les affaires avant. Aujourd’hui,
lorsqu’on reçoit un paiement par Visa, on le dépose le soir même.
C’est de l’argent, n’est-ce pas? C’est très important. Avant les
cartes de crédit, on déposait des chèques et on ne savait pas si
29-5-2014
Banques et commerce
12:25
c’était de l’argent. Les détaillants devaient payer des frais très
élevés pour les chèques sans provision, les chèques invalides ou les
chèques dont la date ou la signature étaient problématiques.
À l’époque, les détaillants devaient absorber ces coûts, ce qui n’est
plus le cas aujourd’hui.
Les clients en tirent d’autres avantages. Un jour, j’ai loué une
maison en Floride, et c’était un leurre. Visa m’a remboursé.
C’était beaucoup d’argent : 2 000 $. Je n’aurais pas pu ravoir
mon argent si je n’avais pas fait la transaction avec une carte de
crédit.
Il y a un coût relié à cela. Il y a un coût pour les points. Ce sont
des coûts de marketing. Bien sûr, ces coûts stimulent les affaires.
Pour les détaillants, ils favorisent la vente. Le marketing est
associé à un coût compensatoire, en ce sens que les détaillants
tirent profit du marketing fait par Visa pour propulser leur
entreprise, n’est-ce pas? Il y a tous ces coûts. Quelle incidence
auront les frais de 0,3 p. 100 sur tous ces avantages?
M. Murchison : Vos voulez savoir si...
Le sénateur Tkachuk : Pourquoi est-ce qu’on réglemente une
chose qui offre tant d’avantages aux consommateurs? Je tire tout
plein d’avantages de ma carte et je n’ai même pas à payer pour les
avoir.
M. Murchison : Je pourrais apporter une précision. Dans son
plan d’action budgétaire, le gouvernement s’est seulement engagé
à travailler avec les intervenants pour promouvoir des pratiques
justes et transparentes et pour favoriser la baisse des frais
d’acceptation des cartes de crédit. Il n’a rien dit au sujet de la
réglementation. Nous sommes ici pour discuter du projet de loi de
la sénatrice Ringuette, mais le plan d’action budgétaire ne parle
pas de réglementation.
Le sénateur Tkachuk : Il doit y avoir une raison pour que le
gouvernement soit préoccupé.
Le sénateur Tkachuk : Je ne sais pas quelle
préoccupation. Vous pourriez nous l’expliquer un
clairement que vous ne l’avez fait au début, parce
comprends toujours pas vraiment pourquoi c’est
important.
M. Murchison : L’énoncé d’action du budget présente plusieurs
facteurs à cet égard, et une justification des mesures proposées.
Tout d’abord, nonobstant tous les avantages auxquels vous avez
fait référence, sénateur, les détaillants se plaignent. Les choses ne
sont peut-être plus ce qu’elles étaient. Les détaillants sont plus
jeunes qu’avant, et ils n’ont pas ce souvenir. Néanmoins, les
détaillants individuels et les associations se plaignent haut et fort
des coûts d’acceptation des cartes de crédit. On nous dit
également que la situation était meilleure avant.
est cette
peu plus
que je ne
un enjeu
Le sénateur Tkachuk : Oui, j’en suis certain.
M. Murchison : La paix régnait avant; ce n’est plus le cas
aujourd’hui. C’est un des facteurs.
12:26
29-5-2014
L’autre facteur est présenté au tableau 6 que je vous ai montré
plus tôt. Vous voyez que le Canada et les États-Unis sont les deux
cas isolés du système de paiement mondial en ce qui a trait à
l’acceptation des cartes de crédit. Ce sont les deux facteurs que je
voulais souligner.
Le sénateur Massicotte : Je vous remercie encore de votre
présence. Comme vous le savez, le temps file, mais il y a cinq, six
ou sept ans, notre comité a étudié la question des cartes de crédit
dans son ensemble et a produit un rapport important, auquel le
gouvernement a répondu en partie en adoptant le code de
déontologie et d’autres mesures. Je dois admettre qu’à l’époque,
j’ai mené une dure lutte avec mes collègues.
Ce qu’il y a, c’est que je crois beaucoup au marché et j’ai de
grands doutes quant aux interventions ou aux obstacles imposés,
parce qu’ils entraînent toujours de graves conséquences. La
solution consisterait à établir des lignes directrices et à forcer
l’ouverture des contrats de sorte que les détaillants puissent même
facturer des suppléments et des frais. Vous avez abordé cela en
partie.
Je dois admettre, pour reconnaître les mérites de mon collègue,
que selon le système actuel, la personne qui obtient les avantages
ne paie pas les coûts connexes, et les détaillants sont pris au piège
et n’ont pas leur mot à dire au sujet des frais. Même Walmart, le
plus grand détaillant au monde, n’a pas pu négocier une entente
spéciale. C’est dire à quel point ce décalage ou cette relation
malsaine sont importants.
Je suis maintenant un peu pessimiste. Vous avez fait référence
— pas autant que nous l’aurions voulu — au fait que ce ne serait
jamais possible. En fait, si l’on regarde la situation mondiale, en
Australie, le marché central a réalisé une étude qui montre qu’il
n’y aurait peut-être aucune conséquence. On ne sait pas s’il y aura
des conséquences sur le commerce de détail. L’étude n’est pas
concluante. Indépendamment de cela, le reste du monde a
répondu à l’augmentation des frais; donc quelqu’un en tire
profit. Je crois beaucoup au marché et, si les frais sont moins
élevés, les consommateurs finiront par en tirer profit, mais c’est
un long processus.
Je ne sais pas si votre approche permettra d’atteindre cet
objectif. Il s’agit plutôt d’un encadrement. Walmart a repris les
négociations et tente de conclure une entente. Même cette grande
entreprise n’arrive pas à négocier une réduction des frais. Il faut
aussi retenir une chose : dans le système canadien, la majeure
partie des frais ne sont pas remis à Visa ou à MasterCard, mais
bien aux banques. C’est un oligopole, et c’est ce qui pose
problème.
Je vais vous poser une question : étant donné le peu de progrès
que nous avons réalisé, même avec la décision du tribunal,
pourquoi croyez-vous que votre proposition fera une différence?
Pourquoi ne faisons-nous pas comme le reste du monde, c’est-àdire admettre qu’il y a un réel problème et que nous devons
réglementer les frais parce que nous n’y arriverons pas si nous
nous fions aux mécanismes du marché? Je suis tout à fait d’accord
avec cela.
29-5-2014
Banques et commerce
12:27
M. Murchison : Je le répète : je travaille en fonction de
l’engagement pris dans le texte du budget, et c’est là où nous en
sommes aujourd’hui. Je ne peux pas m’exprimer au-delà de cela.
Je dirais toutefois que nous ne nous limitons pas à
l’amélioration du code. Nous croyons qu’un certain nombre
d’améliorations peuvent être apportées au marché. On constate
toujours certains abus en matière d’acquisition sur les marchés, et
il faut remédier à cela. Nous croyons qu’une plus grande
transparence à l’égard des consommateurs, afin qu’ils
comprennent les coûts associés aux cartes de crédit, est utile. Ce
n’est peut-être pas la réponse que vous vouliez entendre, sénateur.
Le sénateur Massicotte : Je ne vous souhaite pas de malchance,
mais si j’étais parieur, je dirais que vous n’irez pas assez loin et
que vous n’obtiendrez pas les résultats souhaités.
Je vais passer à la prochaine question. Plus tôt, on a fait
référence à la Commission européenne et au plafond de
0,3 p. 100. À titre de précision, je croyais qu’on avait soulevé
cette question parce que les sociétés émettrices de carte de crédit
du Canada imposaient des frais de 3 p. 100 pour la plupart des
cartes. Si vous utilisez votre carte Visa ou MasterCard aux
États-Unis ou en Europe, on vous imposera des frais de
transaction en devise étrangère et un autre 3 p. 100. Lorsqu’ils
paient avec une carte de crédit aux États-Unis, les consommateurs
canadiens doivent ajouter 4 ou 5 p. 100 à leur facture. Je crois que
c’est ce qu’on a tenté de régler, parce que la Commission
européenne trouvait injuste l’imposition de frais de devises
étrangères au sein d’un marché. Je crois que c’est de là que
vient le plafond de 0,3 p. 100, et non des frais d’interchange.
Est-ce que j’ai raison?
M. Murchison : Erin peut vous en parler plus en détail, mais
l’approche de l’Union européenne visait à rendre les détaillants
indifférents à la méthode de paiement, qu’il s’agisse d’argent
comptant, d’un chèque ou d’une carte de crédit. C’était l’objectif
de cette approche.
Le sénateur Massicotte : Est-ce une bonne approche? Est-ce
que nous devrions l’adopter nous aussi?
M. Murchison : Encore une fois, je m’en remets au document
que j’ai devant moi; je ne répondrai donc pas à cette question.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Tout comme mes collègues, j’aimerais
savoir où on prendra l’argent si on baisse les frais pour les
marchands. J’ai parlé précédemment du principe des vases
communicants. Qu’est-ce qui changera si on réduit les frais
pour les marchands?
Dans vos diapositives, vous dites que les frais d’interchange
constituent une importante source de revenus. Une partie des
revenus générés par les cartes de crédit est utilisée pour payer les
primes et autres avantages aux détenteurs de cartes. Je comprends
donc que, si les frais des marchands diminuent, cela aura un
impact sur les primes et les avantages offerts ailleurs.
12:28
29-5-2014
Au tableau 6, on a un schéma comparatif à l’échelle
internationale. À première vue, les frais d’interchange au
Canada et aux États-Unis sont parmi les plus élevés. Toutefois,
la différence, au Canada et aux États-Unis, entre les frais
d’interchange sur les cartes avec privilèges et sans privilèges
n’est pas tellement élevée comparativement aux autres endroits
dans le monde. En d’autres mots, ailleurs, les frais d’interchange
sur les cartes avec privilèges sont beaucoup plus élevés que sur les
cartes sans privilèges.
Avez-vous des observations à faire à ce sujet? Les cartes sans
privilèges financent un peu les privilèges? Comment se fait-il que
la différence ne soit pas si grande entre les cartes canadiennes et
les cartes ailleurs dans le monde?
M. Murchison : Je crois que vous posez en fait deux questions.
Vous m’avez d’abord demandé quelle serait l’incidence de la
diminution des coûts pour les marchands sur les autres
intervenants. Je n’ai pas de réponse complète à vous donner,
mais cette diminution aurait une incidence sur les
consommateurs, qui profitent actuellement de certains avantages.
Le consommateur obtient ces avantages de manière indirecte, si
l’on veut, par l’entremise du marchand, lorsqu’il achète un bien.
Les frais d’interchange en font partie. Toutefois, dans certains
cas, les consommateurs paient des frais annuels pour leur carte.
De plus, les consommateurs qui omettent de payer leur la carte de
crédit à temps sont tenus de payer une ligne de crédit renouvelable
par l’entremise de ce processus. Ainsi, les consommateurs seraient
touchés d’une certaine façon. Dans quelle mesure, je n’en suis pas
certain.
Les sociétés émettrices seraient également touchées. Elles
obtiendraient moins de frais d’interchange, qui font partie de
leurs revenus, comme vous l’avez dit. Leurs revenus seraient donc
touchés. Leur capacité de compenser la perte de revenus dépendra
de l’importance de la réduction.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Quel est le pourcentage des frais
d’interchange qui sert à financer les privilèges?
[Traduction]
M. Murchison : C’est variable. Est-ce qu’on pourrait leur
montrer une fourchette de distribution?
Mme O’Brien : Non. Je crois que les frais d’interchange
représentent une importante source de revenus. Ce n’est pas la
seule. Il y a aussi les frais annuels et les intérêts; ce n’est donc pas
un rapport un à un entre les frais d’interchange et les récompenses
associées à certains produits, par exemple.
Le président : Nous allons devoir conclure et donner la parole à
la sénatrice Ringuette; le sénateur Maltais posera la dernière
question.
29-5-2014
Banques et commerce
12:29
La sénatrice Ringuette : Merci. Je comprends que vous
n’établissez pas les politiques. Vous ne faites que les présenter.
M. Murchison : Nous élaborons les politiques; certaines sont
acceptées, d’autres non.
La sénatrice Ringuette : Je tiens à dire à mes collègues que le
tableau de la page 6 date de juillet 2013. Par conséquent, il ne
montre pas tous les pays de l’Union européenne qui afficheront
un taux de 0,3 p. 100, qu’il s’agisse de cartes privilège ou
ordinaires.
M. Murchison : Si je puis me permettre, le problème à ce sujet
précis, c’est qu’il s’agit du taux moyen accepté au sein de l’Union
européenne, un taux effectif moyen. Ces taux ne reflètent pas la
moyenne. Nous voyons toutes les catégories dans le tableau, mais
la moyenne, c’est la moyenne.
Le président : Avez-vous une question pour les invités?
La sénatrice Ringuette : Oui. Ma première question est la
suivante : que pensez-vous de l’exemple du sénateur Tkachuk?
Êtes-vous conscient que les frais d’interchange des marchands
s’appliquent aussi aux retours de marchandises? Les marchands
doivent payer deux fois les frais pour un même produit.
Le sénateur Tkachuk : Ce n’est pas la même chose. Elle me cite
en exemple. Je parlais d’obtenir un remboursement pour un
mauvais produit. Elle parle d’un retour de marchandise.
M. Murchison : Vous parliez de fraude, je crois.
Le sénateur Tkachuk : Exactement. C’était de la fraude. Il n’y
avait pas de maison à louer.
M. Murchison : Vous n’avez pas obtenu le produit pour lequel
vous aviez payé.
Le sénateur Tkachuk : Je n’ai pas obtenu le produit que j’avais
acheté.
La sénatrice Ringuette : Mais le marchand doit payer les frais
deux fois.
M. Murchison : Nous en sommes conscients.
La sénatrice Ringuette : Avez-vous passé beaucoup de temps à
étudier la mesure législative de l’Union européenne, qui entrera en
vigueur dans 10 mois environ? L’avez-vous étudiée? Le ministère
des Finances joue un rôle important en ce qui a trait à l’accord de
libre-échange entre le Canada et l’Union européenne. Avez-vous
étudié les conséquences pour les marchands et les consommateurs
canadiens, par rapport aux nouveaux concurrents au sein de
l’Union européenne?
M. Murchison : Pour répondre à votre première question, nous
suivons d’assez près les développements à l’échelle internationale,
dans l’Union européenne, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Nous tentons de rester à l’affût de ces questions. Je crois que
l’expérience de l’Union européenne se veut une réponse à une
affaire antitrust; je ne crois pas que ce soit une mesure législative.
12:30
29-5-2014
La sénatrice Ringuette : Non, c’est une loi.
Mme O’Brien : Je comprends qu’un avant-projet de loi ou une
proposition est actuellement à l’étude dans l’Union européenne.
La sénatrice Ringuette : Pardon?
Mme O’Brien : Une proposition législative fait l’objet d’une
étude dans l’Union européenne.
La sénatrice Ringuette : Elle a été déposée en juillet dernier.
Mme O’Brien : Oui, et elle est actuellement soumise au
processus législatif; elle n’a pas encore été acceptée.
La sénatrice Ringuette : Non. Les 28 pays disposaient de
22 mois pour l’appliquer.
Le président : Le sénateur Maltais posera la dernière question.
[Français]
Le sénateur Maltais : Monsieur Murchison, vous avez dit une
chose intéressante qui m’a frappé. On parle ici de service. Une
carte de crédit est un service qu’on est libre d’acheter ou non.
Votre document indique qu’au Canada il y a 90 millions de cartes
de crédit. Cela équivaut, en moyenne, à trois cartes de crédit par
Canadien, y compris les enfants naissants et les vieillards qui ne
peuvent plus s’en servir.
Pour la majorité, le coût de ces cartes est de 100 $, de 125 $ ou
de 150 $ par année pour avoir le privilège de les utiliser. Pourquoi
les marchands n’auraient-ils pas un coût fixe pour utiliser une
carte de crédit? Prenons l’exemple hypothétique de M. X qui fait
200 000 $ de chiffre d’affaires avec MasterCard. MasterCard lui
dit qu’il lui en coûtera 2 500 $ par année pour utiliser sa bannière.
Serait-ce une possibilité?
M. Murchison : Il faudrait poser la question aux réseaux. Je
crois que c’est possible, mais il faudrait leur demander si c’est ce
qu’ils veulent.
Si l’on étudie l’évolution au sein du marché, nous sommes
passés de réseaux qui offraient des services publics, en quelque
sorte, à des entreprises lucratives lorsqu’un premier appel public à
l’épargne a été lancé. À ce moment-là, les structures qui étaient
relativement simples sont devenues assez complexes et profondes.
La sénatrice Ringuette l’a dit : il y a un large éventail de secteurs
et de dispositions relatives au paiement qui varient en fonction des
personnes et des achats, et cetera.
[Français]
Le sénateur Maltais : Chose certaine, MasterCard et VISA ne
perdront pas d’argent avec le marchand. Le marchand va
augmenter le prix de ses produits pour ne pas perdre d’argent.
Au bout de compte, c’est le consommateur qui paye. C’est lui qu’il
faut protéger.
29-5-2014
Banques et commerce
12:31
Le président : Au nom des membres du comité, je vous remercie
de votre comparution. Voilà qui met fin au deuxième segment de
la séance.
Pour la dernière partie de la séance, le comité écoutera le
témoignage des représentants du Bureau de la concurrence du
Canada. C’est avec plaisir que je souhaite la bienvenue à
M. Richard Bilodeau, sous-commissaire adjoint, qui est
accompagné de Mme Nadia Brault, agente principale, tous deux
de la Direction générale des affaires civiles, Division B.
Je laisse la parole à M. Bilodeau pour son exposé.
Richard Bilodeau, sous-commissaire adjoint, Direction générale
des affaires civiles Division B, Bureau de la concurrence : Bonjour.
Je m’appelle Richard Bilodeau, et je suis sous-commissaire adjoint
à la Direction générale des affaires civiles du Bureau de la
concurrence. Je suis accompagné de Nadia Brault, agente
principale du droit de la concurrence, également à la Direction
générale des affaires civiles du Bureau de la concurrence.
Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant
vous aujourd’hui, alors que vous étudiez le projet de loi S-202,
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiements (frais
d’acceptation d’une carte de crédit). C’est un plaisir de
comparaître à nouveau devant votre comité.
Même si ce projet de loi n’est pas directement lié à la portée et à
l’objet de la Loi sur la concurrence, le bureau suit de près
l’évolution de la situation dans ce domaine.
[Français]
Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme
d’application de la loi indépendant, veille à ce que les
entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un
marché concurrentiel et innovateur.
Dirigé par le commissaire de la concurrence, le bureau est
responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la
concurrence, et de trois lois sur l’étiquetage.
La loi sur la concurrence accorde au commissaire le pouvoir
d’enquêter sur les comportements anticoncurrentiels. La loi
contient des dispositions civiles et pénales et vise les
comportements comme le truquage des offres, les indications
fausses ou trompeuses, la fixation des prix ou l’abus d’une
position dominante dans un marché. La loi autorise également le
commissaire à faire des démarches auprès des organismes de
réglementation, des commissions ou des tribunaux qui examinent
des causes liées à la concurrence. En tant que défenseur de la
concurrence, le commissaire peut également procéder à des études
de marché dans le but de mieux comprendre les effets de la
concurrence sur l’économie.
La Loi sur la concurrence s’applique, à quelques rares
exceptions près, à tous les secteurs de l’économie canadienne, y
compris le secteur des services financiers.
12:32
29-5-2014
Au cours des dernières années, le bureau a travaillé dans le
secteur des services financiers. J’aimerais décrire brièvement
certains dossiers récents se rapportant aux marchés des
paiements par cartes de crédit et carte de débit. J’aimerais
aborder la question du marché des cartes de débit, en particulier le
réseau de paiement Interac.
En 2009, Interac a demandé à la commissaire de consentir à
modifier une ordonnance de consentement datant de 1996 afin de
lui permettre de se restructurer pour passer d’une association sans
but lucratif à un organisme à but lucratif. En se basant sur
l’information obtenue à ce moment-là, le bureau a annoncé, en
février 2010, qu’il n’appuyait pas la modification ni la suppression
des protections prévues par l’ordonnance qui protégeait
efficacement les consommateurs en cas d’activités
potentiellement anticoncurrentielles visées par ladite ordonnance.
Ceci dit, en 2013, Interac a de nouveau demandé la
modification de l’ordonnance de consentement de 1996 afin de
lui permettre de se restructurer pour passer d’une association non
constituée en personne morale à une société ayant un conseil
d’administration indépendant. À la suite d’une analyse poussée de
l’industrie des paiements, laquelle est en pleine évolution, le
bureau a consenti à cette demande. Cette restructuration
permettra à Interac d’assurer les services actuellement offerts
par l’association en vertu d’un modèle de recouvrement des coûts
qui lui permettrait de financer des activités de recherche et de
développement visant de nouveaux services de paiement
novateurs. Cette structure fournirait à Interac une plus grande
souplesse pour livrer concurrence dans le marché en pleine
évolution, tout en conservant des mesures préventives contre les
pratiques anticoncurrentielles.
J’aimerais également parler du travail du bureau dans le
domaine des cartes de crédit. Comme les membres du comité le
savent, en décembre 2010, le bureau a présenté une demande
auprès du Tribunal de la concurrence afin de contester les règles
restrictives et anticoncurrentielles imposées par Visa et
MasterCard aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit.
Les frais d’acceptation des cartes de crédit payés par les
commerçants canadiens, évalués à 5 milliards de dollars chaque
année, figurent parmi les plus élevés au monde. Pour protéger ces
frais de cartes de crédit cachés payés par les commerçants
canadiens, Visa et MasterCard leur imposent certaines règles qui
nuisent à la concurrence.
Les règles contestées par le bureau interdisent aux
commerçants d’encourager les consommateurs à envisager des
modes de paiement moins coûteux, comme le paiement en espèces
ou par carte de débit, et leur interdisent de percevoir des frais
supplémentaires sur les cartes onéreuses. De plus, lorsqu’un
commerçant accepte l’une des cartes de crédit de Visa ou de
MasterCard, celui-ci est tenu d’accepter toutes les cartes de crédit
offertes par ces sociétés, y compris les cartes entraînant des coûts
élevés pour les commerçants, comme les cartes à privilèges.
29-5-2014
Banques et commerce
12:33
Ces contraintes pour les commerçants font augmenter les prix
pour tous les consommateurs, parce que les commerçants leur
refilent les coûts qu’ils sont tenus de payer en raison des règles
anticoncurrentielles de Visa et de MasterCard. Même si le
tribunal a rendu une décision en juillet 2013 qui rejetait la
demande du bureau, il a estimé que les pratiques de Visa et de
MasterCard ont pour effet de nuire à la concurrence.
La décision du tribunal a également reconnu que le
commissaire de la concurrence avait eu raison de mener cette
affaire devant le tribunal. En même temps, le tribunal a estimé
que la réglementation de l’industrie constituerait une solution plus
appropriée que tout recours qu’il pourrait prendre en vertu de la
Loi sur la concurrence.
À la suite d’un examen rigoureux de la décision du tribunal, le
bureau a décidé de ne pas faire appel, mais plutôt de se consacrer
à trouver d’autres moyens de remédier aux problèmes de
concurrence liés à l’offre de services de cartes de crédit au Canada.
Le bureau maintient que, en l’absence de changements aux
règles imposées par Visa et MasterCard, les commerçants
continueront de payer des frais d’acceptation de cartes
excessivement élevés, et que ces frais continueront d’être refilés
aux consommateurs sous la forme de prix plus élevés pour les
produits et les services. C’est pourquoi le bureau travaillera avec
le gouvernement fédéral et les parties intéressées pour plaider en
faveur de changements dans le marché des cartes de crédit, et suit
l’évolution de la situation dans ce domaine.
Par exemple, nous avons constaté dans le Plan d’action
économique de 2014 que le gouvernement du Canada a cité les
conclusions du tribunal dans l’affaire Visa et MasterCard en
indiquant qu’il renforcerait le Code de conduite destiné à
l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit au Canada
afin d’améliorer les pratiques commerciales. Le bureau accueille
favorablement et soutient les mesures visant à accroître la
transparence et la flexibilité dans l’intérêt des commerçants et
des consommateurs canadiens.
En conclusion, le Bureau de la concurrence comprend
l’importance de la concurrence sur ce marché très complexe
pour tous les Canadiens, y compris les détaillants et les
consommateurs. Je tiens à souligner que, même si nous savons
que les prix élevés préoccupent grandement les consommateurs
canadiens, le bureau n’est pas habilité, en vertu de la Loi sur la
concurrence, à réglementer les activités quotidiennes des marchés
ou les prix pratiqués dans un secteur particulier, notamment les
prix des services financiers au Canada.
Cependant, le bureau a l’autorité d’agir lorsque nous estimons
qu’un comportement anticoncurrentiel nuit à la concurrence.
C’est ce que nous avons fait lorsque nous avons présenté une
demande contre Visa et MasterCard. En fin de compte, le tribunal
n’a pas rendu d’ordonnance éliminant les règles restrictives de
Visa et MasterCard, mais il a reconnu que celles-ci avaient pour
effet de faire augmenter les prix des transactions avec des cartes de
crédit.
12:34
29-5-2014
Je vous remercie encore de nous avoir invités aujourd’hui. Je
serai heureux de répondre à vos questions.
Le sénateur Massicotte : Merci d’être avec nous aujourd’hui.
En résumé, le Bureau de la concurrence en conclut que l’entente
avec les sociétés émettrices de cartes de crédit est
anticoncurrentielle et crée un monopole dans lequel elles
peuvent imposer leurs frais. C’est bien votre conclusion, n’est-ce
pas?
M. Bilodeau : Le commissaire de la concurrence a mené
l’affaire devant le Tribunal de la concurrence, un organisme
quasi judiciaire.
Le sénateur Massicotte : Est-ce la conclusion du bureau?
M. Bilodeau : Oui, c’est bien cela.
Le sénateur Massicotte : Même si le tribunal n’est pas en
désaccord avec votre conclusion, il trouve que la décision
appartient davantage au domaine politique que réglementaire. Il
a dit qu’il n’allait pas accéder à votre demande. Il renvoie
essentiellement la balle au gouvernement et lui demande
d’examiner le dossier puisqu’il s’agit d’une question générale
relevant plutôt de son cadre décisionnel. Ai-je bien résumé la
situation?
M. Bilodeau : Oui. J’ajouterais que le tribunal a déterminé
d’emblée qu’il devait y avoir revente de produit pour que
l’article 76 s’applique — c’est l’article de la loi que nous avons
invoqué dans notre demande au Tribunal de la concurrence. Or,
nous n’avons pas démontré la revente des services entourant les
réseaux de cartes de crédit Visa ou MasterCard. Voilà donc
pourquoi le tribunal a dit d’emblée que les critères de l’article 76
n’étaient pas remplis, et pourquoi le commissaire n’a pas obtenu
gain de cause.
Le sénateur Massicotte : Qu’entendez-vous par « revente »?
M. Bilodeau : L’article 76 est la disposition de la loi qui porte
sur le maintien des prix, et qui s’applique aux situations où un
fabricant interdirait à un distributeur ou à un détaillant de vendre
son produit moins de 10 $ à ses clients, par exemple. Pour
appliquer l’article 76 de la loi, il doit y avoir revente de produit. Si
je fabrique des crayons et les vends à un détaillant qui vous les
vend à son tour, voilà un exemple de revente. Dans le cas qui nous
intéresse, la demande ne répondait pas au critère juridique de la
disposition puisque le tribunal a déterminé que les services des
réseaux n’étaient pas revendus.
Le tribunal est allé plus loin : il a terminé son analyse de
l’article 76 et a fini par déterminer, comme vous l’avez dit, que les
sociétés avaient une emprise sur le marché, avaient adopté des
pratiques influençant les prix à la hausse et avaient eu des effets
nuisibles. Au bout du compte, même si nous avions respecté tous
les critères, le tribunal n’aurait quand même rendu aucune
ordonnance, contrairement à ce que vous dites, puisqu’il était
d’avis que la réglementation est préférable.
Le sénateur Massicotte : C’est en raison de l’article 76? Vous
devez respecter cette disposition?
29-5-2014
Banques et commerce
Mr. Bilodeau: Yes.
12:35
M. Bilodeau : Oui.
Le sénateur Massicotte : Dans notre société, c’est peut-être
rare, mais il arrive que celui qui profite des retombées ne soit pas
celui qui paie directement les services. Il n’y a alors pas de revente
directe de produit. Il s’agit d’une relation tripartite, et cela se
produit dans d’autres secteurs.
Est-ce que cela veut dire que la loi actuelle ne permettra pas au
Bureau de la concurrence d’intervenir dans ces affaires aussi,
puisqu’il ne respectera pas ce critère en particulier?
M. Bilodeau : L’histoire de la disposition du maintien des prix
est longue. Je ne remonterai pas dans le temps puisque nous
serions ici jusqu’à demain, mais l’article était habituellement
invoqué si une société imposait un prix de revente à un
fournisseur ou à un client pour un produit. C’était autrefois une
mesure pénale, et c’est désormais une mesure civile qui comporte
ce qu’on appelle un critère de concurrence. Cette pratique est
possible, mais nous n’en tenons pas compte tant qu’elle ne nuit
pas à la concurrence.
Le sénateur Massicotte : En ce qui concerne l’administration
du Bureau de la concurrence, la loi actuelle ne prévoit-elle pas de
faire quelque chose si vous décelez une emprise sur le marché, un
effet sur les prix de détail et un manque de concurrence? Vous
n’avez pas le pouvoir d’agir si vous ne respectez pas l’article 76,
n’est-ce pas?
M. Bilodeau : L’article 76 n’est qu’une des dispositions de la
Loi sur la concurrence que nous pouvons invoquer. Dans le cas
qui nous intéresse, si nous remettons en question une conduite en
vertu de l’article 76, nous devrons bel et bien démontrer qu’il y a
eu revente de produit. Bien d’autres pratiques peuvent être
examinées en vertu d’autres dispositions de la loi.
Le sénateur Massicotte : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait dans
ce cas-ci?
M. Bilodeau : Lorsque nous avons évalué les faits dans cette
affaire, puis les dispositions de la Loi sur la concurrence que nous
pouvions invoquer, nous avions l’impression que c’était la
disposition qui correspondait le mieux à la situation et qui était
la plus pertinente à soumettre au Tribunal de la concurrence.
Le sénateur Massicotte : J’imagine que vous avez fait une gaffe.
Mr. Bilodeau: I would disagree.
M. Bilodeau : Je ne suis pas d’accord.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Monsieur Bilodeau, j’aimerais que
vous commentiez davantage les arguments que vous avez
présentés devant le tribunal.
Dans votre présentation, vous dites ce qui suit, et je cite :
Les règles contestées par le Bureau interdisent aux
commerçants d’encourager les consommateurs à envisager
des modes de paiement moins coûteux, comme le paiement
en espèces ou par carte de débit, et leur interdisent de
percevoir des frais supplémentaires sur les cartes onéreuses.
12:36
29-5-2014
Qu’est-ce que cela veut dire en langage courant?
M. Bilodeau : L’une des règles que VISA et MasterCard
imposent, c’est qu’un marchand ne peut pas imposer à un
consommateur des frais additionnels pour payer avec sa carte de
crédit.
Si je veux utiliser ma carte de crédit chez un marchand pour
payer mes achats, il ne peut pas me dire que, comme c’est une
carte de crédit à coût élevé, mon achat me coûtera 2 ou 3 p. 100
de plus. Le marchand n’est pas en mesure de faire cela
aujourd’hui, parce que VISA et MasterCard ont créé des règles
qui l’en empêchent.
L’argument qu’on a présenté au tribunal, c’est que, si je me
présente chez le marchand avec ma carte de crédit dispendieuse et
qu’il me dit que cela me coûtera 3 p. 100, comme je préfère
évidemment ne pas avoir à payer ces 3 p. 100, dépendamment de
ce que j’ai dans mon portefeuille, je peux payer avec de l’argent
comptant, qui coûte probablement moins cher au marchand, ou
avec ma carte de débit qui, comme l’a mentionné la sénatrice
Ringuette, coûte environ 3 sous. Le marchand l’appréciera
davantage. C’est à moi, à ce moment, de décider quel moyen de
paiement j’utiliserai.
On me disait que, si le marchand avait cette possibilité, il
pourrait diriger un consommateur vers des modes de paiement
moins dispendieux. C’est ce qu’on a vu dans d’autres juridictions.
On a parlé de l’Australie; le tribunal en fait état dans sa décision
justement.
La sénatrice Bellemare : En d’autres mots, en permettant tout
cela, on met en place la possibilité d’avoir des règles de
concurrence un peu plus fortes. Parce qu’étant donné qu’une
carte de crédit coûte plus cher et une autre moins cher, on permet
un système de concurrence plus transparent.
En fait, ceux qui paient en argent comptant, actuellement,
financent ceux qui paient par carte de crédit.
M. Bilodeau : C’est un bon point. C’est effectivement ce qui se
passe. Quand on arrive devant le marchand et qu’on paie avec une
carte de crédit qui coûte 2,65 p. 100, qui est l’un des taux de
MasterCard, ou qu’on paie avec notre carte de débit, qui peut
coûter 3 sous, là, comme consommateur, on paie le même prix, et
le marchand, lui, dépendamment de la carte, fait plus ou moins
d’argent.
La sénatrice Ringuette : Pour commencer, j’ai une observation.
J’ai suivi très attentivement ce qui s’est passé et l’affaire que vous
avez soumise au tribunal. J’étais impressionnée. Mon cabinet se
penche depuis sur une façon de moderniser l’article 76 concernant
votre pouvoir sur le prix des services sur le marché.
Cela dit, malgré la diligence du Bureau de la concurrence, le
tribunal reconnaît finalement dans sa décision que le commissaire
de la concurrence a eu raison de mener cette affaire devant lui,
comme vous le dites. Même s’il a examiné l’importance de la
29-5-2014
Banques et commerce
12:37
question pour le marché et l’économie du Canada, voilà pourquoi
le tribunal a quand même étudié l’affaire pour en conclure que le
tout devait être réglementé par le gouvernement. Je pense qu’il
s’agit là d’une grande victoire compte tenu des efforts et de
l’énergie que vous avez déployés pour essayer de rendre le marché
plus équitable.
J’imagine que la prochaine étape, c’est mon projet de loi, que
vous avez sous les yeux. Comme avec tous les témoins, nous
accueillons toujours favorablement les recommandations à
propos du projet de loi. S’il a des points faibles, tous les
membres du comité, j’en suis persuadée, et moi-même aimerions
avoir vos conseils en la matière, compte tenu de votre grande
expérience à cet égard.
Monsieur Bilodeau, comment pouvons-nous améliorer
l’efficacité du projet de loi S-202 compte tenu de votre
expérience à ce chapitre?
M. Bilodeau : Comme vous le savez peut-être, nous ne sommes
pas en mesure de commenter le projet de loi. Le Bureau de la
concurrence a pour mandat d’appliquer la Loi sur la concurrence
et les dispositions énoncées par le Parlement. Vous avez raison de
dire que nous avons fait beaucoup de travail en la matière. Les
décisions du Tribunal de la concurrence reflètent d’ailleurs une
bonne partie de ce travail.
Si vous souhaitez lire plus d’information, le site web du
tribunal donne accès à toutes les versions publiques des
témoignages et rapports de spécialistes. On y trouve beaucoup
de renseignements.
La sénatrice Ringuette : Oui, j’ai tout cela en main.
M. Bilodeau : Nous avons soumis une bonne partie de nos
points de vue et de notre savoir au tribunal, information qui est
accessible au public. J’attire votre attention sur ce point.
Le sénateur Tkachuk : En ce qui concerne la prévention, et
pour ce qui est du comportement de Visa et de MasterCard, le
contrat contient-il des clauses empêchant le détaillant de faire la
promotion d’autres modes de paiement sur le plancher?
Pourrions-nous en avoir une copie, si vous avez un tel libellé?
Pourrait-on y avoir accès?
M. Bilodeau : Les règles de Visa et de MasterCard régissant
leurs réseaux sont très volumineuses. Je pense qu’il s’agit de
milliers de pages. En effet, on y trouve explicitement les règles
empêchant la surtarification et honorant toutes les règles relatives
aux cartes.
Je ne suis pas certain que le bureau puisse vous en fournir une
copie, car une bonne partie de l’information que nous détenons a
été recueillie en cours d’enquête et est protégée par des
dispositions en matière de confidentialité. Nous pouvons tout
de même vérifier si c’est possible. Il serait peut-être préférable de
poser la question aux réseaux eux-mêmes.
12:38
29-5-2014
Le sénateur Tkachuk : Empêchent-ils vraiment les détaillants
de faire la promotion d’autres modes de paiement? Autrement dit,
« Je ne peux pas vous offrir de rabais si vous payez comptant, par
chèque, ou par un autre mode de paiement »?
M. Bilodeau : Permettez-moi de préciser que je parle plus
particulièrement de la disposition empêchant la surtarification,
selon laquelle un détaillant ne peut pas augmenter le prix lorsqu’il
accepte une carte de crédit. Pour ce qui est des rabais, le Code de
conduite mis en place par le ministre des Finances dit clairement
qu’un détaillant peut offrir un rabais en échange d’un paiement
comptant.
Senator Tkachuk: You are?
Le sénateur Tkachuk : Il a le droit?
M. Bilodeau : Il a le droit d’offrir un rabais.
Le sénateur Tkachuk : Autrement dit, la surtarification est
interdite. Il est interdit d’augmenter le prix, n’est-ce pas?
M. Bilodeau : C’est exact.
Le sénateur Tkachuk : Le taxi que je prends de l’aéroport à la
Colline Parlementaire me facture 1,50 $ si j’utilise ma carte de
crédit. Comment est-ce possible?
M. Bilodeau : La sénatrice Ringuette m’a posé la même
question lors de ma dernière comparution. C’est un règlement
de la Ville d’Ottawa qui permet aux entreprises de taxi de facturer
1,50 $ lorsqu’un client utilise sa carte de crédit ou de débit; c’est
donc permis puisqu’il s’agit d’un règlement municipal.
Le sénateur Tkachuk : Vraiment? N’importe quelle ville
pourrait donc le faire? Ne leur dites pas; elles garderont tout
l’argent pour elles.
Le président : Je remercie infiniment les témoins d’avoir
comparu. Votre témoignage nous a été des plus utiles.
Nous remercions encore la marraine du projet de loi d’avoir
déposé ces mesures. Nous en discuterons davantage plus tard.
(La séance est levée.)
FOURTH REPORT
Ce document est disponible en français.
********
ii
iii
3
5
7
for
the
Financial
Transactions
11



15
18
28
29
30
31
32
APPENDIX B: BRIEFS




33
Rapport sur la teneur des éléments des parties 2, 3, et 4
et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6
du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions
du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant
en œuvre d'autres mesures
Comité sénatorial permanent
des banques et du commerce
QUATRIÈME RAPPORT
Vice-présidente
L’honorable Céline Hervieux-Payette, C.P.
********
Disponible sur l’internet Parlementaire:
www.parl.gc.ca
41e législature – 2e session
ii INTRODUCTION......................................................................................................................... 1
Partie 2 – Modifications à la Loi sur la taxe d’accise ................................................................ 1
Partie 3 – Modifications à la Loi sur la taxe d’accise, à la Loi de 2001 sur l’accise et à la Loi
sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ................................................. 6
Partie 4 – Modifications au Tarif des douanes......................................................................... 10
Partie 6, section 2 – Modifications à la Loi sur la Banque du Canada et à la Loi sur la Société
d’assurance-dépôts du Canada ................................................................................................. 12
Partie 6, section 3 : Amendements à la Loi sur les produits dangereux .................................. 12
Partie 6, section 4 – Modification à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes............ 14
Partie 6, section 8 – Modifications à la Loi sur les douanes ................................................... 15
Partie 6, section 13 – Modifications à la Loi sur les banques ................................................. 15
Partie 6, section 14 – Modifications à la Loi sur les sociétés d’assurance ............................. 17
Partie 6, section 19 – Modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et
le financement des activités terroristes ..................................................................................... 19
Partie 6, section 22 – Modifications à la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits
de bois d’œuvre ......................................................................................................................... 25
Partie 6, section 24 – Modifications à la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire
résidentielle et à la Loi nationale sur l’habitation .................................................................... 25
Partie 6, Section 25 – modifications à la Loi sur les marques de commerce .......................... 26
ANNEXE A : TÉMOINS ............................................................................................................. 32
ANNEXE B: MÉMOIRES .......................................................................................................... 36
iii INTRODUCTION
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des parties 2, 3 et 4 et des
sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant
exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant
en œuvre d’autres mesures, a examiné, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi
9 avril 2014, ladite teneur de ces éléments et en fait maintenant rapport comme il suit.
Le comité a tenu cinq réunions, dont la première avec l’honorable Joe Oliver, C.P., député et
ministre des Finances, qui était accompagné de représentants du ministère des Finances, de Santé
Canada, de l’Agence du revenu du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du
ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, d’Industrie Canada, de la
Banque du Canada, de la Société d’assurance-dépôts du Canada et du Centre d’analyse des
opérations et déclarations financière du Canada. Ces représentants ont présenté des mémoires sur
les divers éléments du projet de loi C-31 dont le comité a été saisi.
Le comité a consacré deux de ses cinq réunions à l’étude de la section 19 de la partie 6, qui
modifierait la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités
terroristes, et à l’étude de la section 25 de la partie 6, qui modifierait la Loi sur les marques de
commerce. Au cours des deux autres réunions, le comité s’est concentré sur la section 13 de la
partie 6, qui modifierait la Loi sur les banques, sur la section 14 de la partie 6, qui modifierait la
Loi sur les sociétés d’assurances, sur la partie 4, qui modifierait le Tarif des douanes, et sur la
partie 3, dont certaines dispositions modifieraient la taxe sur le tabac prévue à la Loi de 2001 sur
l’accise. Le comité a entendu le témoignage de 14 associations et de 3 experts ou entreprises
individuelles touchés par les mesures proposées.
La liste complète des témoins se trouve à l’annexe 1. La liste des mémoires remis au comité,
quant à elle, figure à l’annexe 2.
Partie 2 – Modifications à la Loi sur la taxe d’accise
La partie 2 modifierait la Loi sur la taxe d’accise pour apporter des changements liés à
l’administration de la taxe sur les produits et services (TPS), à l’application de la taxe sur les
produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et à la communication de certains
renseignements.
a. Exonération des services de conception de plans de formation
La partie 2 modifierait la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter de l’application de la
TPS/TVH la fourniture de services de conception de plans de formation pour aider les
particuliers à composer avec les effets de leur trouble ou de leur déficience, à les atténuer ou à
les éliminer.
1 Selon le ministère des Finances, la formation spécialement conçue pour aider les particuliers à
composer avec les effets de leur trouble ou de leur déficience est actuellement exemptée de
l’application de la TPS/TVH; néanmoins, l’exemption n’inclut pas les services de conception de
plans de formation.
b. Exonération des services d’acupuncture et de naturopathie
La partie 2 modifierait la Loi sur la taxe d’accise pour ajouter les services d’acupuncture et de
naturopathie à la liste des services de santé exemptés de l’application de la TPS/TVH.
Le ministère des Finances a expliqué qu’il existe certains critères servant à déterminer si un
service professionnel doit être exempté de l’application de la TPS/TVH, notamment celui de la
couverture du service par le régime d’assurance-maladie d’une ou de plusieurs provinces et, en
ce qui a trait aux acupuncteurs et aux naturopathes, celui de la prestation du service dans le cadre
d’une profession réglementée du secteur de la santé dans au moins cinq provinces. Le Ministère
a indiqué qu’une fois qu’il a été établi que les acupuncteurs et les naturopathes répondaient aux
exigences d’une profession réglementée, il a recommandé – au ministre du Revenu national –
d’ajouter les services offerts par ces professionnels à la liste des services exonérés.
c. Appareils d’optique électronique détaxés
La partie 2 modifierait la Loi sur la taxe d’accise pour y ajouter les appareils d’optique conçus
spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique à la liste des
appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés; les appareils figurant sur cette liste sont
exemptés de TPS/TVH. Pour que l’appareil optique soit exonéré, il doit être fourni sur
l’ordonnance écrite d’une personne autorisée par la législation provinciale à exercer la profession
de médecin ou d’optométriste.
Bien qu’on ne sache pas combien de Canadiens profiteraient du changement proposé, le
ministère des Finances a expliqué que l’appareil d’optique électronique est un appareil
relativement nouveau et coûteux dont pourraient bénéficier des personnes souffrant de certaines
maladies, comme la dégénérescence maculaire, et que l’appareil permet un gain de vision. Le
Ministère a indiqué que, puisque les appareils optiques électroniques ne sont ni des verres de
contact ni des lunettes, ils ne figurent pas dans la liste actuelle des appareils médicaux et
fonctionnels détaxés.
d. Personnes étroitement liées et application de la taxe d’accise
La partie 2 modifierait la Loi sur la taxe d’accise pour permettre à certains membres d’un groupe
admissible de personnes morales ou de sociétés de personnes canadiennes résidant au Canada et
exerçant exclusivement des activités commerciales de choisir que certaines transactions
effectuées entre eux soient considérées comme sans contrepartie; par conséquent, la TPS/TVH
ne s’y appliquerait pas.
2 Selon le ministère des Finances, le changement proposé est une mesure de simplification qui
permettrait d’élargir l’application de l’exemption actuelle selon laquelle des membres d’un
groupe étroitement lié de personnes morales, comme une société de portefeuille et ses filiales,
n’ont pas à tenir compte de la TPS/TVH sur certaines transactions effectuées entre eux. Le
Ministère soutient que le changement proposé permettrait d’élargir l’application de l’exemption
aux nouveaux membres du groupe, comme les entités créées par suite d’une fusion ou d’une
défusion. Il a également noté que le changement proposé ferait en sorte que les parties à ce choix
seront solidairement responsables des transactions effectuées entre eux. Enfin, il a indiqué que
tout choix de ce type doit être produit auprès de l’Agence du revenu du Canada.
e. Pouvoir du ministre du Revenu national à l’égard de l’inscription sous le régime de
la TPS/TVH
La partie 2 modifierait la Loi sur la taxe d’accise pour permettre au ministre du Revenu national
d’inscrire sous le régime de la TPS/TVH toute personne qui aurait omis de le faire même après
avoir été informée de cette exigence.
Le ministère des Finances a expliqué que le changement proposé donnerait au ministre du
Revenu national le pouvoir discrétionnaire d’inscrire une personne sous le régime de la
TPS/TVH dans le cas où cette personne ne respecte pas l’exigence selon laquelle les vendeurs
dont les fournitures taxables dépassent 30 000 $ par année sont tenus de s’inscrire auprès de
l’Agence du revenu du Canada ainsi que de percevoir puis de remettre les taxes. À l’heure
actuelle, l’Agence du revenu du Canada n’a pas le pouvoir d’obliger une personne à s’inscrire
sous le régime de la TPS/TVH.
Même si la question n’est pas liée au projet de loi C-31, le Ministère a fait remarquer que le
montant de 30 000 $ n’est pas indexé à l’inflation. À son avis, si la décision relative à tout
changement ou à toute indexation de ce montant constitue une décision politique, des arguments
appuient l’accroissement du montant pour tenir compte de l’inflation, et des arguments appuient
la diminution du montant pour lutter contre la pratique adoptée par certaines entreprises, qui
omettent de déclarer toutes leurs ventes pour demeurer en deçà du seuil de 30 000 $.
f. Commentaires de l’Agence du revenu du Canada à l’intention du Centre d’analyse
des opérations et déclarations financières du Canada
La partie 2 modifierait la Loi sur la taxe d’accise pour permettre à l’Agence du revenu du
Canada de fournir des renseignements confidentiels au Centre d’analyse des opérations et
déclarations financières du Canada.
Selon le ministère des Finances, le changement proposé se veut la conséquence de mesures
fiscales contenues dans la partie 1 du projet de loi C-31. Le Ministère a clarifié le fait que le
changement proposé permettrait à l’Agence du revenu du Canada de communiquer des
3 renseignements au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada en vue
de fournir au Centre de l’information de suivi sur l’information qui lui a été divulguée.
g. Exonération pour les stationnements d’hôpitaux
La partie 2 modifierait la Loi sur la taxe d’accise pour exempter de la TPS/TVH les
stationnements d’hôpitaux fournis par des organismes publics; l’exemption viserait les aires de
stationnement principalement prévues pour les patients et les visiteurs d’un hôpital. Cette partie
permettrait également de clarifier que l’exonération prévue pour les stationnements d’un
organisme de bienfaisance ne s’applique pas dans le cas des stationnements fournis par un
organisme de bienfaisance qui est établi par certains organismes publics, comme les universités,
pour répondre aux besoins du personnel ou des étudiants.
Le ministère des Finances a indiqué que la TPS/TVH s’est toujours appliquée aux
stationnements, mais qu’une exemption est fournie aux organismes de bienfaisance qui en
exploitent un. Le changement proposé préciserait que l’exemption actuelle à l’égard des
stationnements exploités par des organismes de bienfaisance ne s’applique pas aux
stationnements offerts par un organisme de bienfaisance établi par certains organismes publics,
comme les universités, pour répondre aux besoins de leur personnel ou des étudiants. En ce qui
concerne l’exonération proposée à l’égard des stationnements d’hôpitaux fournis par des
organismes du secteur public, le Ministère a indiqué que tout stationnement utilisé à la fois par
les employés et les visiteurs doit l’être majoritairement par ces derniers pour être exempté de la
TPS/TVH.
h. Télévirements internationaux : Déclaration de renseignements et TPS
La partie 2 modifierait la Loi sur la taxe d’accise pour veiller à ce que les renseignements
recueillis par le ministre du Revenu national par la voie de déclarations de renseignements liés à
des télévirements internationaux conformément à la partie XV.1 de la Loi sur l’impôt sur le
revenu puissent être utilisés par le ministre en vue de l’administration de la TPS/TVH.
Le ministère des Finances a indiqué que le changement proposé, qui avait été présenté dans le
cadre du budget fédéral de 2013, répond aux exigences en matière de production de rapports sur
les télévirements internationaux prévues à la partie 1 du projet de loi C-31.
i. Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger
La partie 2 modifierait la Loi sur la taxe d’accise afin d’habiliter l’Agence du revenu du Canada
à communiquer certains renseignements confidentiels à une personne ayant conclu un contrat
avec elle pour la fourniture de renseignements aux termes du Programme de dénonciateurs de
l’inobservation fiscale à l’étranger.
Selon le ministère des Finances, le changement proposé figurait dans le budget fédéral de 2013 et
est corrélatif aux amendements contenus dans la partie 1 du projet de loi C-31. Le Ministère a
4 indiqué que le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger permet à
l’Agence du revenu du Canada d’offrir une rétribution aux personnes qui fournissent de
l’information relative à l’inobservation de la législation fiscale; la rétribution est offerte dans les
cas où les renseignements fournis mènent à la perception de l’impôt à payer. En outre, certains
renseignements sur la TPS/TVH peuvent être communiqués par l’Agence du revenu du Canada à
ces personnes pour l’administration de la TPS et la remise de la rétribution.
j. Divulgation de renseignements confidentiels à une organisation de police
La partie 2 modifierait la Loi sur la taxe d’accise de manière à permettre à l’Agence du revenu
du Canada de fournir des renseignements confidentiels à l’organisation de police pertinente
lorsqu’elle possède des motifs raisonnables de croire que ces renseignements constituent des
éléments de preuve de la liste d’infractions. Ces infractions comprendraient la corruption
d’agents publics au sens de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et du Code
criminel, ainsi que les crimes énumérés à l’article 742.1 du Code criminel pouvant entraîner une
condamnation avec sursis qui était visée par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Le ministère des Finances a indiqué que le changement proposé est corrélatif aux amendements
contenus dans la partie 1 du projet de loi C-31 et permettrait la divulgation de renseignements
confidentiels relatifs à la TPS/TVH à une organisation de police dans les cas où il y a des motifs
raisonnables de croire que ces renseignements pourraient être utiles à la tenue d’une enquête
pour infractions graves, notamment le blanchiment d’argent, les activités terroristes et le crime
organisé. Le Ministère a indiqué que les renseignements sont plus susceptibles d’être découverts
dans le cadre d’une vérification de l’Agence du revenu du Canada que dans une déclaration
d’impôt, et il a cité en exemple le cas où un vérificateur a découvert de la pornographie juvénile
sur un ordinateur alors qu’il effectuait la vérification d’une entreprise. Selon les règles actuelles,
le vérificateur ne serait pas autorisé à contacter une organisation de police.
En outre, le Ministère a indiqué que toute déclaration faite à une organisation de police serait
sans doute précédée de plusieurs étapes d’examen étant donné que les agents de l’Agence du
revenu du Canada peuvent être pénalisés s’ils divulguent des renseignements confidentiels sans
avoir obtenu l’autorisation pertinente au préalable.
Enfin, le Ministère a dit que le changement proposé découlait d’un engagement entre le Canada
et l’Organisation de coopération et de développement économiques qui permet à l’Agence de
faire une déclaration à une organisation de police relativement à la corruption de fonctionnaires
étrangers.
k. Recouvrement sur les crédits de taxes sur intrants
La partie 2 modifierait la Loi sur la taxe d’accise pour établir que lorsqu’une personne non
résidente du Canada n’est pas inscrite au régime de la TPS/TVH et que cette dernière livre des
biens taxables à une personne au Canada, aucune partie de cette taxe ne peut être remboursée ou
5 remise à la personne non résidente. La partie 2 préciserait également qu’une personne ou un
organisme de bienfaisance ne peut demander de crédits de taxe sur les intrants au titre de
montants de TPS/TVH pour lesquels la personne a reçu une note de crédit ou remis une note de
débit ou qui ont été autrement remboursés ou remis à la personne ou autrement recouvrés par
elle.
Selon le ministère des Finances, le changement proposé vise à corriger une faille. Dans certains
cas, des entreprises ont réclamé des crédits de taxes sur intrants au titre de montants de
TPS/TVH après avoir recouvré les taxes auprès de leurs fournisseurs en utilisant des notes de
crédit.
Partie 3 – Modifications à la Loi sur la taxe d’accise, à la Loi de 2001 sur
l’accise et à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport
aérien
a. La Loi de 2001 sur l’accise et le taux sur le marché intérieur du droit d’accise sur les
produits du tabac
La partie 3 modifierait la Loi de 2001 sur l’accise de diverses façons, notamment : en établissant
la manière dont le taux du droit sur les produits du tabac serait ajusté – dans l’avenir – en
fonction des variations de l’indice des prix à la consommation, en imposant une taxe sur les
stocks de cigarettes et en abolissant le régime de droit d’accise préférentiel applicable aux
produits du tabac vendus dans les boutiques hors taxes.
Selon le ministère des Finances, la Société canadienne du cancer et la Fondation de maladies du
cœur du Canada, bien que la réduction de la consommation de tabac soit un objectif de santé
publique important, le taux général sur le marché intérieur du droit d’accise sur les cigarettes n’a
pas changé depuis 12 ans. Par conséquent, le taux indexé du droit d’accise a connu une
diminution d’environ 23,7 % depuis 2002. Le Ministère a indiqué que les cigarettes sont
actuellement assujetties à un droit d’accise de 17 $ par cartouche de 200 cigarettes, soit
approximativement 2,30 $ par paquet de 25 cigarettes. À son avis, la partie 3 hausserait ce droit
d’environ 4 $ par cartouche ou 0,50 $ par paquet, tenant ainsi compte de l’inflation survenue
depuis 2002. Il a également fait valoir que la partie 3 prévoyait la hausse du taux du droit
d’accise sur les autres produits du tabac, comme le tabac à rouler.
Par ailleurs, le Ministère a fait observer que les produits du tabac livrés aux boutiques hors taxes
sont assujettis à un droit d’accise fédéral – de 15 $ par cartouche – qui est inférieur de 2 $ par
cartouche à celui qui s’applique aux produits du tabac vendus ailleurs. Il a fait valoir que la partie
3 abolirait le régime de droit d’accise préférentiel applicable.
6 Le Ministère a aussi indiqué que les ajustements au taux du droit d’accise entreraient en vigueur
le 12 février 2014 et qu’ils s’appliqueraient aux stocks de tabac de plus de 150 cartouches
détenues par les fabricants et les distributeurs depuis cette date. Il a soutenu que l’Agence du
revenu du Canada disposait de mécanismes de surveillance qui permettraient d’évaluer ces
stocks pour en connaître la quantité et la durée de détention.
De surcroît, selon le Ministère, la partie 3 indexerait les taux du droit d’accise mentionné cidessus sur les variations de l’indice des prix à la consommation, et un ajustement serait effectué
tous les cinq ans. Le premier ajustement se ferait le 1er décembre 2019.
La Société canadienne du cancer, la Fondation des maladies du cœur du Canada et l’Association
médicale canadienne ont appuyé les modifications relatives au tabac proposées dans la partie 3.
La Société canadienne du cancer, comme la Fondation des maladies du cœur du Canada, était
également favorable aux modifications qui permettraient aux organismes caritatifs d’utiliser des
ordinateurs pour vendre des billets de loterie. La Société canadienne du cancer a affirmé appuyer
aussi le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
En outre, la Société canadienne du cancer, ainsi que la Fondation des maladies du cœur du
Canada, a indiqué que les taxes plus élevées sur le tabac s’avéraient une stratégie efficace pour
réduire le tabagisme, surtout chez les jeunes. Selon l’Association médicale canadienne, les
jeunes sont trois fois plus sensibles à la hausse du prix des cigarettes que les adultes. En effet,
une hausse de 10 % du prix des cigarettes se traduirait par une réduction du tabagisme chez les
jeunes de 5 % à court terme et de 8 % à long terme. De l’avis de la Fondation des maladies du
cœur du Canada, les politiques publiques en matière de tabac devraient cibler particulièrement
les jeunes, car l’adolescent moyen qui commence à fumer fumera pendant au moins 20 ans, ce
qui peut entraîner un décès prématuré causé par une maladie liée au tabagisme. Elle a soutenu
que, par groupe d’âge, les 22-24 ans ont le taux de tabagisme le plus élevé au Canada, soit
environ 22 %.
La Société canadienne du cancer a fait remarquer que les Autochtones ont un taux de tabagisme
particulièrement élevé, excédant 50 % chez les membres des Premières Nations vivant dans les
réserves. Elle a précisé que les taxes fédérales s’appliquaient, bien que les réserves soient
exemptées des taxes provinciales sur le tabac; par conséquent, l’adoption des modifications
proposées dans la partie 3 pourrait contribuer à réduire le taux de tabagisme dans les réserves.
L’Association médicale canadienne a fait valoir qu’au Canada les coûts liés aux maladies et
décès évitables causés par le tabagisme atteignent environ 17 milliards de dollars par an en ce qui
concerne les traitements médicaux, l’aide sociale, la perte de productivité et la baisse de la
qualité de vie.
À l’idée que des droits d’accise plus élevés pourraient mener à une hausse de la contrebande de
cigarettes, le Ministère a soutenu qu’environ 91 millions de dollars avaient été alloués à la
Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour lutter contre la contrebande de tabac; il ne prévoit
7 pas de hausse importante de la contrebande si le projet de loi C-31 est adopté. La Société
canadienne du cancer a proposé : que la GRC bloque l’approvisionnement des matières
premières – comme le tabac en feuille, le papier à cigarette et les filtres de cigarette – dont se
servent les usines pour fabriquer des produits du tabac illégaux, que le gouvernement fédéral ne
déplace plus le poste frontalier de Cornwall à Massena, dans l’État de New York, mais qu’il y ait
un poste frontalier double, avec des points de contrôle dans les deux villes et que le
gouvernement fédéral persuade le gouvernement des États-Unis de fermer les usines qui
fabriquent des produits du tabac illégaux à Akwesasne.
La Société canadienne du cancer a fourni des statistiques montrant une diminution de la
contrebande des produits du tabac ces dernières années et l’absence de lien entre ce type de
contrebande et les droits d’accise plus élevés. À titre d’exemple, elle a présenté les données du
groupe British American Tobacco qui indiquent que la contrebande de produits du tabac au
Canada est passée de 33 % de la demande totale de tabac en 2008 à 19 % en 2010. Elle a
également fourni des données qui révèlent que le pourcentage de produits du tabac vendus en
contrebande est plus élevé en Ontario et au Québec que dans les autres provinces; or, les taxes
nettes sur le tabac en Ontario et au Québec sont inférieures à celles des provinces à l’ouest. De
l’avis de la Fondation des maladies du cœur du Canada, la contrebande de produits du tabac n’est
pas la conséquence des taxes plus élevées; la cause principale est plutôt la criminalité dans un
endroit ou un point géographique particulier.
L’Association médicale canadienne a donné à entendre que, pour réduire la contrebande
transfrontalière des produits du tabac, le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les
gouvernements étrangers à l’harmonisation des prix du tabac. Elle a aussi proposé que tous les
ordres de gouvernement appliquent les mesures les plus rigoureuses possible pour contrôler la
vente et la distribution des produits du tabac de contrebande et que la hausse prévue des recettes
fiscales fédérales de 96 millions en 2013–2014, de 685 millions en 2014–2015 et de 660 millions
en 2015–2016 découlant de l’augmentation proposée des droits d’accise sur le tabac serve à
renforcer la stratégie canadienne de contrôle du tabac.
En ce qui concerne les cigarettes électroniques, la Société canadienne du cancer a affirmé que
celles qui contiennent de la nicotine ne sont pas légales au Canada, bien qu’elles soient vendues
en toute légalité aux États-Unis. Elle a cependant fait remarquer que, puisque ces cigarettes sont
vendues illégalement dans certaines régions du Canada, le gouvernement fédéral devrait
intervenir et réglementer : la vente de cigarettes électroniques – dont celles sans nicotine – aux
mineurs, leur utilisation dans les lieux publics, leur commercialisation et l’ajout d’arôme. La
Fondation des maladies du cœur du Canada et l’Association médicale canadienne ont laissé
entendre que le gouvernement fédéral devrait réglementer les cigarettes électroniques, mais elles
ont reconnu que celles qui contiennent de la nicotine pourraient aider les gens à cesser de fumer.
De nombreux témoins ont envisagé la possibilité d’interdire les produits du tabac au Canada. La
Fondation des maladies du cœur du Canada a déclaré qu’elle songerait à faire une telle
8 proposition si le taux de tabagisme au Canada devait passer de 17 % à l’heure actuelle à près de
5 %; à son avis, un taux de 5 % rendrait possible l’application d’une telle interdiction. La Société
canadienne du cancer a fait valoir que, au lieu d’interdire tous les produits du tabac, les
gouvernements provinciaux et territoriaux qui ne l’ont pas déjà fait devraient interdire les
produits du tabac aromatisé. Elle s’est dite favorable à de meilleurs avertissements sur les
emballages, à l’interdiction de produits du tabac aromatisé, au financement des programmes de
Santé Canada et à l’emballage banalisé.
b. Pénalité administrative pécuniaire
La partie 3 modifierait la Loi sur la taxe d’accise de deux façons. Premièrement, elle imposerait
une pénalité administrative pécuniaire à ceux qui font un faux énoncé ou une omission dans la
déclaration de taxe d’accise prévue aux dispositions de la Loi sur la taxe d’accise qui ne portent
pas sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Deuxièmement, elle ajouterait à la partie de la Loi sur la taxe d’accise qui ne porte pas sur la
TPS/TVH les infractions prévues par la partie de cette loi qui porte sur la TPS/TVH.
Selon les explications du ministère des Finances, la partie de la Loi sur la taxe d’accise qui ne
porte pas sur la TPS/TVH impose une taxe d’accise sur le carburant, comme l’essence ou le
combustible diesel, entre autres. Le Ministère a aussi affirmé que la partie 3 permettrait à
l’Agence du revenu du Canada de disposer d’un nouvel outil pour dissuader les contribuables de
faire de fausses déclarations. À son avis, cet outil offrirait un éventail plus large de sanctions et
simplifierait l’administration des dispositions que la partie 3 vise à modifier.
En outre, le Ministère a mentionné que la pénalité administrative monétaire proposée serait égale
au plus élevé des montants suivants : 250 $ ou à 25 % du montant de taxe éludé. L’Agence du
revenu du Canada s’occuperait de son application.
c. Commentaires de l’Agence du revenu du Canada au Centre d’analyse des
opérations et déclarations financières du Canada
La partie 3 modifierait la Loi de 2001 sur l’accise afin de permettre à l’Agence du revenu du
Canada de fournir certains renseignements au Centre d’analyse des opérations et déclarations
financières du Canada.
Le ministère des Finances a déclaré que les modifications proposées à la partie 3 permettraient à
l’Agence du revenu du Canada de fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire du
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada afin d’évaluer l’utilité de
l’information fournie à l’Agence.
9 d. Divulgation de renseignements confidentiels à une organisation de police
La partie 3 modifierait la Loi de 2001 sur l’accise afin de permettre à un fonctionnaire de
l’Agence du revenu du Canada de communiquer des renseignements confidentiels à un agent
d’exécution de la loi d’une organisation de police compétente au Canada ou à l’étranger.
Lors de son témoignage sur la modification proposée, le ministère des Finances a donné
l’exemple d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada qui avait des motifs raisonnables
de croire que les renseignements constituaient un élément de preuve pouvant entraîner une
déclaration de culpabilité pour un crime grave.
e. Programme de dénonciateurs
renseignements confidentiels
de
l’inobservation
fiscale
à
l’étranger
et
La partie 3 modifierait la Loi de 2001 sur l’accise afin de permettre à l’Agence du revenu du
Canada de fournir des renseignements précis à certaines personnes.
Selon le ministère des Finances, les modifications proposées autoriseraient l’Agence du revenu
du Canada à fournir certains renseignements confidentiels à une personne qui a conclu un contrat
avec elle pour la fourniture de renseignements dans le cadre du Programme de dénonciateur de
l’inobservation fiscale à l’étranger.
f. Rapports sur les télévirements internationaux et la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi
sur la taxe d’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport
aérien
La partie 3 modifierait la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le droit
pour la sécurité des passagers du transport aérien afin que le ministre du Revenu national puisse
utiliser certains renseignements pour l’application de ces lois.
Le ministère des Finances a soutenu que les modifications proposées feraient en sorte que les
renseignements recueillis par le ministre du Revenu national dans une déclaration de
renseignements produite en lien avec des télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus sous
le régime de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pourraient être utilisés par le
ministre pour l’application de ces lois.
Partie 4 – Modifications au Tarif des douanes
a. Certaines unités mobiles de forage au large
La partie 4 modifierait la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes à
l’égard de certaines unités mobiles de forage au large.
10 Le ministère des Finances indique que le taux de la nation la plus favorisée passerait de 20 % à 0
% sur les plateformes et les navires de forage utilisés uniquement dans le cadre d'activités de
forage pour l'exploration, la délimitation ou la mise en valeur de projets extracôtiers; ces
bâtiments sont connus sous le nom d’unités mobiles de forage au large. Il déclare que
l’admission en franchise de ces unités abaisserait les coûts d’affaires, améliorerait la
compétitivité mondiale de nos produits énergétiques et augmenterait le potentiel de découvertes
de ressources dans les zones extracôtières atlantiques et arctiques; la franchise auparavant en
vigueur a expiré le 4 mai 2014.
L’Association canadienne des producteurs pétroliers appuient ce changement proposé au motif
que les unités mobiles de forage au large ne sont pas produites au Canada et que – depuis 2004 –
elles font l’objet d’un décret de remise temporaire renouvelé tous les cinq ans. Selon elle,
l’élimination permanente des droits de douane offrirait au secteur énergétique une certitude à
long terme, réduirait les coûts et alignerait le Canada sur les autres pays où l’on exploite le
pétrole extracôtier comme la Norvège, le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Australie, où ces
droits ne sont pas prélevés. Elle soutient que le renouvellement périodique du décret de remise
temporaire a contribué ces dernières années à une augmentation de l’activité extracôtière au
Canada.
Selon l’Association canadienne des producteurs pétroliers, moins de 500 unités mobiles de
forage au large sont disponibles dans le commerce et moins de 30 d’entre elles sont susceptibles
d’utilisation dans les zones extracôtières atlantiques et arctiques à cause des conditions
d’exploitation difficiles de ces régions; la plupart sont construites en Asie.
L’Association canadienne des producteurs pétroliers indique que les producteurs de pétrole
extracôtier bénéficieraient aussi d’une exonération des droits de douane sur certains bâtiments
spécialisés et sur certains éléments des installations construites dans le cadre de l’exploitation du
pétrole extracôtier.
b. Biens destinés à l’usage du Gouverneur général du Canada
La partie 4 modifierait la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes pour
éliminer l’exonération visant les biens destinés à l’usage du Gouverneur général du Canada afin
qu’il soit assujetti aux mêmes règles tarifaires que les autres titulaires de charge publique.
Le ministère des Finances assure que, bien que les changements proposés élimineraient
l’exonération tarifaire dont bénéficie le Gouverneur général, les cadeaux offerts au Gouverneur
général à des fins de représentation seraient assujettis au même traitement tarifaire que ceux
offerts à d’autres titulaires de charge publique comme les députés fédéraux, les premiers
ministres provinciaux et les maires.
11 c. Certains produits importés contenant du fromage
La partie 4 ajouterait au chapitre 16 de l’annexe du Tarif des douanes une note précisant la
classification tarifaire de certains produits alimentaires dont les composantes contiennent du
fromage.
Selon le ministère des Finances, les changements proposés remédieraient à une lacune de la loi.
Certains produits importés sont, en effet, emballés de manière à contourner les droits de douane
relativement élevés – 245 % – dont sont frappés les produits soumis à la gestion de l’offre. Le
ministère donne l’exemple des garnitures à pizza qui sont importées dans un emballage
contenant à la fois du fromage et du peppéroni afin d’être classées comme « produit alimentaire
» plutôt que comme « fromage » et « peppéroni »; quand ils sont emballés ensemble, les droits
de douane sont plus faibles.
Partie 6, section 2 – Modifications à la Loi sur la Banque du Canada et à la Loi
sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
La section 2 modifierait la Loi sur la Banque du Canada et la Loi sur la Société d’assurancedépôts du Canada afin d’autoriser la Banque du Canada à fournir des services bancaires et de
dépôt de biens à la Société d’assurance-dépôts du Canada. Pour l’heure, il s’agit de services
fournis par des institutions financières privées.
Selon le ministère des Finances et la Société d’assurance-dépôts du Canada, on réduirait les
risques que des participants des marchés financiers soient au fait d’activités liées au fonds de la
Société si on autorisait la Banque du Canada à fournir des services bancaires et de dépôt de biens
relatifs au fonds de la Société d’assurance-dépôts du Canada qui couvre les pertes liées à
l’insolvabilité financière de tout membre de la Société. La crainte était que de l’information
obtenue auprès d’une institution financière du secteur privé sur toute activité touchant le fonds
risquait de donner lieu à de la spéculation sur la solvabilité des membres de la Société et
d’entraîner des conséquences dommageables. Au 1er mai 2014, le jour où le Ministère est
comparu devant le Comité, le fonds était évalué à environ 2,7 milliards de dollars.
La Banque du Canada a clarifié le fait qu’elle ne donnerait aucun avis d’investissement relatif à
l’actif du fonds, et la Société d’assurance-dépôts a quant à elle indiqué qu’elle dispose d’un
groupe de conseillers responsable des décisions en matière d’investissements.
Partie 6, section 3 – Amendements à la Loi sur les produits dangereux
La section 3 modifierait la Loi sur les produits dangereux et apporterait des amendements
corrélatifs au Code canadien du travail et à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses en vue de mettre en œuvre le Système général de classification et
12 d’étiquetage des produits chimiques et d’harmoniser le régime de réglementation canadien sur
les produits chimiques dans les lieux de travail avec les régimes d’autres gouvernements, comme
celui des États-Unis.
Le ministère des Finances a indiqué que les changements proposés visent à harmoniser les
exigences du Canada à l’égard de l’étiquetage des produits dangereux aux normes
internationales, ce qui faciliterait la vente et l’importation de produits chimiques utilisés dans les
lieux de travail. Le Ministère a souligné l’importance d’harmoniser nos exigences à celles des
États-Unis, y compris en matière d’étiquetage, puisque la différence des normes entraîne des
coûts pour les manufacturiers. Le ministre a indiqué que le gouvernement fédéral doit néanmoins
veiller à ce que les normes adoptées protègent les lieux de travail de façon adéquate.
Santé Canada a expliqué que les changements proposés faciliteraient l’adoption du Système
général harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage des produits chimiques en ce qui a
trait aux modalités sur l’étiquetage des produits et les fiches de données de sécurité du Système
d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Il a indiqué que ce
dernier – entré en vigueur en 1988 à l’échelle du pays – est fondé sur des lois fédérales,
provinciales et territoriales, tandis que le SGH est un système de classification et d’étiquetage
élaboré sous l’égide des Nations Unies. Le SGH a été adopté par un certain nombre de
gouvernements, notamment celui des États-Unis, de l’Union européenne, de la Chine, de la
Corée du Sud et de l’Australie.
En ce qui concerne la Loi sur les produits dangereux, Santé Canada a affirmé que la section 3
propose des changements qui mettraient en œuvre le SGH et modifieraient les définitions, la
terminologie, les pouvoirs de réglementation ainsi que les modalités d’observation et
d’application de la loi; intégreraient huit secteurs actuellement exclus de l’application de la Loi à
une annexe de celle-ci pour qu’ils puissent – au terme d’un processus de réglementation
exhaustif – être visés par la Loi; établiraient une période de transition durant laquelle les
entreprises pourraient se convertir au SGH. Selon le Ministère, l’adoption du SGH au Canada
permettrait aux entreprises canadiennes de profiter d’avantages équivalant à plus de 400 millions
de dollars et de générer des économies de 200 millions de dollars sur 20 ans.
En ce qui concerne l’intégration éventuelle de nouveaux secteurs à la Loi sur les produits
dangereux, des membres du Comité ont indiqué que les avantages pour les travailleurs canadiens
ne leur semblaient pas évidents. Selon eux, un examen plus poussé pourrait s’imposer et certains
secteurs – en particulier celui de l’alimentation – pourraient devenir sur-réglementés. À ce sujet,
Santé Canada a répondu que certaines préoccupations en matière de santé et de sécurité des
travailleurs ont été soulevées par nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi que par les
travailleurs en lien avec ces huit secteurs. Par ailleurs, d’autres gouvernements – comme celui
des États-Unis – assujettissent ces secteurs à leur législation sur les produits dangereux. Le
Ministère a aussi indiqué que l’intégration de ces huit secteurs en annexe de la Loi permettrait la
tenue de consultations exhaustives auprès du secteur privé pour déterminer si un secteur en
13 particulier devrait être visé par la Loi. Il a par ailleurs indiqué que le SIMDUT n’empêche pas
l’entrée des produits sur le marché; il a plutôt pour but de régir la communication des
renseignements de sûreté sur ces produits. Enfin, Santé Canada a convenu de fournir au Comité
une analyse coûts-avantages exhaustive du SGH ainsi que de l’information détaillée au sujet des
avantages généraux pour les entreprises et les travailleurs canadiens.
Dans son mémoire, l’Association canadienne de produits de consommation spécialisés a appuyé
l’idée d’harmoniser les systèmes de classification et d’étiquetage des produits dangereux,
affirmant que les changements proposés faciliteraient le commerce et augmenteraient la
compétitivité, en particulier en Amérique du Nord. L’Association a recommandé un
changement : modifier le paragraphe 14b) de la Loi sur les produits dangereux pour permettre
l’élaboration d’un règlement qui exempterait certains produits importés des exigences
d’étiquetage. Selon l’Association, les fournisseurs auraient à s’assurer, avant d’importer des
produits, de la conformité des étiquettes à la Loi. À son avis, cette exigence crée un fardeau
inutile.
Partie 6, section 4 – Modification à la Loi sur l’importation des boissons
enivrantes
La section 4 modifierait la Loi sur l’importation des boissons enivrantes pour soustraire la bière
et les spiritueux à l’interdiction générale qui pèse sur l’importation de boissons enivrantes dans
une province ou un territoire, lorsque la bière ou les spiritueux sont destinés à la consommation
personnelle et sont importés selon les quantités autorisées par les lois de la province ou du
territoire. En 2012, le vin a aussi été soustrait à cette interdiction générale.
Selon l’Agence du Revenu du Canada, la Loi sur l’importation des boissons enivrantes a été
adoptée en 1928, soit après la période de la prohibition, afin d’établir un cadre juridique qui
régirait la circulation des boissons alcoolisées au Canada et entre les provinces. L’Agence a aussi
indiqué que le changement proposé est analogue aux mesures prises par le gouvernement fédéral
en 2012, pour permettre l’importation interprovinciale de vin. L’Agence a indiqué que les
provinces et les territoires auraient à modifier leur législation pour permettre l’importation de
boissons alcoolisées sur leur territoire pour consommation personnelle et que les Canadiens
pourraient demander d’accéder à un plus grand choix de boissons alcoolisées sur le marché et
solliciter des changements législatifs auprès de leur gouvernement provincial ou territorial.
Enfin, l’Agence a indiqué que si le projet de loi C-31 était adopté, le gouvernement fédéral
veillerait à informer les autorités provinciales et territoriales, ainsi que les sociétés des alcools, de
l’élimination des restrictions fédérales relatives à la circulation des boissons alcoolisées entre les
provinces.
14 Partie 6, section 8 – Modifications à la Loi sur les douanes
La section 8 modifierait la Loi sur les douanes afin d’apporter deux changements aux
dispositions portant sur le processus de révision et les mesures correctives. Premièrement, le
délai dont dispose le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou l’agent désigné
pour prendre des mesures correctives à la suite d’une saisie, d’une confiscation compensatoire ou
d’une pénalité passerait de trente à quatre-vingt-dix jours. Deuxièmement, la demande de
révision d’un processus de saisie serait simplifiée, puisque les demandes de révision pourraient
être présentées directement au ministre plutôt qu’à l’agent ayant saisi les marchandises ou le
moyen de transport en question ou à l’agent du bureau de douane le plus proche du lieu de la
saisie. Les demandes présentées au ministre pourraient se faire électroniquement. Des
modifications similaires seraient apportées dans le cas de demandes de tiers.
L’Agence des services frontaliers du Canada a indiqué que le changement relatif au délai
améliorerait l’efficience en permettant aux particuliers et aux entreprises d’éviter de recourir au
processus de révision dans les cas où une erreur se serait produite suite à une mesure
d’exécution. L’Agence a également expliqué que le changement proposé quant à la présentation
électronique de demandes au ministre rendrait le processus de révision plus accessible et rapide.
En ce qui concerne les demandes de tiers, l’Agence des services frontaliers du Canada a fourni
l’exemple d’une entreprise de location de véhicules dont un véhicule serait saisi suite à une
mesure d’exécution visant le conducteur du véhicule. Dans ce genre de situation, l’entreprise est
le tiers.
Partie 6, section 13 – Modifications à la Loi sur les banques
La section 13 modifierait la Loi sur les banques pour conférer au gouverneur en conseil le
pouvoir de réglementer les activités bancaires liées aux instruments dérivés et aux indices de
référence.
En ce qui concerne les instruments dérivés, le ministère des Finances a indiqué que les
modifications proposées s’inscrivent dans les efforts du gouvernement fédéral visant à réformer
le marché canadien des instruments dérivés de gré à gré, les banques y représentant les
principaux participants. Il a fait observer qu’en 2012, le gouvernement a imposé la compensation
centrale des instruments dérivés et que la Banque du Canada a déterminé que LCH.Clearnet
Limited, une chambre de compensation dont le siège social est établi au Royaume-Uni, revêtait
une importance systémique pour les opérations sur instruments dérivés. Le Ministère a aussi
souligné que les provinces ont adopté des exigences pour accroître la transparence des rapports
sur les opérations sur instruments dérivés et que le Bureau du surintendant des institutions
financières a établi des lignes directrices sur les activités bancaires liées aux instruments dérivés
et la compensation des opérations sur instruments dérivés au moyen de contreparties centrales.
15 L’Association des banquiers canadiens a appuyé sans réserve les modifications proposées,
soutenant qu’elles clarifieraient le pouvoir du gouvernement fédéral de réglementer les
instruments dérivés, en particulier les instruments dérivés de gré à gré. Elle est d’avis que la
définition proposée du terme « instrument dérivé » est suffisamment large pour fournir au
gouvernement la latitude nécessaire pour réglementer les activités bancaires actuelles et futures
liées aux instruments dérivés. Elle a fait observer qu’il n’existe aucun marché de détail pour les
instruments dérivés de gré à gré et que les cinq plus grandes banques canadiennes sont
responsables de plus de 95 % des opérations sur instruments dérivés de gré à gré exécutées au
Canada. Elle a aussi souligné que les banques canadiennes occupent 2 % du marché mondial des
instruments dérivés, dont la valeur s’établit entre 600 et 700 billions de dollars. En ce qui
concerne le Bureau du surintendant des institutions financières, l’Association a expliqué qu’il
avait toujours été chargé de superviser les activités bancaires liées aux instruments dérivés et de
surveiller les banques canadiennes et leurs filiales à l’étranger, et qu’il était de plus en mesure
d’avoir accès à des données sur les opérations bancaires sur instruments dérivés, y compris celles
des contreparties étrangères.
Toujours selon l’Association des banquiers canadiens, les modifications proposées se situeraient
dans le droit fil de l’engagement du Groupe des Vingt de mettre en œuvre une réforme
réglementaire coordonnée du marché des instruments dérivés de gré à gré et elles feraient
connaître aux organismes de réglementation internationaux le cadre auquel le Canada entend
recourir pour réglementer les instruments dérivés. Elle a aussi insisté sur le fait qu’elle ne croyait
pas que la réglementation proposée visait à intervenir en cas de crise financière. L’Association a
accepté de fournir des données statistiques détaillées relativement aux opérations sur instruments
dérivés au Canada.
En ce qui a trait aux modifications proposées aux indices de référence, le ministère des Finances
a mentionné que les organismes de réglementation internationaux ont convenu qu’il était
nécessaire d’accroître la surveillance des indices de référence à la suite de faits allégués
concernant la possible manipulation du taux interbancaire offert à Londres, connu sous le sigle
LIBOR. Il a indiqué que les modifications proposées réglementeraient les données présentées par
les banques canadiennes et la manière dont les données seraient présentées dans le calcul des
indices de référence.
L’Association des banquiers canadiens, qui n’a pas demandé la modification proposée en ce qui
concerne les indices de référence, n’y trouve rien de préoccupant. Elle est d’avis que la
modification proposée montrerait aux organismes de réglementation internationaux que le
gouvernement fédéral et le Bureau du surintendant des institutions financières participent à
l’établissement et à l’amélioration de toute pratique liée aux indices de référence, en particulier
le taux CDOR.
16 Partie 6, section 14 – Modifications à la Loi sur les sociétés d’assurance
La section 14 modifierait la Loi sur les sociétés d’assurances afin de conférer au gouverneur en
conseil le pouvoir de prendre des règlements en ce qui concerne :

le processus d’élaboration d’une proposition de transformation d’une société mutuelle
d’assurances en société avec actions ordinaires;

les circonstances relatives à l’intervention du tribunal dans le cadre de ce processus
d’élaboration;

les autorisations du surintendant des institutions financières relatives aux préavis envoyés
dans le cadre de ce processus;

d’autres limites applicables à la propriété des actions ordinaires d’une société mutuelle
d’assurances transformée.
Le ministre des Finances a indiqué que le gouvernement fédéral travaille à l’élaboration d’un
cadre pour la démutualisation des sociétés mutuelles d’assurances multirisques et qu’il mènera
des consultations auprès des intervenants.
Le Ministère a expliqué que les règlements proposés préciseraient le cadre de démutualisation.
Selon lui, des consultations publiques ont été tenues en 2011 sur une proposition de cadre, et de
vastes consultations seront menées sur ce dernier afin de discuter des droits des titulaires de
police non mutuelle, notamment celui de voter pour ou contre une proposition de
démutualisation. Le Ministère a aussi indiqué que les règlements et le cadre proposés tiendraient
compte de certains aspects uniques des sociétés mutuelles d’assurances multirisques, y compris
les droits des titulaires de police non mutuelle et le recours possible aux tribunaux pour faciliter
les négociations entre les divers types de titulaires de police.
L’Association des courtiers d’assurances du Canada a fait observer que les polices mutuelles
représentent le quart des polices vendues au Canada. Elle a exprimé son appui à l’égard des
modifications proposées, soutenant qu’elles investiraient le gouverneur en conseil d’un mandat
clair pour établir un cadre de démutualisation des sociétés d’assurances multirisques. Selon elle,
une société mutuelle d’assurances multirisques proposant de se démutualiser devrait : justifier
clairement son désir de devenir une société ouverte; démontrer en quoi une fusion avec d’autres
mutuelles, des prêts ou d’autres moyens de lever des capitaux ne sont pas suffisants pour
répondre à ses besoins; indiquer la manière dont les services demeureraient offerts à la même
gamme de constituants à qualité et à coûts égaux.
L’Association des courtiers d’assurances du Canada a expliqué qu’il n’existe aucun lien direct
entre les titulaires de police actuels et les capitaux propres d’une société mutuelle d’assurances
multirisques, puisque ces derniers incluent les actifs et les excédents accumulés par des
générations de titulaires de police. Elle a fait valoir que tous les titulaires de police actuels et
17 passés devraient pouvoir voter pour ou contre la démutualisation, selon la formule d’un vote par
police.
L’Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles a mentionné que les sociétés
mutuelles d’assurances multirisques du Canada ont été créées principalement par des agriculteurs
il y a de 100 à 175 ans et que les excédents, puisqu’ils sont le fruit des profits accumulés au fil de
nombreuses générations, appartiennent à toutes les générations passées de titulaires de police et à
la collectivité. Elle a aussi dit craindre que certains titulaires de police souhaitent procéder à une
démutualisation seulement pour mettre la main sur une partie des excédents.
Selon l’Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles, les modifications
proposées présentent quelques lacunes. La section 14 devrait être soit modifiée pour les combler,
soit retirée du projet de loi C-31 pour qu’elle puisse être examinée dans le cadre d’un projet de
loi distinct. En ce qui concerne les lacunes, l’Association croit que les modifications proposées
devraient : exiger que les titulaires de police mutuelle d’assurances multirisques aient tous le
droit de voter pour ou contre une proposition de démutualisation; veiller à ce que toute
proposition de démutualisation fasse l’objet d’un quorum à majorité qualifiée et de seuils
d’approbation; reconnaître que les excédents d’une société mutuelle d’assurances multirisques
sont un bien commun accumulé au fil de nombreuses générations et que les titulaires actuels ne
sont en mesure de recevoir aucune part des excédents auxquels ils ont contribué; faire en sorte
que tout problème lié à une proposition de démutualisation soit résolu par des représentants élus
par l’intermédiaire de la loi et non pas des tribunaux. Elle a fait observer que les modifications
proposées pourraient s’appliquer à quatre sociétés mutuelles d’assurances multirisques sous
réglementation fédérale.
Le Groupe Co-operators a appuyé le point de vue de l’Association canadienne des compagnies
d’assurance mutuelles pour ce qui est des droits de tous les titulaires de police de voter et de
recevoir une partie des excédents des sociétés mutuelles d’assurances multirisques. Il a aussi
soutenu qu’aucune partie des excédents ne devrait dépasser la valeur de la contribution
déterminée par calcul actuariel des titulaires de police; tout excédent restant devrait servir à
soutenir l’industrie des mutuelles d’assurance ou les objectifs des mutualistes. Il a aussi insisté
sur le fait que les polices d’assurance-vie visent le long terme et peuvent comporter des options
d’épargne, alors que les polices mutuelles d’assurances multirisques ne sont valides que pour un
an. Par conséquent, selon une méthode actuarielle, ces politiques ne comptent que très peu dans
les capitaux propres d’une société d’assurances. Il a aussi dit craindre que les sociétés mutuelles
d’assurances multirisques à but lucratif, si elles décident de se démutualiser et de devenir des
sociétés par actions, se concentrent sur les centres urbains afin d’avoir accès à des capitaux et à
de nouveaux titulaires, ce qui ferait diminuer le nombre de sociétés d’assurances présentes dans
les collectivités rurales et de produits d’assurance qu’elles y vendent.
Selon le Groupe Co-operators, les sociétés mutuelles d’assurances multirisques souhaitant se
démutualiser devraient être tenues de démontrer qu’elles ont envisagé toutes les solutions de
18 rechange raisonnables à la démutualisation et que celle-ci serait avantageuse pour tous les
titulaires de police. Il a fait observer que des tierces parties, comme des cabinets d’avocats et
d’autres groupes, pourraient communiquer avec les titulaires de police pour les encourager à
appuyer la démutualisation afin de mettre la main sur les excédents. Enfin, il a préconisé une
législation qui permettrait à des mutuelles et à des organisations aux vues similaires, comme les
coopératives et les sociétés de secours mutuel, de se structurer de manière à préserver le
caractère de la société mutuelle d’assurances multirisques actuelle et d’être une alternative à la
démutualisation.
La société Economical Insurance – qui compte 940 polices mutuelles et près de 800 000 polices
non mutuelles et qui affiche en date du 14 mai 2014 un excédent de 1,6 milliard de dollars – a
affirmé qu’elle avait entrepris de se démutualiser en 2010 en raison de difficultés à lever des
capitaux en tant que société mutuelle d’assurances multirisques et à rivaliser avec les grandes
sociétés d’assurance ouvertes du Canada et les sociétés d’assurance multinationales. Elle a
expliqué que la loi de l’Ontario sur les assurances, abrogée au début des années 2000, exigeait
que les politiques mutuelles soient accompagnées d’un billet de primes, ce qui rendait la vente de
ce type de polices difficile; ce billet de primes autorisait une société d’assurances à demander à
un titulaire de verser d’autres capitaux, au besoin.
La société Economical Insurance a fait valoir que la démutualisation lui permettrait : d’accroître
sa stabilité et sa marge de manœuvre financières pour lever des capitaux; d’apporter des
améliorations à ses systèmes technologiques; de se positionner en vue d’une fusion avec d’autres
sociétés d’assurances. Selon elle, les intérêts des sociétés mutuelles d’assurances multirisques
seraient mieux servis par des règlements qui permettent l’exécution efficace de la
démutualisation, et ce, sans délai, sans coût et sans risque indu de litiges. Elle a aussi fait
observer que, lors de ses consultations avec le ministère des Finances, celui-ci lui a fortement
laissé entendre que les règlements proposés autoriseront la distribution des excédents et seront
avantageux pour tous les titulaires, et non pas seulement pour les titulaires de police mutuelle.
Partie 6, section 19 – Modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes
La section 19 modifierait la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes (la « Loi ») de diverses façons.
Le ministère des Finances a affirmé s’être fondé sur certains principes pour formuler les
modifications proposées dans la section 19 : le régime canadien de lutte contre le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le « régime ») devrait être à
l’avant-plan des efforts internationaux de lutte dans ce domaine; l’intégrité du système financier
du Canada devrait être préservée; l’équilibre entre deux impératifs, soit, d’une part, détecter et
décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes,
19 et d’autre part préserver la vie privée des Canadiens et les droits qui leur sont conférés par la
Charte, devrait être maintenu. Selon le Ministère, la plupart des modifications proposées dans la
section 19 portent sur cinq thèmes, présentés ci-dessous; d’autres modifications, considérées
comme des modifications de forme, n’ont pas fait l’objet de témoignages particuliers.
En outre, le Ministère a mentionné qu’au cours des prochains mois il rédigerait des règlements à
l’appui des 40 modifications législatives proposées dans la section 19; ces règlements feront
l’objet de consultations.
Thème 1 – Combler les lacunes du régime canadien de lutte contre le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Combler les lacunes du régime canadien était le premier thème retenu par le ministère des
Finances. À cet égard, il a expliqué que les modifications proposées feraient en sorte d’assujettir
à la Loi les entités considérées à risque de recycler des produits de la criminalité. Il s’agirait
notamment des entreprises qui se livrent au commerce de la monnaie virtuelle, des casinos en
ligne et des entreprises de services monétaires étrangères qui ciblent précisément le marché
canadien pour y offrir des services financiers en ligne.
L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes a appuyé les modifications
proposées touchant les entreprises de services monétaires étrangères. De l’avis de l’Association,
imposer à de telles entreprises des obligations « similaires » à celles qui existent au Canada
permettrait d’éviter des conflits potentiels attribuables à la différence des régimes législatifs entre
les pays.
Le ministère des Finances a fait valoir les avantages d’être assujetti à la Loi pour les entreprises
qui se livrent au commerce de la monnaie virtuelle. Il a affirmé que le fait d’inclure ces
entreprises dans le « cadre réglementaire » rendrait les institutions financières nationales plus
susceptibles de les accepter en tant que clients, étant donné que certaines d’entre elles éprouvent
actuellement des difficultés à obtenir des services financiers puisque leur statut « n’est pas
réglementé ». Le Ministère a précisé que ces entreprises seraient traitées comme des entreprises
de services monétaires aux fins de la Loi et qu’à ce titre elles devraient s’inscrire auprès du
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « Centre ») et lui faire
rapport. Il a également indiqué que les règlements à venir préciseraient que les modifications
proposées dans la section 19 s’appliqueraient aux entreprises qui se livrent au commerce de la
monnaie virtuelle, comme des bureaux de change de monnaie virtuelle, et non pas aux
commerces de détail qui acceptent cette monnaie comme mode de paiement.
20 Thème 2 – Resserrer les exigences de vérification de l’identité des clients et de diligence
raisonnable
Le deuxième thème retenu par le ministère des Finances concernait le resserrement des
exigences de vérification de l’identité des clients et de diligence raisonnable. Il a indiqué que la
section 19 exigerait des entités déclarantes qu’elles identifient les nationaux politiquement
vulnérables à l’échelle nationale et infranationale et qu’elles prennent certaines mesures lorsque
ces personnes sont réputées présenter un « risque élevé » en ce qui concerne le recyclage des
produits de la criminalité.
Au sujet des responsabilités internationales du Canada dans la lutte contre le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le ministère des Finances a
mentionné que le régime canadien ferait l’objet d’une évaluation mutuelle en 2015 menée par le
Groupe d’action financière et qu’il s’efforçait de corriger les lacunes potentielles pour veiller à
ce que le Canada respecte ses obligations internationales. Le Ministère a également expliqué que
les modifications proposées touchant les nationaux politiquement vulnérables tenaient compte
des recommandations du Groupe d’action financière.
L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes a soutenu que les
nationaux politiquement vulnérables ne devraient pas être automatiquement considérés comme
présentant un « risque élevé » et a proposé d’en réduire la liste. Ainsi, de l’avis de l’Association,
la liste pourrait être réduite en obligeant l’entité déclarante à identifier les personnes étroitement
associées à un national seulement après qu’il a été établi que ce national présente un « risque
élevé ».
Les Comptables professionnels agréés du Canada ont prévenu le comité que les modifications
proposées dans la section 19 ne rendraient pas la Loi entièrement conforme à la
recommandation 22 du Groupe d’action financière, qui porte sur les obligations de vigilance
relatives à la clientèle des entreprises et professions non financières désignées. Plus
particulièrement, il a été mentionné que la recommandation 22 prévoit que les comptables
devraient faire une déclaration lorsqu’ils effectuent des transactions pour leurs clients concernant
les deux activités suivantes : l’organisation des apports pour la création, l’exploitation ou la
gestion de sociétés; la création, l’exploitation ou l’administration de personnes morales ou de
constructions juridiques. L’organisme a proposé que la Loi soit modifiée de sorte que les
comptables au Canada soient tenus de faire une déclaration au Centre lorsqu’ils réalisent de telles
activités.
Thème 3 – Accroître les efforts en matière d’observation, de surveillance et d’exécution
Les mesures proposées dans le cadre du troisième thème retenu par le ministère des Finances –
accroître les efforts en matière d’observation, de surveillance et d’exécution – permettraient au
Centre de recevoir des renseignements fournis sur une base volontaire par certaines personnes ou
21 entités au sujet de l’observation des parties 1 et 1.1 de la Loi par les entités déclarantes. De l’avis
du ministère, la section 19 modifierait également le processus d’appel relatif aux programmes de
déclaration des mouvements transfrontaliers.
Les Comptables professionnels agréés du Canada ont dit craindre que la modification proposée,
qui permettrait au Centre de déposer auprès du tribunal les déclarations d’opérations douteuses,
puisse dissuader les entités déclarantes de déposer ces déclarations. L’organisme a proposé que
le nom de l’entité déclarante et les détails la concernant soient supprimés ou tenus confidentiels
lorsque de telles déclarations sont déposées auprès du tribunal.
Thème 4 – Améliorer l’échange de renseignements dans le cadre du régime canadien de
lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités
terroristes
Le quatrième thème retenu par le ministère des Finances concerne l’amélioration de l’échange de
renseignements entre les partenaires dans le cadre du régime. Selon le Ministère, les
modifications proposées permettraient au Centre de communiquer aux organismes canadiens
d’application de la loi et à l’Agence des services frontaliers du Canada les renseignements
relatifs aux menaces pour la sécurité du pays; à l’heure actuelle, les renseignements ne peuvent
être communiqués qu’au Service canadien du renseignement de sécurité. Le Ministère a indiqué
que les modifications proposées font partie des mesures prises par le gouvernement fédéral à la
suite de l’enquête sur la tragédie d’Air India.
Les Comptables professionnels agréés du Canada ont appuyé la modification proposée qui
permettrait au Centre de rendre publique sa participation dans le cas où la culpabilité d’une
personne est avérée et ont préconisé d’autres modifications qui permettraient également au
Centre de rendre publics les détails des déclarations d’opérations douteuses à l’appui de tels cas.
Thème 5 – Mettre en vigueur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes
Le cinquième et dernier thème retenu par le ministère des Finances concernait l’entrée en
vigueur de la partie 1.1 de la Loi, présentée en 2010 dans la Loi sur l’emploi et la croissance
économique. Le Ministère a indiqué que cette partie permettrait au gouvernement fédéral de
prendre des contre-mesures contre des États étrangers et des entités étrangères considérés comme
présentant un « risque élevé » en ce qui concerne la lutte contre le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes.
Les Comptables professionnels agréés du Canada ont demandé que les règlements relatifs à la
partie 1.1 allouent un délai suffisant pour permettre de s’y conformer.
22 Les coûts et les avantages de la section 19 pour les entités déclarantes
En ce qui concerne les coûts et les avantages des modifications proposées dans la section 19, le
ministère des Finances a soutenu que le coût marginal lié à l’ajout du concept de nationaux
politiquement vulnérables dans la Loi serait minime, puisque la majorité des institutions
financières sous réglementation fédérale ont déjà des procédures de vérification de l’identité des
clients intégrées à leur processus d’évaluation régulière des risques. Ces procédures leur
permettraient d’identifier les nationaux politiquement vulnérables.
Le Ministère a également expliqué la règle du « un pour un », selon laquelle l’ajout d’un fardeau
d’observation pour les entités déclarantes serait compensé par l’élimination d’un autre fardeau.
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada a fait état de deux cas
de fraude qui ont mené à des condamnations et qu’il avait dénoncés. Dans le premier cas, la
fraude était supérieure à 200 millions de dollars; dans le second, elle excédait 400 millions.
Autres modifications proposées par des témoins
Outre leurs témoignages sur des dispositions précises de la section 19, des témoins ont proposé
d’autres modifications au régime. À titre d’exemple, au sujet de liens entre la fraude à
l’assurance et le crime organisé, le Bureau d’assurance du Canada a demandé au gouvernement
fédéral d’établir des protocoles qui assureraient une meilleure communication entre les
organismes des secteurs public et privé.
Selon le ministère des Finances, certaines parties de la Loi s’appliquent aux compagnies
d’assurance de personnes, mais la Loi ne s’applique pas aux compagnies d’assurance générale.
L’Association des courtiers d’assurances du Canada a appuyé le maintien de l’exclusion de ces
compagnies dans la Loi.
L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes a indiqué que, dans une
approche axée sur le risque pour le régime, les entités déclarantes devraient exercer une plus
grande vigilance à l’égard de leurs clients lorsque le risque de recyclage des produits de la
criminalité et de financement des activités terroristes est plus élevé, alors que des mesures
simplifiées suffiraient lorsque le risque est plus faible. Elle a fait valoir que, bien que certaines
des modifications proposées dans la section 19 soient fondées sur le risque, une telle approche
devrait occuper une place plus importante dans le régime canadien.
Les Comptables professionnels agréés du Canada ont déclaré que la plupart des entités
déclarantes éprouvent de la frustration en raison du fardeau qu’imposent les normes
d’identification prévues à la Loi, surtout en l'absence du client; les normes canadiennes sont plus
rigoureuses qu’ailleurs. À leur avis, les modifications proposées dans la section 19 ne règlent pas
la situation. Afin de réduire le fardeau des entités déclarantes, le ministère des Finances envisage
23 actuellement des mesures réglementaires qui répondraient aux besoins de vérification de
l'identité du client en l’absence de celui-ci.
Des témoins ont proposé d’élargir la liste des entités déclarantes prévue à la Loi. Ainsi, les
Comptables professionnels agréés du Canada ont proposé que les personnes et les cabinets qui
exercent des activités comptables au Canada soient des entités déclarantes pour l’application de
la Loi. Plus précisément, ils ont proposé que toute personne qui agit à titre de syndic de faillite,
de séquestre, de séquestre-gérant, de séquestre intérimaire ou de contrôleur soit une entité
déclarante. Témoignant à titre personnel, M. Matthew McGuire a proposé que les sociétés de
crédit-bail et de financement soient aussi des entités déclarantes.
M. McGuire a également proposé que les entreprises de services monétaires aient des règles de
prudence et que le régime de confiscation civile soit utilisé plus souvent pour intenter des
poursuites dans les cas de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités
terroristes.
Section 19 et recommandations de mars 2013 du comité
De nombreux témoins ont parlé des recommandations formulées par le comité dans son rapport
de mars 2013 sur le régime canadien et de leur lien avec certaines des modifications proposées
dans la section 19.
Selon le ministère des Finances, les dispositions de la section 19 portant sur l'échange de
renseignements et une plus grande responsabilisation découlent en partie de certaines
recommandations du comité. Il a affirmé que d’autres recommandations du comité seront prises
en compte dans les règlements à venir et l’examen du rendement ministériel, ce dernier
fournissant des statistiques et des mesures de rendement.
En ce qui concerne la recommandation du comité sur les déclarations « en temps réel », le
Ministère a indiqué qu’une telle exigence imposerait un lourd fardeau aux entités déclarantes,
notamment les petites entités. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du
Canada a fait valoir que les partenaires du régime ne se plaignent pas de retard dans la réception
des cas communiqués lorsque les délais prescrits sont respectés. M. McGuire a avancé que la
réception en « temps réel » de déclarations de transferts électroniques de fonds permettrait aux
autorités d’arrêter le transfert de fonds ou d’entraver le déroulement de transferts futurs et que la
plupart des grandes entités déclarantes pourraient assez facilement faire des déclarations « en
temps réel ». Il a signalé qu’il serait plus difficile, et peut-être mal avisé, d’exiger la production
de déclarations d’opérations douteuses en temps réel. En effet, le dépôt d’une telle déclaration
entraînant des conséquences, les entités déclarantes devraient y réfléchir sérieusement avant de le
faire. À son avis, si une institution financière a déposé une déclaration d’opération douteuse à
l’égard d’un client, elle sera peut-être moins susceptible de lui consentir un prêt dans l’avenir.
Quant aux recommandations du comité sur une plus grande collaboration entre les différents
partenaires du régime, le ministère des Finances a affirmé être en train de concevoir un cadre
24 d’évaluation des risques touchant tous les partenaires du régime. Selon lui, ce cadre améliorera la
collaboration. L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes a demandé
instamment au ministère des Finances, au Centre et au Bureau du surintendant des institutions
financières de poursuivre leur collaboration afin d’établir un cadre clair, cohérent et pratique
pour le régime.
Des membres du comité étaient déçus des modifications proposées dans la section 19, estimant
qu’elles ne vont pas assez loin pour donner suite aux recommandations formulées par le comité
dans son rapport de mars 2013.
Partie 6, section 22 – Modifications à la Loi de 2006 sur les droits d’exportation
de produits de bois d’œuvre
La section 22 modifierait la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre
afin de préciser les modalités du calcul des montants à verser aux provinces. Aux termes de la
Loi, des droits d’exportation sont perçus sur certains produits de bois d’œuvre expédiés aux
États-Unis; une partie des recettes sont réparties entre les provinces d’où proviennent les
produits.
Le ministère des Finances a expliqué que le gouvernement fédéral perçoit des droits
d’exportation sur le bois d’œuvre expédié aux États-Unis; il en conserve une partie pour couvrir
les frais administratifs et juridiques du gouvernement fédéral, puis transfère le reste aux
provinces. Selon le Ministère, le changement proposé préciserait la structure de recouvrement
des coûts auprès des provinces aux termes de l’Accord canado-américain sur le bois d’œuvre
résineux des façons suivantes : il autoriserait le report et le recouvrement des coûts du
gouvernement fédéral à des dates ultérieures; il permettrait le recouvrement des coûts
conformément à l’article 40.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces ou par la voie de versements volontaires à une province; il n’obligerait
pas le ministre du Revenu national à transférer des recettes à une province si celle-ci a un solde à
régler au gouvernement fédéral.
Partie 6, section 24 – Modifications à la Loi sur la protection de l’assurance
hypothécaire résidentielle et à la Loi nationale sur l’habitation
La section 24 modifierait la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et la
Loi nationale sur l’habitation. Conformément aux changements proposés, les critères relatifs à la
garantie de paiement aux termes de la Loi nationale sur l’habitation pourraient s’appliquer à un
prêt hypothécaire assuré existant n’ayant pas encore été titrisé. Les changements proposés
permettraient de prendre des règlements pour interdire l’utilisation de prêts hypothécaires assurés
garantis par l’État à titre de sûreté d’instruments de titrisation qui ne sont pas parrainés par la
Société canadienne d’hypothèques et de logement.
25 Le ministère des Finances a expliqué que les changements proposés donneraient au
gouvernement plus de latitude afin de prendre des règlements en vertu de Loi sur la protection de
l’assurance hypothécaire résidentielle et de la Loi nationale sur l’habitation, en partie en
autorisant la création de règlements s’appliquant à des prêts hypothécaires déjà assurés. Selon le
Ministère, le pouvoir de réglementation proposé permettrait au gouvernement de prendre des
règlements réduisant la mesure dans laquelle l’argent des contribuables peut servir à couvrir les
éventuelles pertes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Partie 6, Section 25 – modifications à la Loi sur les marques de commerce
La section 25 modifierait la Loi sur les marques de commerce en y ajoutant plusieurs
dispositions relativement à trois traités internationaux que le gouvernement fédéral cherche à
ratifier : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l’Arrangement de Nice.
Le ministre des Finances a déclaré que les changements proposés auraient pour effet de réduire
le fardeau bureaucratique des entreprises canadiennes et de simplifier le système
d’enregistrement des marques de commerce.
Industrie Canada a fait remarquer que les changements proposés à la section 25 mettraient en
œuvre le Protocole de Madrid (qui comporte une demande unique d’enregistrement de marques
de commerce pour plusieurs pays), le Traité de Singapour (qui harmonise les processus
d’enregistrement des marques de commerce à l’échelle internationale) et l’Arrangement de Nice
(qui présente un système de classification international des marques de commerce). La mise en
œuvre de ces traités réduirait les coûts et le fardeau administratif des entreprises canadiennes,
faciliterait l’expansion de ces dernières dans les marchés étrangers et favoriserait les
investissements étrangers au Canada. Selon le Ministère, la section 25 ne modifierait pas les
exigences fondamentales du Canada en matière de marques de commerce, mais plutôt les
pratiques administratives.
Le Ministère a souligné qu’au cours des dix dernières années, il y avait eu trois consultations
auprès des acteurs de la « communauté de la propriété intellectuelle » sur le Protocole de Madrid
et le Traité de Singapour; toutefois, la façon de mettre ces derniers en œuvre ne remportait pas
l’unanimité. Au sujet du changement proposé dans la section 25 qui éliminerait l’exigence posée
aux entreprises de présenter un formulaire imprimé où elles déclarent comment la marque de
commerce sera utilisée, il a affirmé que l’objectif était de réduire le fardeau administratif imposé
aux entreprises. Une fois cette exigence de la déclaration d’emploi éliminée, les requérants
canadiens et étrangers seraient assujettis aux mêmes exigences d’enregistrement, alors que le
système actuel permet à certains requérants étrangers de demander un enregistrement sans faire
de déclaration d’emploi. Il a, de plus, insisté sur le fait que l’emploi de la marque de commerce
26 demeurerait un principe fondamental du régime de marques de commerce du Canada : en effet,
une demande d’enregistrement d’une marque exige que le requérant utilise – ou ait l’intention
d’utiliser – la marque de commerce au Canada, et une marque de commerce enregistrée peut être
contestée et annulée par un processus administratif si elle n’a pas été utilisée au cours des trois
années suivant son enregistrement. Selon le Ministère, le taux d’opposition à un enregistrement
de marque de commerce se situe entre 2 et 5 % par année et il ne prévoit pas que la mise en
œuvre des traités le propulse au-delà de 7 ou 8 %.
Industrie Canada a décrit les « chasseurs de brevets » comme des entreprises qui enregistrent des
marques de commerce pour ensuite faire payer les entreprises qui désirent avoir le droit d’utiliser
l’une de ces marques. Quant au risque que la mise en œuvre des traités fasse augmenter le
nombre de ces chasseurs, le Ministère l’écarte et ne prévoit pas une telle hausse au Canada. Il
existe, dit-il, un système d’examen rigoureux qui veille sur ce type d’enregistrement.
Le Ministère a déclaré que la mise en application de ces trois traités ne constituait pas une
condition préalable à la conclusion des négociations en vue de l’accord économique et
commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Ceci étant dit, l’harmonisation des
pratiques administratives du Canada avec celles de l’Europe entraînerait une économie de temps
et d’argent pour les entreprises canadiennes qui désirent se tailler une place dans le marché
européen. Au sujet de la mise en œuvre de ces trois traités aux États Unis, le Ministère a expliqué
que, pour des raisons constitutionnelles, les États Unis avaient dû créer un double système
d’enregistrement des marques de commerce : les requérants nationaux doivent remplir un
formulaire où ils indiquent le mode d’utilisation de la marque de commerce, mais non pas les
requérants étrangers. Il a émis l’avis que l’instauration d’un double système au Canada
augmenterait encore davantage le fardeau administratif et les frais pour les entreprises
canadiennes, comparativement à la situation des requérants étrangers.
Outre les représentants de ministères fédéraux, le comité a entendu plusieurs témoins, qui, tous,
éprouvaient de fortes réserves à l’égard des changements proposés à la section 25.
L’association Manufacturiers et Exportateurs du Canada redoute que le changement proposé à
l’exigence de la déclaration d’emploi ne permette à des requérants qui ont peu ou pas du tout
d’intérêt légitime envers une marque de commerce d’enregistrer cette dernière, au détriment
d’une entreprise qui, elle, aurait réellement l’intention d’utiliser ladite marque à des fins
commerciales. Selon elle, par suite des changements proposés, ce sont les propriétaires de
marques de commerce qui hériteraient de la responsabilité, actuellement confiée au Registraire
des marques de commerce, de vérifier si elles sont utilisées. Les entreprises verraient du coup
leurs frais augmenter, car elles devraient accroître leur surveillance du registre et intenter des
poursuites d’opposition et d’annulation.
27 L’association Manufacturiers et Exportateurs du Canada a commenté la mise en œuvre des trois
traités en soutenant que le Protocole de Madrid serait fort probablement à l’avantage des grandes
entreprises tandis que les entreprises modestes recourraient sans doute à des moyens moins
coûteux pour enregistrer leur marque. De plus, parallèlement à son appui à ce protocole, elle a
prévenu que l’adoption de la classification de l’Arrangement de Nice pourrait faire augmenter les
frais d’enregistrement, causer des retards et provoquer l’annulation d’une marque de commerce
par suite du manque de connaissances de la classification de la part des examinateurs et des
requérants. Elle a soutenu qu’il faudrait amender le projet de loi C-31 pour y ajouter, d’une part,
un délai de grâce pour ainsi accorder aux entreprises et aux spécialistes de la propriété
intellectuelle le temps de se familiariser avec le système de classification de l’Arrangement de
Nice et, d’autre part, un processus d’appel en cas de différends relativement à la classification
d’une marque de commerce.
La Chambre de commerce du Canada a affirmé que la modification proposée à l’exigence de la
déclaration d’emploi transformerait radicalement la législation canadienne sur les marques de
commerce, car elle remplacerait un système fondé sur l’utilisateur, qui protège l’achalandage que
représente une marque de commerce, par un système fondé sur l’enregistrement. Selon elle, ce
changement proposé n’est pas nécessaire à la mise en œuvre des trois traités et provoquerait une
recrudescence de chasseurs de brevets, l’amoncellement des marques de commerce inutilisées
dans le registre et l’augmentation du nombre de différends entre les utilisateurs non enregistrés
d’une marque et les propriétaires enregistrés de la même marque qui ne l’utilisent pas à des fins
commerciales.
De plus, la Chambre de commerce a fait remarquer que le retrait de l’exigence de la déclaration
d’emploi permettrait certes d’accélérer le traitement des demandes, mais il augmenterait la
pression sur les entreprises canadiennes au stade de l’opposition lors d’une contestation. Enfin,
elle a relevé que la Loi sur les marques de commerce a été adoptée en vertu du pouvoir fédéral
sur le commerce; toutefois, en l’absence de l’exigence de la déclaration d’emploi de la marque
de commerce, l’enregistrement des marques de commerce ne se fonderait plus sur le commerce
et, par suite, cela pourrait soulever des risques de contestation constitutionnelle.
Bereskin & Parr, un cabinet spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, a, lui aussi, affirmé
que le retrait de l’exigence de la déclaration d’emploi entraînerait l’amoncellement des marques
de commerce inutilisées dans le registre et rendrait l’approbation des marques de commerce plus
coûteuse pour les entreprises canadiennes. Selon lui, les avocats canadiens en droit de la
propriété intellectuelle s’opposent à la proposition de convertir un système fondé sur l’utilisateur
à un autre qui soit fondé sur l’enregistrement, et croient que les changements proposés se
traduiront d’abord en frais supplémentaires pour les entreprises canadiennes qui désirent
s’opposer à l’enregistrement d’une marque, et ensuite, en une augmentation de travail pour les
avocats.
28 En ce qui a trait à la mise en œuvre des trois traités aux États Unis, Bereskin & Parr a fait valoir
que la mise en œuvre s’est faite sans changements substantiels au droit national; de plus, le
système des États Unis garantit qu’il y a une intention de bonne foi d’utiliser la marque de
commerce au pays. Il a observé que, malgré l’application du Protocole de Madrid depuis dix ans
aux États Unis, certaines entreprises trouvent moins onéreux d’adopter d’autres méthodes pour
enregistrer une marque de commerce. Selon ce cabinet, les entreprises canadiennes pourront
continuer à avoir recours à des options d’enregistrement relativement moins coûteuses que celles
mises de l’avant dans le Protocole de Madrid. Il a reconnu que la profession juridique en général
ne s’oppose pas à la mise en œuvre du Protocole, mais elle est d’avis qu’il ne faut pas modifier
substantiellement la Loi sur les marques de commerce à cette fin. Enfin, il a affirmé qu’on
devrait prioritairement améliorer l’efficacité du Bureau des marques de commerce avant de
mettre en œuvre le Protocole de Madrid, car ce dernier impose de délais stricts dans le cadre du
processus de demande.
L’International Federation of Intellectual Property Attorneys (Fédération internationale des
avocats en droit de la propriété intellectuelle) a fait valoir que certains changements proposés
dans la section 25 représenteraient une restructuration fondamentale du système canadien
d’enregistrement des marques de commerce et que cette dernière nuirait aux propriétaires
canadiens de marques de commerce. Selon elle, le retrait de l’exigence de la déclaration
d’emploi aurait les conséquences suivantes : des frais supplémentaires pour les entreprises à
cause de l’augmentation du nombre de contestations auprès du Bureau du registraire des marques
de commerce et de la Cour fédérale; l’amoncellement des marques de commerce étrangères
inutilisées dans le registre; un statut indéterminé des droits des marques de commerce
enregistrées parce que les marques de commerce seraient associées à un nombre potentiellement
illimité de biens et services; et au doute constitutionnel quant à la validité du régime de marques
de commerce, si on en venait à autoriser l’enregistrement de marques de commerce inutilisées
dans le commerce. Selon cette fédération, les changements proposés relativement à la déclaration
d’emploi ne reçoivent l’appui ni des propriétaires de marques ni d’autres groupes qui travaillent
avec des marques de commerce; ils semblent d’ailleurs n’offrir aucun avantage aux entreprises
canadiennes.
Comme le cabinet Bereskin & Parr, l'International Federation of Intellectual Property Attorneys
a fait remarquer que ces exigences s’intègrent plus étroitement à un système de droit civil qu’à
un système de common law. De plus, le recours au Protocole de Madrid ne ferait qu’éviter des
coûts supplémentaires à une entreprise canadienne qui désirerait s’enregistrer aux États Unis, à
l’Union européenne et dans cinq ou six autres pays. Elle a considéré comme pertinente pour le
Canada l’approche empruntée par les États Unis quant à la mise en œuvre des trois traités,
l’adoption du protocole de Madrid aux États Unis n’ayant exigé que de minimes changements au
système national de marques de commerce. Quant au double système d’enregistrement des
29 marques de commerce en cours aux États Unis, cette fédération a observé que, malgré les
différentes exigences en matière d’enregistrement, tant les requérants nationaux qu’étrangers
doivent prouver l’utilisation de bonne foi de la marque de commerce avant la cinquième et la
sixième année suivant l’enregistrement. Enfin, elle a fait remarquer qu’il y a des droits
exécutoires supplémentaires liés aux marques de commerce en vertu du droit civil du Canada et
du Code civil du Québec, et que les modifications proposées à la Loi sur les marques de
commerce ne sont pas conformes à ces droits. Elle a suggéré de retirer les articles du projet de
loi C-31 qui modifieraient les articles 16, 30 et 40 de la Loi.
Un groupe de plus de 228 spécialistes canadiens de la propriété intellectuelle ont exprimé dans
leur mémoire au comité leur appréhension devant le changement proposé à l’exigence de la
déclaration d’emploi. Ils ont déclaré que, tout en ne s’opposant pas à la mise en œuvre des trois
traités, ils croyaient que le retrait de l’exigence de la déclaration d’emploi ne s’imposait pas dans
le cadre de cette mise en œuvre. Ils ont exhorté le gouvernement fédéral à tenir des consultations
auprès des acteurs concernés à ce sujet. À l’instar de l’ International Federation of Intellectual
Property Attorneys, ils ont préconisé de retirer les articles du projet de loi C-31 qui modifieraient
les articles 16, 30 et 40 de la Loi sur les marques de commerce et les règles transitoires
afférentes, en attendant des études complémentaires.
Dans son mémoire présenté au comité, l’Association du Barreau canadien a également soulevé la
question du changement proposé à l’exigence de la déclaration d’emploi, qu’il dit ne pas être
nécessaire à la mise en œuvre des trois traités. Elle a mentionné que cette proposition de
changement pouvait se justifier par une « efficacité interne » au Bureau du registraire des
marques de commerce plutôt que par la protection des intérêts des entreprises canadiennes. Selon
l’Association, le gouvernement fédéral a certes tenu des consultations sur certains aspects de la
loi sur les marques de commerce, mais non sur les changements proposés relativement à
l’exigence de la déclaration d’emploi; ces changements sont énoncés dans les articles 330, 339 et
345 du projet de loi C-31. Elle a conseillé de retirer la section 25 du projet de loi C 31 pour que
les changements proposés puissent faire l’objet de nouvelles consultations.
L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada a reconnu dans son mémoire présenté au
comité que la section 25 propose un certain nombre de changements positifs au système des
marques de commerce du Canada, notamment l’élargissement proposé de la définition du terme
« marque de commerce » et une modification qui rendrait possible la correction d’erreurs dans le
registre des marques de commerce. Toutefois, dans l’énoncé de ses préoccupations devant
l’élimination proposée de l’exigence de la déclaration d’emploi, il a conseillé de maintenir cette
exigence dans la Loi sur les marques de commerce, ou encore d’apporter d’autres modifications
qui veilleraient à ce que l’application repose sur l’emploi ou l’emploi projeté au Canada. Ces
modifications pourraient être les suivantes : inclure une définition de l’expression « projette
d’employer »; demander aux requérants étrangers d’inclure une déclaration de leur intention de
30 bonne foi d’utiliser la marque de commerce au Canada; et demander aux requérants de présenter
une preuve de l’emploi réel de la marque de commerce après son enregistrement ou à son
renouvellement. De plus, l’Institut a énuméré plus d’une dizaine de cas qu’il a qualifiés d’erreurs
techniques ou d’incohérences dans les versions anglaise et française de la section 25, et en a
proposé des corrections.
31 ANNEXE A : TÉMOINS
Le jeudi 1er mai 2014
Ministère des Finances :
L'honorable Joe Oliver, C.P., député, ministre des Finances;
Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt;
Toni Gravelle, directeur général, Direction de la politique du secteur financier;
Pierre Mercille, chef principal, législation, Législation sur la TPS;
Gervais Coulombe, chef, Politique de l’accise, Division de la taxe de vente;
Dean Beyea, directeur, Politique commerciale internationale;
Patrick Halley, chef, Politique tarifaire et commerciale;
Kevin Wright, chef, Division des marchés financiers;
David Smith, chef principal, Politiques sur le marché financiers;
James Wu, chef, Analyse des institutions financières;
Michèle Legault, économiste principale, Division des institutions financières;
Michèle Govier, chef, Recours commerciaux et relations commerciales.
Santé Canada :
Suzy McDonald, directrice générale, Direction des matières dangereuses utilisées au travail;
Jason Wood, directeur, Bureau d'élaboration de politiques et de programmes, Direction des
matières dangereuses utilisées au travail;
John Morales, avocat, Unité des Services juridiques.
Agence du Revenu du Canada :
Brian McCauley, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires
réglementaires.
32 Agence des services frontaliers du Canada :
Tammy Branch, directrice générale.
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada :
Colin Bird, directeur, Direction du bois d'œuvre.
Banque du Canada :
Rob Turnbull, conseiller spécial, Système financier.
Société d'assurance-dépôts du Canada :
Mark Maltais, directeur, Trésorerie et Gestion de placement.
Le mercredi 7 mai 2014
Ministère des Finances :
David Murchison, directeur, Secteur financier;
Rachel Grasham, chef, Division du secteur financier.
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada :
Darlene Boileau, sous-directrice, Politiques stratégiques et affaires publiques.
Agence des services frontaliers du Canada :
Colette Cibula, directrice, Gestion du programme des recours, Direction des recours.
Bureau d'assurance du Canada :
Garry Robertson, CFE, directeur national, Services d’enquête.
Association des courtiers d'assurances du Canada :
Steve Masnyk, directeur, Affaires publiques.
Comptables professionnels agréés du Canada :
Matthew McGuire, président, Comité sur le blanchiment de fonds.
33 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes :
Frank Zinatelli, vice-président et avocat général.
Le jeudi 8 mai 2014
Industrie Canada :
Darlene Carreau, présidente, Commission des oppositions des marques de commerce;
Anne-Marie Monteith, directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de
commerce;
Paul Halucha, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché.
Manufacturiers et exportateurs du Canada :
Philip Turi, avocat général et directeur, Services d’affaires mondiaux.
Chambre de commerce du Canada :
Scott Smith, directeur principal, Propriété intellectuelle et politique d’innovation.
Bereskin & Parr, Droit de la propriété intellectuelle :
Dan Bereskin, associé.
Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle :
Coleen Morrison, vice-présidente;
Robert Storey, président, Commission d'adhésion.
Le mercredi 14 mai 2014
Association des banquiers canadiens :
Marina Mandal, conseillère juridique principale;
Kenneth Thorlakson, vice-président et avocat général associé, Banque Scotia.
Association des courtiers d'assurances du Canada :
Steve Masnyk, directeur, Affaires publiques.
34 Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles :
Normand Lafrenière, président.
The Co-operators Group :
Frank Lowery, vice-président principal, secrétaire et chef du contentieux.
Assurance Economical :
Karen Gavan, présidente et chef de la direction.
Le jeudi 15 mai 2014
Association canadienne des producteurs pétroliers :
Bob Bleaney, vice-président, Ottawa, Est du Canada et Canada atlantique;
Paul Barnes, gestionnaire, Canada atlantique et arctique.
Société canadienne du cancer :
Rob Cunningham, analyste principal des politiques.
Fondation des maladies du coeur du Canada :
Manuel Arango, directeur, Politique de la santé.
Association médicale canadienne :
Dr Chris Milburn, membre du Comité des soins et de la promotion de la santé;
Jill Skinner, directrice associée, Bureau de la santé publique.
35 ANNEXE B : MÉMOIRES

Association canadienne de produits de consommation spécialisés

L’Association du barreau canadien

Institut de la propriété intellectuelle du Canada

Professionnels en droit de la propriété intellectuelle de cabinets d’avocats et d’entreprises
de partout au Canada
36 TÉMOINS
Le jeudi 29 mai 2014
L’honorable sénatrice Pierrette Ringuette, marraine du projet de loi.
Ministère des Finances Canada :
David Murchison, directeur, Secteur financier;
Erin O’Brien, chef, Secteur de la stabilité financière - Internationale,
Division du secteur financier.
Agence de la consommation en matière financière du Canada :
Kevin Thomas, directeur par intérim, Direction de la conformité et
application.
Bureau de la concurrence :
Richard Bilodeau, sous-commissaire adjoint, Direction générale des
affaires civiles Division B;
Nadia Brault, agente principale, Direction générale des affaires
civiles Division B.
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Télécharger PDF

publicité

Dans d’autres langues

Seules les pages du document en Français ont été affichées