Guide Transport - Maison Départementale de l`Autonomie

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

La carte “Priorité pour personne handicapée”

II. - L’article L. 241-3-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-1. - Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : “Priorité pour personne handicapée”. Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les fi les d’attente ».

La carte de stationnement

III. - L’article L. 241-3-2 du même code est ainsi modifi é :

1 - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.

« Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées ».

2 - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fi xe les conditions d’application du présent article. »

IV. - Le 3 - de l’article L. 2 213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 3 - Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ».

Index

Les localités

Bonnefamille 22

Bourgoin-Jallieu 11, 14, 15, 17, 21, 30, 41, 56

Brié 10

Brignoud 9

Champ-Près-Froges 9

Clelles 30

Crolles 9

Lyon Saint Exupéry

Pont Évêque

Saint Égrève

Saint Geoirs

Saint Hilaire du Touvet

Saint Marcellin

Saint Quentin Fallavier

30, 39, 40, 41

15, 16

9, 56

25, 39

9, 55

21, 22, 30

14, 15, 21, 23

Froges 9

Grenoble 9, 10, 11, 20, 21, 30, 31,

39, 40, 41, 44 , 54, 56, 63

Grésivaudan 9

Haut de Jarrie 10

La Terrasse

Le Touvet

9

9

L’Isle d’Abeau 14, 17, 21, 22, 23

Lumbin 9

Lyon 16, 17, 30, 31, 39, 45,61

Valence 30

Vaulx - Millieu 14, 23, 45

Vienne 15, 16, 17, 20,

22, 30, 31, 41, 45

Villard - Bonnot

Villefontaine

Voiron

9

14, 15, 21, 23, 24, 46

9, 13, 30, 56

Index

Les organismes

Aid’auto 38

Age d’or services

Agefi ph

Air France

Alp Taxi

Alsace Lorraine Conduite

Ambulances de Charvieu

Auto Labo

Auto Losange

Baboulin Thierry

63

25

49, 65, 72

38, 39

25

55

25

44

46

45

Bievre Taxi Service 40

Bourgeat 44

Cars Berthelet 25

CESR 56

CDES 52, 53, 65, 66

CMUDD 55

Comen car

Compagnons du Voyage

44

35

Conseil général de l’Isère

Cotorep

8, 11, 21, 66, 72

52, 53, 65, 67, 68, 73

Dijeau 45

Dispositif pour la Vie Autonome 49

Donne la mobilité 62

Durissotti 45

Dynamic Garage 44

Handicap Motards Solidarité

Handi Car

Handi Drive

Holiday cars rental

Michel Taxi

Perraud PMR

Ruban

Saint Christophe Transport

Saint Jean Ambulances

46

44

45

61

LAVH 62

Libertans 63

LVEA 62

MCA 45

25

Mobibus 23

Muller 47

24, 44

Pimas 45

14, 15, 20

25

25

Scaph 38 46

SMTC 11

SNCF 16, 17, 31, 32, 33, 34, 35, 41

Soubeyrand 45

Stop Plus

STUNI

SUV

63

11, 14, 23

15, 16, 17

École de conduite 2000

Électromécanique Auto

Garage Beau

Garage du Portail Rouge

GIHP 26

Gruau 45

Handicap Express 24

56

44

45

44

Taxi Perrin 25

Trans’ath 24

Transisère 8, 10, 11, 16

Vakoula 55

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